Conditions générales de vente

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 Compte Personnel : désigne l'espace accessible depuis le Site Internet et les Applications que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet et les Applications, an de diffuser, gérer, visualiser ses annonces et souscrire à une ou des option(s) payante(s).
 Compte Pro : désigne l'espace accessible depuis le Site et les Applications, que tout Annonceur Professionnel doit se créer afin d'utiliser le Service LEBONCOIN, et à partir duquel il peut notamment, gérer, visualiser ses Annonces et effectuer ses commandes. Les Annonceurs Professionnels bénéficiant d'un Pack Auto ou Immo qui diffusent leurs Annonces sur le Service LEBONCOIN directement depuis leur logiciel de gestion d'Annonces ne peuvent pas diffuser leurs annonces depuis le Compte Pro.
 LBC FRANCE : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet et les Applications LBC FRANCE, SAS au capital de 3.252.490 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 521.724.336 dont le siège social est situé 24 rue des Jeûneurs, 75002 Paris.
+Pack Top Visibilité : désigne l'abonnement pouvant être souscrit par un Annonceur connecté à son Compte Personnel lors de la diffusion d'une Annonce dans la catégorie Ventes Immobilières. Ce pack comprend les options payantes suivantes :
+- Modification de l'annonce en illimité
+- Pack Photos supplémentaires
+- Remonter mon Annonce chaque semaine pendant 8 semaines.
 Service client : désigne le service de LBC FRANCE auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet et les Applications.
 Service leboncoin : désigne les services leboncoin mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet et les Applications tels que décrits à l'article 3.1 des CGU accessible [ici.](https://www.leboncoin.fr/legal.htm)
 Site Internet : désigne le site internet exploité par LBC FRANCE accessible principalement depuis l'URL www.leboncoin.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service leboncoin tel que décrit à l'article 3.1 des CGU accessible ici.
 Le paiement des frais d'insertion se fait au moment du dépôt ou de la prolongation d'une Annonce par un Annonceur connecté à son Compte Personnel depuis le Site Internet et/ou les Applications.
 Les frais d'insertion varient en fonction de la catégorie de dépôt d'Annonce sélectionnée.
 Veuillez vous référer à la grille tarifaire présente à l'article 6 des présentes CGV pour connaître le prix des frais d'insertion pour chaque catégorie de dépôt d'annonce sélectionnée.
+.1.2 Pack Top Visibilité
+La souscription au Pack Top Visibilité est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet et/ou les Applications.
+Le Pack Top Visibilité ne peut être souscrit que pour la diffusion d'une Annonce dans la catégorie Ventes Immobilières.
+Le Pack Top Visibilité est rattaché exclusivement à l'Annonce pour laquelle il a été souscrit et ne pourra être utilisé pour la diffusion d'aucune autre Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice du Pack Top Visibilité d'une Annonce à une autre.
+Les règles encadrant les options payantes intégrées dans le Pack Top Visibilité et décrites dans les présentes Conditions générales de vente, s'appliquent individuellement à chacune des options.
 .2 Espace et Moment de souscription
 .2.1 Options payantes
 Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet et les Applications :
 - soit depuis le formulaire de dépôt lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation d'une Annonce,
 - à tout moment au cours de la diffusion d'une Annonce, soit depuis l'onglet "Mes annonces" du Compte Personnel de l'Annonceur, soit depuis la page de l'Annonce, via le bouton « Mettre en Avant ».
 Le Pack Photos Supplémentaires ne peut être souscrit qu'au moment du dépôt, de la modification, ou de la prolongation d'une Annonce.
+Il n'est pas possible pour les annonceurs de souscrire aux Packs Photos Supplémentaires depuis les Applications.
 .2.2 Paiement des frais d'insertion
 Le paiement des frais d'insertion s'effectue au moment du dépôt d'Annonce.
+.2.3. Pack top Visibilité
+Le Pack Top Visibilité peut être souscrit, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet et les Applications depuis le formulaire de dépôt d'une Annonce,
 .3 Durée des option(s) payante(s) et des Annonces publiées grâce au paiement de frais d'insertion
 .3.1 Options payantes
 A l'exception des options payantes « Remonte mon Annonce chaque jour pendant 7 jours » et « A la Une 7 jours » souscrites pour une durée de sept jours, « Remonter mon Annonce chaque jour pendant 30 jours » et « A la Une 30 jours » souscrites pour une durée de 30 jours consécutifs et de « Remonter mon Annonce immédiatement » valable une fois au moment de la souscription, toute autre option payante est souscrite pour la durée de diffusion de l'Annonce hors prolongation :
 La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
 Pendant la mise en pause d'une Annonce, la durée de l'option payante souscrite n'est pas interrompue et la réactivation d'une Annonce mise en pause ne prolonge pas la durée de l'option payante souscrite.
 .3.2 Annonce publiée grâce au paiement de frais d'insertion
+Une fois le paiement des frais d'Insertion réalisé, l'Annonce sera publiée pour une durée de soixante (60) jours sauf en cas de retrait anticipé (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de LBC FRANCE notamment en cas de contenu abusif) .
+Une fois le paiement des frais d'Insertion réalisé, l'Annonce sera publiée pour une durée de soixante (60) jours sauf en cas de retrait anticipé (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de LBC FRANCE notamment en cas de contenu abusif).4.3.3 Pack Top Visibilité
+Le Pack Top Visibilité est souscrit pour la durée de diffusion de l'Annonce hors prolongation soit pour une durée maximum de soixante (60) jours.
+Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de LBC FRANCE notamment en cas de contenu abusif) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, le Pack Top Visibilité cesse de produire ses effets.
+La prolongation d'une Annonce ne prolonge pas la durée du Pack Top Visibilité.
+La modification d'un Compte Personnel ne prolonge pas la durée du Pack Top Visibilité.
+La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, du Pack Top Visibilité. Cette suppression ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
+Pendant la mise en pause d'une Annonce, la durée de l'option payante souscrite n'est pas interrompue et la réactivation d'une Annonce mise en pause ne prolonge pas la durée de l'option payante souscrite.
 .1 Modification de l'Annonce
 Cette option permet de modifier certains champs de votre Annonce :
 - Votre nom
 - Votre numéro de téléphone
 - de la souscription à cette option si elle n'a pas lieu le jour du dépôt de l'Annonce, mais pendant sa période de mise en ligne.
 Si la durée de mise en ligne de l'Annonce avant sa suppression est strictement inférieure à 7 jours, l'Annonceur ne pourra souscrire à l'option.
 Un email sera adressé à l'Annonceur pour lui confirmer la souscription de l'option, un autre email lui sera adressé le 8eme, le 15eme et les 22eme jours de la souscription afin de lui rappeler que son Annonce est remontée dans la liste des résultats tous les jours. Enfin un dernier email lui sera adressé la veille de la péremption de l'option, soit le 29eme jour après la souscription à l'option, afin de l'en informer.
+.2.4 Remonter mon Annonce chaque semaine pendant la durée de vie de l'Annonce
+.2.4 Remonter mon Annonce chaque semaine pendant 8 semaines
+L'Annonce sera remontée dans la liste des résultats, sur le Site Internet et les Applications, chaque semaine à la date anniversaire du dépôt de l'Annonce, pendant toute sa période de validité.
+L'Annonce sera remontée dans la liste des résultats, sur le Site Internet et les Applications, chaque semaine à la date anniversaire du dépôt de l'Annonce, pendant 8 semaines.
 Un email sera envoyé à l'Annonceur à chaque remontée de son Annonce.
 .3 Ajouter un Logo Urgent
 Cette option permet d'afficher un logo urgent sur une Annonce.
 Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt d'annonce sélectionnée.
 Pour consulter le prix d'une option de mise en avant, veuillez choisir la catégorie dans laquelle vous avez déposé votre annonce sur la page accessible [ici](https://www.leboncoin.fr/options/prix)
 .2 Frais d'insertion
+Le prix des frais d'insertion varie en fonction de la catégorie de dépôt d'annonce sélectionnée. Vous pouvez consulter le prix des frais d'insertion, selon la catégorie dans laquelle vous souhaitez déposer votre annonce sur la page accessible [ici](https://www.leboncoin.fr/options/prix).
+Le prix des frais d'insertion varie en fonction de la catégorie de dépôt d'annonce sélectionnée. Vous pouvez consulter le prix des frais d'insertion, selon la catégorie dans laquelle vous souhaitez déposer votre annonce sur la page accessible [ici](https://www.leboncoin.fr/options/prix).6.3. Pack Top Visibilité
+Le prix du Pack Top Visibilité est de 69,90 euros TTC.
 .1 Options payantes
 La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel par carte bancaire ou Paypal ou Pro par carte bancaire depuis le Site Internet et les Applications. Toute souscription d'option payante par les moyens de paiement précités donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce.
 Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.
 Le paiement des frais d'insertion se fait au moment du dépôt d'une Annonce par un Annonceur connecté à son Compte Personnel depuis le Site Internet et/ou les Applications.
 Les frais d'insertion varient en fonction de la catégorie de dépôt d'annonce sélectionnée. Veuillez vous référer à la grille tarifaire présente à l'article 6 des présentes CGV pour connaître le prix des frais d'insertion pour chaque catégorie de dépôt d'annonce sélectionnée.
 Les frais d'insertion sont payables par carte bancaire. Tout paiement de frais d'insertion donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce. Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte Personnel. L'Annonceur, depuis l'onglet "Mes Achats", a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures et justificatifs relatifs au paiement de frais d'insertion.
+.3 Remboursement et Rétractation
+.3 Pack Top Visibilité
+La souscription au Pack Top Visibilité peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel par carte bancaire ou Paypal ou par carte bancaire depuis le Site Internet et les Applications. Toute souscription au Pack Top Visibilité par les moyens de paiement précités donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce.
+Le paiement est exigible lors de la souscription du Pack Top Visibilité.
+Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte Personnel.
+L'Annonceur, depuis l'onglet "Mes Achats", a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures et justificatifs relatifs à la souscription du Pack Top Visibilité.
+.4 Remboursement et Rétractation
 .3.1 Remboursement
+Les options payantes ne sont pas remboursables.
+Les options payantes et le Pack Top Visibilité ne sont pas remboursables.
 En cas de suppression d'Annonce
+Si la diffusion d'une Annonce est refusée par LBC FRANCE en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service leboncoin le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ou le mondant des frais d'insertion payés lors du dépôt ou de la prolongation de l'Annonce ne sera pas prélevé et un email sera adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée par LBC FRANCE et ne sera pas diffusée.
+Si la diffusion d'une Annonce est refusée par LBC FRANCE en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service leboncoin le montant de la ou des option(s) payante(s) ou du Pack Top Visibilité souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ou le mondant des frais d'insertion payés lors du dépôt ou de la prolongation de l'Annonce ne sera pas prélevé et un email sera adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée par LBC FRANCE et ne sera pas diffusée.
+En revanche, si LBC FRANCE était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service leboncoin et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, LBC FRANCE ne remboursera pas à l'Annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ou le mondant des frais d'insertion payés lors du dépôt ou de la prolongation de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.
+En revanche, si LBC FRANCE était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service leboncoin et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, LBC FRANCE ne remboursera pas à l'Annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) ou du Pack Top Visibilité souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ou le mondant des frais d'insertion payés lors du dépôt ou de la prolongation de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.
 En cas de suppression d'un Compte Personnel
+La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
+La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) ou du Pack Top Visibilité souscrit pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
 .3.2 Rétractation
 En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l'Annonceur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit informer LBC France en déclarant son insatisfaction auprès du [Service Client](https://assistance.leboncoin.info/hc/fr). L'Acheteur peut également choisir de remplir et transmettre en ligne le [formulaire de rétractation fourni par LBC France](https://email-static.leboncoin.fr/forms/withdrawal_form_credits.pdf).
+Toutefois, lorsque les options payantes auront été utilisés par l'Annonceur avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, celui-ci accepte que LBC France commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.
+Toutefois, lorsque les options payantes auront été utilisés ou le Pack Top Visibilité aura été utilisé par l'Annonceur avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, celui-ci accepte que LBC France commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.
 La responsabilité de LBC FRANCE ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.
 Les présentes CGV sont applicables à partir du 08 février 2017.
 LBC FRANCE se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
 Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
 Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
+Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et LBC FRANCE, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.
+Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et LBC FRANCE, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante ou au Pack Top Visiblité.
 Toute réclamation doit être adressée au Service Client de LBC FRANCE.
 Les Utilisateurs sont informés de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle ils peuvent s'inscrire : https://conso.bloctel.fr/.
 Les CGV sont soumises au droit français.