Terms of Use

ARCHIVED 2013-04-02, DATE APPROXIMATE · VERSION 20130402_rev01 · COMPARED WITH 20130121_rev01 · IN FR

Full text changes — 20130121_rev01 to 20130402_rev01

COLOUR MARKS THE SEVERITY OF A FLAGGED CLAUSE · + AND − MARK ADDED AND REMOVED

108108c) Adresse IP
109109
110110En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l'adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu'à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet.
111111
112112L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L'adresse IP de votre ordinateur pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'abonné détenue par le FAI (fournisseurs d'accès à l'internet).
113113
114### **8.Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat**
114### **8\. Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat**
115115
116116En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures non imputables à l'éditeur, le client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
117117
118118L'éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'inexécution du contrat ou de la mauvaise exécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait du client ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.
119119
120120Les services proposés sur le présent site étant commercialisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France, l'éditeur ne pourra donc être tenu pour responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays.