Conditions générales de vente

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 Pack Top Visibilité : désigne l'abonnement pouvant être souscrit par un Annonceur connecté à son Compte Personnel lors de la diffusion d'une Annonce dans la catégorie Ventes Immobilières. Ce pack comprend les options payantes suivantes :
 - Modification de l'annonce en illimité
 - Pack Photos supplémentaires
 - Remonter mon Annonce chaque semaine pendant 8 semaines.
+Pass Locataire+ : désigne le service payant proposé par LBC France aux Utilisateurs, personnes physiques majeures, titulaires d'un Compte Personnel et éligibles, recherchant un bien immobilier dans la catégorie « Locations immobilières ». Ce service permet à l'Utilisateur de mettre en avant sa candidature auprès des bailleurs.
+A cette fin, l'Utilisateur réalise, par l'intermédiaire du prestataire technique MiTrust, un parcours de vérification comprenant : (i) une vérification d'identité au moyen de documents officiels et/ou d'un parcours numérique sécurisé, et (ii) une vérification des revenus par connexion sécurisée aux sources administratives autorisées (telles qu'[Impots.gouv.fr](http://impots.gouv.fr/), CAF, URSSAF, etc.), sous réserve du consentement exprès de l'Utilisateur.
+À l'issue de ce parcours, l'Utilisateur obtient sur son Compte Personnel un badge « Profil vérifié » et un badge « Revenus vérifiés ». Les demandes de contact qu'il adresse aux Annonceurs ayant publié une Annonce dans la catégorie « Locations immobilières » bénéficient d'une mise en avant prioritaire dans la liste de réception des messages sur l'Espace Bailleur.
 Service client : désigne le service de LBC FRANCE auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet et les Applications.
 Service leboncoin : désigne les services leboncoin mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet et les Applications tels que décrits à l'article 3.1 des CGU accessible [ici.](https://www.leboncoin.fr/legal.htm)
 Site Internet : désigne le site internet exploité par LBC FRANCE accessible principalement depuis l'URL www.leboncoin.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service leboncoin tel que décrit à l'article 3.1 des CGU accessible ici.
 .1.2 Paiement des frais d'insertion
 Le dépôt d'Annonces sur le Site est en principe gratuit. Toutefois, dans certaines catégories, des frais d'insertion s'appliquent au-delà d'un certain nombre d'Annonces diffusées sur une période de douze (12) mois glissants. Ces seuils sont les suivants :
 - Pour les sous-catégories « Utilitaires » et « Voitures : le dépôt d'Annonces est gratuit l'Utilisateur pour les deux (2) premiers véhicules d'occasion distincts (utilitaires et/ou voitures) proposés à la vente dans ces catégories sur une période glissante de douze (12) mois. À partir du troisième véhicule d'occasion distinct proposé ou de la prolongation du deuxième bien mis en ligne sur cette période, des frais d'insertion s'appliquent.
+- Pour la sous-catégorie « Bureaux et Commerces » : le dépôt d'Annonces est gratuit pour les trois (3) premiers biens immobiliers distincts proposés à la vente ou à la location dans cette catégorie sur une période glissante de douze (12) mois. À partir du quatrième bien immobilier distinct proposé ou de la prolongation du troisième bien mis en ligne sur cette période, des frais d'insertion s'appliquent.
+- Pour l'ensemble des sous-catégories « Colocations » et « Locations » : le dépôt d'Annonces est gratuit pour les cinq (5) premiers biens immobiliers distincts proposés à la location dans l'une ou l'autre de ces catégories sur une période glissante de douze (12) mois. À partir du sixième bien distinct proposé dans ces catégories ou de la prolongation du cinquième bien mis en ligne sur cette période, des frais d'insertion s'appliquent.
+- Pour la sous-catégorie « Ventes immobilières » : le dépôt d'Annonces est gratuit pour les trois (3) premiers biens immobiliers distincts proposés à la vente dans cette catégorie sur une période glissante de douze (12) mois . À partir du quatrième bien distinct proposé ou de la prolongation du troisième bien mis en ligne sur cette période, des frais d'insertion s'appliquent.
+- Pour la sous-catégorie « Bureaux et Commerces » : le dépôt d'Annonces est gratuit pour les deux (2) premiers biens immobiliers distincts proposés à la vente ou à la location dans cette catégorie sur une période glissante de douze (12) mois. À partir du troisième bien immobilier distinct proposé ou de la prolongation du deuxième bien mis en ligne sur cette période, des frais d'insertion s'appliquent.
+- Pour l'ensemble des sous-catégories « Colocations » et « Locations » : le dépôt d'Annonces est gratuit pour les quatre (4) premiers biens immobiliers distincts proposés à la location dans l'une ou l'autre de ces catégories sur une période glissante de douze (12) mois. À partir du cinquième bien distinct proposé dans ces catégories ou de la prolongation du quatrième bien mis en ligne sur cette période, des frais d'insertion s'appliquent.
+- Pour la sous-catégorie « Ventes immobilières » : le dépôt d'Annonces est gratuit pour les deux (2) premiers biens immobiliers distincts proposés à la vente dans cette catégorie sur une période glissante de douze (12) mois . À partir du troisième bien distinct proposé ou de la prolongation du deuxième bien mis en ligne sur cette période, des frais d'insertion s'appliquent.
 Dès lors que le seuil est dépassé dans l'une des sous-catégories de la catégorie « Immobilier », le dépôt devient payant dans l'ensemble des sous-catégories (« Bureaux et Commerces », « Colocations » et « Locations », « Ventes immobilières »).
 Toute prolongation d'une Annonce, dès lors qu'elle a pour effet de maintenir en ligne un bien déjà publié au-delà de sa durée initiale de parution, est assimilée à un nouveau dépôt pris en compte dans l'application des seuils mentionnés ci-dessus.
 Par conséquent, au-delà du seuil de gratuité applicable, la prolongation d'une Annonce est susceptible d'entraîner la facturation de frais d'insertion.
 Cette option est valable pendant 7 jours à compter de la date de souscription. Si la durée de vie de l'Annonce avant sa suppression est inférieure à 24 heures, l'Annonceur ne pourra souscrire à l'option.
 Dès la fin de la durée de l'option Focus, un email sera envoyé à l'Annonceur pour proposer une nouvelle diffusion de l'Annonce avec l'option Focus.
 Il n'est pas possible de renouveler l'option Focus pour une Annonce tant que l'option Focus en cours n'a pas pris fin.
+.1 Conditions d'éligibilité
+La souscription du Pass Locataire+ est exclusivement accessible aux Utilisateurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet et/ou les Applications.
+Le service est uniquement accessible aux Utilisateurs titulaires d'un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'intérim), demandeurs d'emploi ou retraités, disposant d'une déclaration d'impôt individuelle.
+.2 Modalités de souscription et fonctionnement du service
+Le Pass Locataire+ peut être souscrit par tout Utilisateur répondant aux conditions d'éligibilité exposées à l'article 6.1, à tout moment, depuis tout espace du Site ou de l'Application permettant l'accès à l'offre, notamment depuis la liste de résultats de la sous-catégorie "Locations Immobilières", depuis son Profil Locataire, ou par tout autre canal de souscription mis à disposition par LBC France.
+Ce service permet à l'Utilisateur de mettre en avant sa candidature auprès des bailleurs.
+A cette fin, l'Utilisateur réalise, par l'intermédiaire du prestataire technique MiTrust, un parcours de vérification comprenant :
+- une vérification d'identité au moyen de documents officiels ou grâce à l'Identité Numérique, et
+- une vérification des revenus par connexion sécurisée aux sources administratives autorisées (telles qu'[Impots.gouv.fr](http://impots.gouv.fr/), CAF, URSSAF, etc.), sous réserve du consentement exprès de l'Utilisateur, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
+La vérification d'identité et de revenus et le partage de ces informations vérifiées à LBC France sont opérés par MiTrust, en qualité de prestataire tiers. MiTrust demeure seul responsable des vérifications opérées, de la fiabilité des résultats et du respect des règles applicables en matière de protection des données personnelles s'agissant de ces traitements de données.
+Modalités de souscription :
+- L'Utilisateur règle le prix du Pass Locataire+, conformément à l'article Prix des présentes CGV,
+- Il procède à la vérification de son identité en effectuant un scan de sa pièce d'identité ou grâce à son indentité numérique via FranceConnect ou Identité Numérique. Dès la validation de cette vérification, l'Utilisateur bénéficie d'un badge "Identité vérifiée", relié à son Compte Personnel, et les nom et prénom renseignés au sein de son Profil locataire sont verrouillés pendant la durée de validité du Pass Locataire+.
+- Il procède, ensuite, à la vérification de ses revenus par connexion sécurisée à son espace [impots.gouv.fr](http://impots.gouv.fr/). Une fois cette vérification validée, l'Utilisateur bénéficie également d'un badge "Revenus vérifiés", et le montant renseigné au sein de son Profil locataire est verrouillé pendant la durée de validité du Pass Locataire+.
+LBC France ne garantit ni la sélection du candidat par un annonceur-bailleur ni la conclusion d'un contrat de bail à l'issue de la procédure de vérification.
+Le Pass Locataire+ est rattaché au Compte Personnel du souscripteur. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice du Pass Locataire+ à un autre Compte Personnel.
+L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que l'absence de réalisation des vérifications requises dans les délais prévus aux présentes constitue un choix qui lui est exclusivement imputable et ne caractérise ni un défaut de fourniture du service ni une inexécution contractuelle imputable à LBC France.
+.3 Mise en avant auprès des bailleurs
+Dès la validation de son identité, les candidatures adressées par l'Utilisateur aux Annonceurs ayant publié une Annonce dans la catégorie « Locations immobilières » bénéficient d'une remontée dans la liste des candidatures reçues sur l'Espace Bailleur.
+LBC précise expressément que la visibilité et l'ordre de présentation des candidatures dépendent :
+- du nombre total de candidats ayant souscrit au Pass Locataire+ ;
+- de l'ordre chronologique de transmission des candidatures aux annonceurs-bailleurs.
+Le badge "identité vérifiée", et le cas échéant "revenus vérifiés", seront apposés sur la candidature de l'Utilisateur.
+En souscrivant au Pass Locataire+, l'Utilisateur accepte que les informations de son Profil Locataire, y compris ses badges « Identité vérifiée » et « Revenus vérifiés », soient transmises aux annonceurs-bailleurs auxquels il choisit d'adresser sa candidature depuis le Site ou l'Application.
+L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son Profil Locataire, ce qui mettra fin à l'accès de ses informations par les annonceurs-bailleurs et entraînera la résiliation de son Pass Locataire+, sans remboursement conformément à l'article 8.4.2 des présentes CGV.
+.4 Durée et renouvellement du Pass Locataire+
+Le Pass Locataire+ est activé à compter de la validation de la vérification d'identité pour une durée de trente-et-un (31) jours calendaires à compter de cette date d'activation.
+À l'issue de cette période, le Pass expire automatiquement et cesse de produire effet, sans reconduction tacite.
+En l'absence de réalisation d'au moins une vérification dans un délai de trente-et-un (31) jours calendaires à compter de la date d'achat du Pass Locataire+, le Pass Locataire+ expire automatiquement à l'issue de ce délai, sans activation, sans possibilité de report. Cette expiration intervient de plein droit et n'ouvre droit à aucun remboursement.
+Le Pass Locataire+ prend également fin de plein droit en cas de suppression du Profil Locataire par l'Utilisateur, cette suppression entraînant la résiliation immédiate du Pass sans remboursement conformément à l'article 8.5.2 des présentes CGV.
+.5 Responsabilités et garanties
+LBC ne saurait être tenue responsable :
+- du refus d'un bailleur de sélectionner une candidature,
+- d'éventuelles erreurs, omissions ou fraudes dans les documents ou données transmises par l'Utilisateur à la société MiTrust,
+- d'un défaut temporaire de disponibilité du service imputable à MiTrust ou aux fournisseurs de données (impots.gouv, CAF, etc.).
+L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Tout manquement pourra entraîner la suspension immédiate du Pass Locataire+, de plein droit, qu'aucun remboursement, total ou partiel, ne puisse être exigé à ce titre.
 Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une ou des option(s) payante(s) ou du paiement des frais d'insertion par l'Annonceur. LBC FRANCE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
+.1 Options payantes
+.1 Options payantes
 Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt d'annonce sélectionnée.
 Pour consulter le prix d'une option de mise en avant, veuillez choisir la catégorie dans laquelle vous avez déposé votre annonce sur la page accessible [ici](https://www.leboncoin.fr/options/prix)
+.2 Frais d'insertion
+.2 Frais d'insertion
+Le prix des frais d'insertion varie en fonction de la catégorie de dépôt d'annonce sélectionnée. Vous pouvez consulter le prix des frais d'insertion, selon la catégorie dans laquelle vous souhaitez déposer votre annonce sur la page accessible [ici](https://www.leboncoin.fr/options/prix).6.3. Pack Top Visibilité
+Le prix des frais d'insertion varie en fonction de la catégorie de dépôt d'annonce sélectionnée. Vous pouvez consulter le prix des frais d'insertion, selon la catégorie dans laquelle vous souhaitez déposer votre annonce sur la page accessible [ici](https://www.leboncoin.fr/options/prix).
+.3 Pack Top Visibilité
 Le prix du Pack Top Visibilité est de 69,90 euros TTC.
+.1 Options payantes
+.4 Pass Locataire+
+Le prix du Pass Locataire+ est de 14,90 euros. À titre exceptionnel, et pour les besoins de tests ou d'expérimentations commerciales réalisés sur une base aléatoire et pour une durée limitée, LBC France se réserve la faculté de proposer le Pass Locataire+ à des conditions tarifaires différentes. Ces tests n'ont aucune incidence sur le service effectivement rendu ni sur les droits de l'Utilisateur une fois la souscription effectuée.
+.1 Options payantes
 La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel par carte bancaire, Paypal ou via son porte-monnaie, ou Pro par carte bancaire depuis le Site Internet et les Applications. Toute souscription d'option payante par les moyens de paiement précités donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce.
 Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.
 Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte Personnel.
 L'Annonceur, depuis l'onglet "Mes Achats", a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures et justificatifs relatifs à la souscription d'options payantes.
+.2 Frais d'insertion
+.2 Frais d'insertion
 Le paiement des frais d'insertion se fait au moment du dépôt d'une Annonce par un Annonceur connecté à son Compte Personnel depuis le Site Internet et/ou les Applications.
 Les frais d'insertion varient en fonction de la catégorie de dépôt d'annonce sélectionnée. Veuillez vous référer à la grille tarifaire présente à l'article 6 des présentes CGV pour connaître le prix des frais d'insertion pour chaque catégorie de dépôt d'annonce sélectionnée.
 Les frais d'insertion sont payables par carte bancaire. Tout paiement de frais d'insertion donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce. Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte Personnel. L'Annonceur, depuis l'onglet "Mes Achats", a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures et justificatifs relatifs au paiement de frais d'insertion.
+.3 Pack Top Visibilité
+.3 Pack Top Visibilité
 La souscription au Pack Top Visibilité peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel par carte bancaire ou Paypal ou par carte bancaire depuis le Site Internet et les Applications. Toute souscription au Pack Top Visibilité par les moyens de paiement précités donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce.
 Le paiement est exigible lors de la souscription du Pack Top Visibilité.
 Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte Personnel.
 L'Annonceur, depuis l'onglet "Mes Achats", a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures et justificatifs relatifs à la souscription du Pack Top Visibilité.
+.4 Remboursement et Rétractation
+.4 Pass Locataire+
+.3.1 Remboursement
+Le paiement du Pass Locataire+ se fait avant d'effectuer les vérifications d'identité et de revenus par l'Utilisateur connecté à son Compte Personnel depuis le Site Internet et/ou les Applications.
+Veuillez vous référer à l'article 6 des présentes CGV pour connaître le prix du Pass Locataire+.
+Le Pass Locataire+ est payable par carte bancaire. Le paiement de l'option donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail reliée au Compte Personnel de l'Utilisateur. Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte Personnel. L'Utilisateur, depuis l'onglet "Mes Achats", a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures et justificatifs relatifs au paiement du Pass Locataire+.
+.5 Remboursement et Rétractation
+.5.1 Remboursement
 Les options payantes et le Pack Top Visibilité ne sont pas remboursables.
 En cas de suppression d'Annonce
 Si la diffusion d'une Annonce est refusée par LBC FRANCE en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service leboncoin le montant de la ou des option(s) payante(s) ou du Pack Top Visibilité souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ou le mondant des frais d'insertion payés lors du dépôt ou de la prolongation de l'Annonce ne sera pas prélevé et un email sera adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée par LBC FRANCE et ne sera pas diffusée.
 En revanche, si LBC FRANCE était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service leboncoin et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, LBC FRANCE ne remboursera pas à l'Annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) ou du Pack Top Visibilité souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ou le mondant des frais d'insertion payés lors du dépôt ou de la prolongation de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.
 En cas de suppression d'un Compte Personnel
 La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) ou du Pack Top Visibilité souscrit pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
+.3.2 Rétractation
+- 8.5.2 Remboursement - Règles applicables au Pass Locataire+
+- L'Utilisateur ayant souscrit au Pass Locataire+ peut, dans les cas limitativement énumérés au présent article, bénéficier d'un remboursement des sommes versées au titre de son abonnement.
+- En dehors des cas expressément prévus ci-dessous, aucun remboursement du Pass Locataire+ ne sera effectué.
+- La suppression volontaire du Profil Locataire par l'Utilisateur entraîne la résiliation immédiate du Pass Locataire+, sans qu'aucun remboursement, total ou partiel, ne puisse être exigé à ce titre.
+- En cas de détection d'une fraude, d'une tentative de fraude ou de fourniture d'informations manifestement fausses lors de la procédure de vérification d'identité ou de revenus, le Pass Locataire+ sera immédiatement résilié, sans qu'aucun remboursement, total ou partiel, ne puisse être exigé à ce titre.
+- Cas ouvrant droit à remboursement
+- L'Utilisateur pourra bénéficier d'un remboursement dans les cas ci-après limitativement énumérés :
+- Si l'Utilisateur n'a pas finalisé son parcours de vérification d'identité dans un délai de trente-et-un (31) jours à compter du paiement, il pourra obtenir le remboursement intégral du montant versé, sous réserve de circonstances exceptionnelles dûment signalées au Service Client via le formulaire de contact mis à disposition.
+Si l'Utilisateur est dans l'impossibilité de compléter son parcours en raison d'une erreur imputable ou d'un dysfonctionnement technique imputable au processus de vérification et non à lui-même, il pourra obtenir le remboursement intégral du montant versé.
+Si l'Utilisateur ne peut achever la vérification de ses revenus via le service de connexion impots.gouv en raison de sa situation particulière (par exemple : étudiant, travailleur indépendant, ou couple disposant de plusieurs avis d'imposition), il pourra obtenir le remboursement intégral du montant versé.
+.5.3 Rétractation
 En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l'Annonceur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit informer LBC France en déclarant son insatisfaction auprès du [Service Client](https://assistance.leboncoin.info/hc/fr). L'Acheteur peut également choisir de remplir et transmettre en ligne le [formulaire de rétractation fourni par LBC France](https://email-static.leboncoin.fr/forms/withdrawal_form_credits.pdf).
 Toutefois, lorsque les options payantes auront été utilisés ou le Pack Top Visibilité aura été utilisé par l'Annonceur avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, celui-ci accepte que LBC France commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.
 La responsabilité de LBC FRANCE ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.