Conditions Générales de Vente

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 CDISCOUNT
 Société anonyme au capital social de 6.642.912,78€
 Immatriculée au RCS Bordeaux n° B 424 059 822
 Représentée par M. Thomas METIVIER , en qualité de Directeur Général
 Siège social : 120-126 Quai de Bacalan - 33000 Bordeaux (siège administratif uniquement, aucun colis ne doit être retourné à cette adresse)
+Le site cdiscount.com propose une offre réservée aux personnes physiques agissant en qualité de consommateurs et une offre réservée aux clients professionnels, à savoir toutes personnes physiques ou morales agissant à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle.
+Le site cdiscount.com propose une offre réservée aux personnes physiques agissant en qualité de consommateurs.
+Toute commande passée à distance par une personne physique agissant en qualité de consommateur est régie par les "Conditions générales de vente - Client consommateur", disponibles immédiatement après. Un client consommateur ne peut donc se prévaloir des stipulations contenues dans les "Conditions générales de vente - Client professionnel".
+Toute commande passée à distance par une personne physique agissant en qualité de consommateur est régie par les "Conditions générales de vente - Client consommateur", disponibles immédiatement après.
+Toute commande passée par un client professionnel est régie par les "Conditions générales de vente - Client professionnel ", disponibles plus bas. Un client professionnel ne peut donc se prévaloir des stipulations contenues dans les "Conditions générales de vente - Client consommateur".
 ## _PREAMBULE Modalités de contact_
 **Modalités de contact :**
 **Pour toute information ou conseil**, vous pouvez contacter CDISCOUNT sur notre Ligne Conseil
 \- en contactant le Service Client de CDISCOUNT ; ou
 \- en vous connectant sur votre Espace Client.
 et ce, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires après réception de votre commande.
+## _Article 8 : RETRACTION_
+## _Article 8 : RETRACTATION_
 **8.1 Principe**
 Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
 Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
 Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre CDISCOUNT et ses fournisseurs ou les fabricants de votre produit.
 Ainsi, vous pourrez être amenés :
 \- Soit à nous retourner directement votre produit en panne ;
+\- Soit à appliquer la procédure qui vous sera directement communiquée par le fabricant du produit.
+\- Soit à appliquer la procédure qui vous sera directement communiquée par le fabricant du produit, sous-traitant de Cdiscount.
 Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou en cas d'utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l'échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d'œuvre occasionnés.
 **Reproduction des dispositions légales :**
  **Article L217-3 du Code de la Consommation**
 - du programme Cdiscount Famille ;
 - du privilège « Ma cagnotte à volonté » , dans les conditions définies à l'article 9 ;
 - Et d'autres avantages offerts par les partenaires de Cdiscount, qui peuvent être différents en fonction du pays de résidence de l'Abonné, et dont la disponibilité peut varier en cours d'Abonnement.
+L'avantage Presse est garanti jusqu'en août 2022.
 De faire bénéficier : des avantages de son Abonnement à toute personne physique majeure de sa famille dans le cadre du partage d'abonnement dans les conditions définies à l'article 8.1.
  La disponibilité et le contenu des avantages décrits ci-dessus peuvent varier en cours d'Abonnement, sans préavis ni indemnité au profit de l'Abonné. L'Abonné sera informé de l'évolution desdits avantages par tout moyen.
 **2.1 Livraison offerte des Produits Eligibles (France métropolitaine, Belgique, Luxembourg)**
 Modes de livraison standard :
 - Mondial Relay
  Pour une livraison en Italie, Allemagne et Espagne :
+La livraison offerte n'est pas applicable. En savoir plus sur notre page dédiée à la livraison en [cliquant ici](https://www.cdiscount.com/shipping/shippinginfo.html)
+La livraison offerte n'est pas applicable. En savoir plus sur notre page dédiée à la livraison en
+[cliquant ici](https://www.cdiscount.com/shipping/shippinginfo.html)
 **2.2 Prix réduits**
 L'Abonné bénéficie ponctuellement de tarifs avantageux sur une sélection de produits, signalés comme tels sur le Site grâce à une mention spécifique (ex : « offre réservée aux abonnés CDAV »).
 **2.3 Programme CDISCOUNT Famille**
 .3 En cas d'offre promotionnelle portant sur le prix de l'Abonnement au Service lors de la souscription, l'Abonné reconnait que le prix promotionnel n'est applicable que pour la première année de souscription à l'Abonnement et ne saurait s'appliquer en cas de tacite reconduction pour les années suivantes.
 **ARTICLE 4 - OFFRE D'ESSAI GRATUIT**
 Cdiscount est susceptible de proposer une offre d'essai gratuit dans les conditions décrites ci-après. Cdiscount se réserve le droit d'arrêter l'offre d'essai gratuit à tout moment ; le cas échéant, l'offre d'essai gratuit ne sera pas visible sur le Site au moment de la souscription au service.
+En cas d'offre d'essai gratuit, la durée de l'essai gratuit sera susceptible d'être modifiée par Cdiscount. La durée de l'essai gratuit sera alors celle indiquée par Cdiscount au jour de la souscription à l'Abonnement.
 **4.1** **Conditions d'éligibilité à l'Offre d'essai gratuit**
 Tout nouvel Abonné Cdiscount à volonté qui passe simultanément commande sur le Site d'un Abonnement à Cdiscount à volonté et d'un ou plusieurs produit(s), profitera, en sus du délai légal de rétractation, de six (6) jours d'essai gratuits (ci-après, la "Période d'essai") sur son Abonnement Cdiscount à volonté (ci-après, l'"Offre d'essai gratuit").
 Seuls les nouveaux Abonnés sont éligibles à l'Offre d'essai gratuit, c'est-à-dire les Abonnés n'ayant pas bénéficié du Service au cours des douze (12) derniers mois précédant leur commande.
 Cdiscount procèdera au remboursement du prix de l'Abonnement au Service dans un délai pouvant aller jusqu'à 72 heures.
 **ARTICLE 5 - DUREE**
 **5.1 Dans le cas où l'Abonné bénéficie de l'Offre d'essai gratuit**
+L'Abonnement au Service est valable douze (12) mois et six (6) jours à compter de la Date de souscription au Service.
+L'Abonnement au Service est valable douze (12) mois et six (6) jours (ou toute autre durée de l'essai gratuit mentionnée par Cdiscount) à compter de la Date de souscription au Service.
 Il sera ensuite renouvelé pour des périodes successives de douze (12) mois, par tacite reconduction chaque année, dans les conditions prévues aux articles L.215-1 et L.241-3 du Code de la consommation reproduits ci-après.
 **5.2 Dans le cas où l'Abonné n'a pas bénéficié de l'Offre d'essai gratuit**
 L'Abonnement au Service est valable douze (12) mois à compter de la Date de souscription au Service.
 \- avoir informé le Bénéficiaire de son inscription au Partage ;
 \- être un membre de la « famille » du Bénéficiaire.
 Sont considérés comme faisant partie de la même « famille », deux personnes physiques majeures ayant l'un des liens de parenté suivants :
+\- Conjoint(e) /
+\- Conjoint(e)
 \- Concubin(e)
 \- Enfant
 \- Nièce / Neveu
 **ARTICLE 5 - MODES DE LIVRAISON**
 CDISCOUNT vous propose différents modes de livraison pour vos Produits en Précommande.
 Pour plus d'informations concernant l'ensemble des modes de livraison vous pouvez vous référer à l'article 6 des CGV.
+## _ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION_
+.1 Les présentes Conditions Générales de Vente Cdiscount Pro (ci-après, désignées les « CGV Pro ») s'appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de produits et services (ci-après désignés indistinctement par les « Produits ») proposés par la société Cdiscount (ci-après désignée « Cdiscount ») à une clientèle de professionnels agissant exclusivement à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après désignée le « Client Pro »).
+Dans le cadre des CGV Pro, Cdiscount et le Client Pro pourront, ensemble ou séparément, être dénommés la ou les « Parties ».
+Le catalogue des Produits proposés par Cdiscount au Client Pro est accessible à partir de l'onglet "Cdiscount Pro" sur le site PC [www.cdiscount.com](https://www.cdiscount.com/) (ci-après désigné le « Site »).
+Sont considérés comme professionnels, aux fins des présentes, toute personne disposant d'un numéro SIREN (sociétés, auto-entrepreneurs, professions libérales, associations, comités d'entreprise, institutions et collectivités publiques...) ou équivalent pour l'étranger.
+Il est expressément précisé que les CGV Pro n'étant applicables qu'aux ventes effectuées auprès d'un Client Pro qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, aucun droit de rétractation n'existe au profit du Client Pro.
+.2 Toute commande implique l'acceptation totale et sans réserve de l'intégralité des stipulations des CGV Pro qui prévalent sur tout autre document émanant éventuellement du Client Pro. Sauf conditions particulières convenues par avenants signés entre les deux Parties, les CGV Pro sont seules applicables à la passation d'une commande. Les CGV Pro complétées par la commande du Client Pro validée par Cdiscount et le cas échéant par l'avenant signé entre les deux Parties constituent le contrat de vente conclu entre Cdiscount et le Client Pro, à l'exclusion de tout écrit échangé antérieurement par les Parties. Toutes dérogations aux CGV Pro impliquent la signature entre les Parties d'une convention particulière.
+.3 Les CGV Pro applicables sont celles en vigueur au jour de la commande validée par le Client, conformément aux modalités définies à l'article 3 des CGV Pro.
+.4 La version en vigueur des CGV Pro est accessible, de façon permanente, sur le Site et adressée au Client Pro lors de la création de son Compte Utilisateur Cdiscount Pro (cf. article 2 des CGV Pro). Les CGV Pro en vigueur au moment de la passation de la commande peuvent également être consultées par le Client Pro en cliquant sur le lien figurant en pied de page des devis adressés, le cas échéant, par Cdiscount.
+.5 Cdiscount se réserve la faculté de modifier les CGV Pro, à tout moment, sous réserve, dans la mesure du possible, d'un délai de prévenance. Toute modification des CGV Pro sera notifiée au Client Pro par l'envoi d'un e-mail à l'adresse renseignée par ses soins dans le cadre de la procédure de création d'un Compte Utilisateur Cdiscount Pro. Il appartient au Client Pro de prendre connaissance des CGV Pro ainsi modifiées préalablement à la passation de toute nouvelle commande, celle-ci étant, de plein droit, soumise aux nouvelles CGV Pro en vigueur.
+## _ARTICLE 2 : CREATION ET UTILISATION D'UN COMPTE UTILISATEUR CDISCOUNT PRO_
+.1 Préalablement à la passation d'une commande, le Client Pro est tenu de créer un compte « Cdiscount Pro » (ci-après, désigné le « Compte Utilisateur »). Aux fins de création du Compte Utilisateur, le Client Pro devra obligatoirement renseigner un formulaire accessible en ligne et y saisir l'intégralité des informations demandées.
+Dans le cadre du formulaire d'inscription, le Client Pro devra également déclarer et attester sur l'honneur qu'il s'engage à utiliser le Compte Utilisateur pour commander des Produits à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle exclusivement. En cas de non-respect de cette attestation, le Client Pro sera seul responsable des conséquences pouvant en découler (pénales, fiscales, etc.) et s'engage à garantir Cdiscount de toutes les conséquences que cette dernière pourrait subir du fait du non-respect de cette stipulation.
+.2 Pour activer le Compte Utilisateur, le Client Pro devra valider le formulaire de création du Compte Utilisateur, selon la procédure indiquée sur le Site. La validation du Compte Utilisateur impliquera l'acceptation expresse des CGV Pro de Cdiscount par le Client Pro. Un e-mail de confirmation de la création du Compte Utilisateur sera adressé au Client Pro à l'adresse indiquée dans le formulaire d'inscription.
+.3 Le Client Pro s'interdit d'usurper l'identité d'un tiers, de créer un compte pour toute autre personne que lui-même, de fournir une adresse e-mail dont il ne serait pas propriétaire et de créer plusieurs Comptes Utilisateurs. Le Client Pro est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et de toute utilisation frauduleuse de ces derniers. Le Client Pro s'engage à ne pas communiquer son mot de passe et ne pas laisser un tiers utiliser son Compte Utilisateur ou le laisser compromettre la sécurité de son Compte Utilisateur. Dans l'hypothèse où le Client Pro révèle son mot de passe à un tiers, Cdiscount se réserve la faculté de clôturer son Compte Utilisateur Cdiscount Pro. Par ailleurs, si le Client Pro perd son mot de passe, il devra alors cliquer sur « mot de passe oublié » puis suivre l'ensemble des consignes fournies par Cdiscount. Le Client Pro recevra, sur l'adresse e-mail qu'il aura préalablement communiquée à Cdiscount, son nouvel identifiant et/ou son nouveau mot de passe temporaire qu'il devra personnaliser par la suite dans les conditions indiquées dans ledit e-mail. Si le Client Pro oublie l'adresse électronique qu'il a utilisé aux fins de création de son Compte Utilisateur, alors il devra contacter Cdiscount qui la lui communiquera.
+.4 Cdiscount se réserve le droit d'empêcher l'utilisation du Compte Utilisateur, dans le cas où le Client Pro fournirait des informations incomplètes, inexactes ou non conformes pendant le processus de création du Compte Utilisateur ou sa mise à jour.
+## _ARTICLE 3 : PASSATION D'UNE COMMANDE DE PRODUITS_
+.1 Une fois le Compte Utilisateur créé, le Client Pro peut adresser ses bons de commande à Cdiscount par email. Lorsque le Client Pro souhaite passer sa commande par l'intermédiaire du Site, celui-ci doit utiliser le formulaire de commande en ligne. Lorsque le montant de la commande dépasse un certain seuil, le Client Pro peut solliciter un devis en ligne. Par ailleurs, certaines conditions liées à la commande (poids, volume, etc.) entrainent automatiquement une demande de devis en ligne.
+.2 Pour les commandes passées en ligne, toute commande ne devient ferme et définitive qu'une fois acceptée par Cdiscount et sous réserve de la disponibilité des Produits en stock. Cette acceptation prend la forme d'une confirmation de commande adressée par Cdiscount au Client Pro par e-mail. Pour les commandes ayant fait l'objet d'une demande de devis, la commande du Client Pro ne devient ferme et définitive qu'une fois le devis retourné par le Client Pro par e-mail, dûment paraphé, signé par une personne habilitée et revêtu du cachet du Client Pro et ce, pendant la période de validité du devis.
+.3 Cdiscount se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une commande :
+• qui présenterait un caractère anormal (en termes de quantités commandées notamment) ;
+• en cas de manquement du Client Pro à ses obligations ;
+• en cas d'erreur manifeste de prix ;
+• en cas d'absence d'information suffisante pour permettre à Cdiscount d'exécuter ladite commande.
+.4 Dès lors que le Client Pro achète les produits en qualité de revendeur, il garantit Cdiscount qu'il dispose de l'agrément de la marque dans le cas où les produits feraient partie d'un réseau de distribution fermé.
+## _ARTICLE 4 : PRIX_
+.1 Les prix de Cdiscount applicables aux ventes sont accessibles sur le Site. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (mais écotaxe comprise), hors frais de livraison. Les frais de livraison qui sont refacturés au Client Pro par Cdiscount sont indiqués sur le Site dans le cadre de la passation d'une commande directement en ligne, sur le devis adressé par Cdiscount ou sur la confirmation de commande adressée par Cdiscount au Client Pro. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de l'établissement de la facture. Le tarif est établi pour les livraisons en France Métropolitaine et Corse exclusivement.
+.2 Les commandes sont facturées au prix applicable au jour de l'émission du devis par Cdiscount ou de sa confirmation par email de la commande en ligne. Les prix sont susceptibles d'évoluer à tout moment. Il appartient donc au Client Pro de consulter sur le Site les prix en vigueur préalablement à toute passation de commande. En aucun cas, le Client Pro ne pourra invoquer un quelconque droit à l'encontre de Cdiscount aux fins de bénéficier d'un prix précédemment proposé ou proposé a posteriori par Cdiscount sur le Site.
+.3 Lorsque des avantages financiers sont convenus en fonction du chiffre d'affaires réalisé entre Cdiscount et le Client Pro, le chiffre d'affaires servant d'assiette correspond aux chiffres d'affaires hors toutes taxes (notamment, hors TVA, contribution Eco-Emballages, DEEE, Sorecop...) effectivement encaissés par Cdiscount pendant la période de référence.
+## _ARTICLE 5 : LIVRAISON_
+**5.1 Délais et modalités de livraison**
+.1.1. Les délais de livraison indicatifs figurent sur le Site.
+.1.2. Sauf accord contraire, écrit et préalable entre les Parties, les opérations de transport et/ou d'expédition sont gérées par Cdiscount et réalisées par messagerie standard ou express. Les conditions de livraison standard et le tarif applicable sont accessibles sur le Site. Lorsque le Client Pro souhaite convenir de modalités particulières de livraison et notamment une livraison hors du territoire de la France métropolitaine, ce dernier est invité à prendre contact avec Cdiscount via son Compte Utilisateur Cdiscount Pro afin d'en vérifier la faisabilité et déterminer les conditions
+**5.2. Transfert des risques**
+Nonobstant l'application de la clause de réserve de propriété, le transfert des risques intervient au lieu et au moment convenu dans le cadre de la confirmation de commande, au moment de la première présentation du transporteur à l'adresse indiquée dans la Commande du Client Pro. Le déchargement des Produits s'effectue en tout état de cause sous la responsabilité exclusive du Client Pro.
+Lorsque le Client Pro procède à l'enlèvement des Produits directement au sein des locaux de Cdiscount, le transfert des risques intervient au moment de la mise à disposition des Produits par Cdiscount dans ses locaux, l'intégralité des opérations de transport, de chargement et de déchargement étant aux risques et à la charge exclusive du Client Pro.
+Nonobstant la clause de réserve de propriété, et à compter du transfert des risques, le Client Pro devra assurer les produits contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, et notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des Produits pour le compte de Cdiscount et à ses frais.
+**5.3 Retard et refus de livraison**
+.3.1 Aucun retard de livraison n'autorise le Client Pro à annuler, totalement ou partiellement, sa commande ou à refuser la livraison des Produits, sans que Cdiscount n'ait été en mesure de constater effectivement et préalablement, la réalité du grief qui lui est reproché par le Client Pro. En tout état de cause, le retour des Produits ne peut intervenir qu'à condition d'avoir fait l'objet de l'accord exprès et préalable de Cdiscount, dans le respect des stipulations de l'article 7.
+.3.2. Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, ne peut être appliquée par le Client Pro à Cdiscount lorsque le manquement allégué par le Client Pro est dû à une circonstance extérieure à la volonté de Cdiscount et/ou, même partiellement, à la faute ou à la négligence du Client Pro.
+.3.3. Dans les autres cas, l'application de pénalités suppose que Cdiscount ait été en mesure de contrôler la réalité des griefs qui lui sont reprochés par le Client Pro. En conséquence, aucune pénalité ne saurait être appliquée de manière unilatérale et non contradictoire par le Client Pro. Toute compensation avec une somme due par le Client Pro à Cdiscount suppose, en outre, que Cdiscount ait expressément reconnu, par écrit et préalablement, la réalité du grief justifiant l'application des pénalités.
+.3.4. En tout état de cause, l'application de pénalités ne saurait revêtir un caractère purement forfaitaire et prédéterminé. En effet, toute pénalité doit refléter la réalité du préjudice effectivement subi par le Client Pro et ne pourra porter que sur les Produits non-livrés (pour lesquels le Client Pro a clairement démontré avoir subi un préjudice) et non sur la totalité de la commande.
+.3.5. Tout refus de livraison opéré unilatéralement par le Client, sans respect des stipulations de l'article 7, pour des raisons non imputables à Cdiscount et non liées, notamment, à un problème de retard de livraison, de qualité etc., engagera la responsabilité du Client Pro vis-à-vis de Cdiscount.
+**5.4. Réserves aux transporteurs**
+.4.1. En cas d'avaries, retards, manquants, il appartient au Client Pro de consigner les protestations et réserves auprès du transporteur, sur le document de réception qu'il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l'article L 133-3 du Code de commerce.
+.4.2. Le respect de ce formalisme est nécessaire pour engager la responsabilité du prestataire de transport. A défaut, le Client Pro devra assumer la charge exclusive des conséquences éventuelles de ce non-respect.
+## _ARTICLE 6 : FACTURATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT_
+.1 Les factures sont payables au comptant, au moment de la passation de la commande, avant expédition des Produits. Le paiement s'effectue par virement bancaire, carte bancaire ou mandat administratif. Le règlement est réputé réalisé au moment où les fonds sont à la disposition effective de Cdiscount sur ses comptes bancaires.
+.2 Aucun escompte pour paiement anticipé ou pour paiement comptant n'est accordé.
+.3 Lorsque les Parties entretiennent un courant d'affaires suivi, Cdiscount peut éventuellement consentir des délais de paiement, de trente (30) jours pour une entreprise privée et quarante-cinq (45) jours pour une administration publique à compter de la date d'émission de la facture, en fonction de l'autorisation de crédit obtenue auprès des sociétés d'assurance ou de renseignement financiers. Le cas échéant, les délais de paiement seront convenus par écrit, signés des deux Parties. En cas de renseignements insuffisants ou insatisfaisants ou en cas de retard de paiement, les factures deviendront, à nouveau, de plein droit, payables au comptant, au moment de la passation de la commande.
+.4 Toute détérioration du crédit du Client Pro pourra, à tout moment, justifier :
+- la diminution du plafond de l'encours du Client Pro éventuellement consenti par Cdiscount pouvant conduire à une suspension des commandes en cours ;
+- l'exigence d'un paiement comptant, au moment de la passation de la commande avant expédition des Produits ;
+- la demande de garanties spécifiques (garantie autonome, cautionnement bancaire, etc.). A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelque cause que ce soit, Cdiscount se réserve le droit de ne pas honorer les commandes et/ou de suspendre et/ou résilier les commandes en cours.
+.5 Toute facture impayée, en totalité ou partiellement, à l'échéance prévue entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
+          • l'application de pénalités de retard calculées par l'application d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur sur les montants restant dus et pour une durée correspondant au nombre de jours de retard constaté entre l'échéance portée sur la facture et le règlement effectif en date de valeur ;
+          • l'indemnité forfaitaire légale de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de la faculté pour Cdiscount de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
+          • l'exigibilité immédiate de toutes sommes restants dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
+Cdiscount aura également la faculté de :
+          • notifier la résolution des contrats de vente concernés, le Client Pro devant alors retourner les Produits impayés, objets d'une clause de réserve de propriété, qui auraient été déjà livrés, à ses frais et à ses risques ;
+          • la faculté pour Cdiscount de réclamer l'indemnisation du préjudice subi ;
+          • refuser toute nouvelle commande ou suspendre l'exécution des commandes en cours jusqu'au règlement de l'intégralité des sommes dues ou jusqu'à la constitution par le Client Pro de garantie de paiement au profit de Cdiscount.
+.6 Une compensation s'opèrera automatiquement entre les sommes dues par le Client Pro à Cdiscount et celles dues par Cdiscount au Client Pro, sous réserve des dispositions prévues à l'article L 442-1 I du code de Commerce s'agissant des indemnités pour non-respect des délais de livraison ou non-conformité des marchandises.
+En conséquence, le Client Pro consent expressément à ce que la compensation des sommes dues par le Client Pro à Cdiscount, que ce soit au titre des contrats de vente conclus entre Cdiscount et le Client Pro ou au titre de toute autre relation commerciale que les parties pourraient entretenir par ailleurs, avec toutes les créances que Cdiscount doit au Client Pro et/ou avec toutes autres sommes que Cdiscount détient au nom et pour le compte du Client Pro, à quelque titre que ce soit, soit automatique et immédiate et dans et sous réserve des dispositions prévues à l'article L 442-1 I du code de Commerce s'agissant des indemnités pour non-respect des délais de livraison ou non-conformité des marchandises.
+En cas de cessation des relations commerciales, les créances et toutes autres sommes réciproquement dues existant entre Cdiscount ou ses délégués ou ses délégataires, d'une part, et le Client Pro, d'autre part, deviendront automatiquement exigibles et se compenseront entre elles.
+Il en sera de même en cas de défaut ou retard de paiement par l'une des Parties de toutes sommes dues au titre des factures émises.
+## _ARTICLE 7 : PRODUITS - CONFORMITE - GARANTIE_
+**7.1 Caractéristiques des Produits**
+.1.1. Les visuels des Produits accessibles sur le Site n'ont pas de valeur contractuelle et ne sont donc pas opposables à Cdiscount.
+.1.2. Les Produits sont proposés par Cdiscount dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité de Cdiscount ne saurait être engagée par le Client Pro en cas d'indisponibilité d'un Produit.
+.1.3. Cdiscount détermine librement l'évolution des gammes et références de Produits proposées sur le Site. Les informations portées sur les catalogues et les prospectus ne sont données qu'à titre indicatif par Cdiscount.
+Cdiscount se réserve ainsi la possibilité de cesser la commercialisation de tout Produit proposé au Client Pro figurant sur le Site ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces Produits, sans que le Client Pro ne puisse engager la responsabilité de Cdiscount à cet égard et/ou réclamer le paiement de dommages-intérêts.
+.1.4. Il appartient au Client Pro de lire attentivement le descriptif des Produits et ses caractéristiques techniques détaillées sur le Site et de vérifier que le(s) Produit(s) qu'il souhaite commander correspond (ent) à ses besoins et attentes. En aucun cas, la responsabilité de Cdiscount ne saurait être engagée par le Client Pro lorsque ce dernier aura commandé un Produit qui ne correspondrait pas à ses besoins et attentes dont Cdiscount n'aurait pas eu connaissance. L'attention du Client Pro est attirée sur le fait que Cdiscount propose des gammes de Produits destinées à un équipement professionnel et d'autres Produits qui ne présentent pas les caractéristiques d'un équipement professionnel et sont destinés à un usage courant non intensif. Ainsi, le Client Pro ne saurait reprocher à Cdiscount une quelconque non-conformité ou invoquer le bénéfice d'une garantie dès lors que ce dernier aurait acheté un bien de consommation courante pour un usage industriel.
+.1.5. En aucun cas les invendus ne peuvent être repris par Cdiscount.
+.1.6. Les Produits proposés par Cdiscount sont conformes à la réglementation applicable en France métropolitaine. Il appartient au Client Pro qui entend exporter les Produits achetés de vérifier la compatibilité et la conformité des Produits avec la législation du pays de destination. La responsabilité de Cdiscount ne saurait être engagée par le Client Pro en cas d'exportation de Produits non compatibles ou non conformes avec toute législation non applicable en France, ce que le Client Pro reconnaît et accepte expressément.
+**7.2. Traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques et des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) et redevance pour copie privée**
+.2.1 Traitement des déchets d'équipements électriques (DEEE) et électroniques et des déchets d'éléments d'ameublement (DEA)
+Aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et des Déchets d'éléments d'ameublement (DEA), Cdiscount a, en sa qualité de distributeur, l'obligation de collecter une éco-participation auprès des Clients Pro. Le montant de l'éco-participation est indiqué sur le Site, sur la fiche produit des articles relevant de cette obligation.
+Il est précisé que Cdiscount n'assure pas la reprise des équipements électriques et électroniques des Clients Pro, ayant la qualité de revendeur des produits achetés (par opposition aux Clients Pro qui utilisent les produits achetés pour leur activité professionnelle).
+Cdiscount informe le Client Pro ayant la qualité de revendeur des produits achetés que, conformément aux articles L. 541-10-2 et R. 543-180 du Code de l'Environnement, tout consommateur peut bénéficier d'un droit de reprise gratuite de ses équipements électriques et électroniques usagés ; il appartient donc audit Client Pro d'informer ses propres clients du coût de l'élimination des déchets dans les conditions prévues à la règlementation applicable et d'assurer la reprise des équipements usagés auprès des consommateurs qui en font la demande.
+.2.2 Redevance pour copie privée
+Copie France collecte la rémunération pour copie privée auprès des fabricants et distributeurs de supports d'enregistrement vierges lors de la mise en circulation de ces supports sur le marché français.
+  Cette rémunération est ensuite répercutée par les fabricants et les distributeurs sur le prix payé par les acquéreurs desdits supports.
+Une notice explicative relative à la redevance copie privée établie par le Ministère de la Culture est disponible sous le lien suivant : [https://www.legifrance.gouv.fr/jo\_pdf.do?id=JORFTEXT000028539319](https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do)
+              Les conditions sous lesquelles le Client Pro peut se voir rembourser la redevance pour copie privée sont également précisées dans cette notice explicative.
+Certains produits vendus sur le Site sont soumis à redevance copie privée.
+  Le détail des produits concernés ainsi que le barème des redevances applicables est disponible sous le lien suivant :
+[https://www.copiefrance.fr/images/documents/tarifs-FR-2018---D18vd.pdf](https://www.copiefrance.fr/images/documents/tarifs-FR-2018---D18vd.pdf) .
+**
+.3. Réception et conformité des Produits** 7.3.1. Cdiscount s'engage à livrer un Produit conforme à la commande adressée au Client Pro. Le Client Pro est seul responsable de l'adéquation des Produits commandés avec les besoins et attentes spécifiques du Client Pro ainsi qu'à l'usage auquel le Client Pro destine le Produit.7.3.2. Sans préjudice des réserves devant être formulées par le Client Pro auprès du transporteur, toutes réclamations relatives à la conformité du Produit doivent être portées à la connaissance de Cdiscount, à peine d'irrecevabilité, par écrit, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trois (3) jours calendaires à compter de la réception des Produits par le Client Pro. Pour être valable, toute réclamation doit mentionner obligatoirement les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.
+.3.3.
+     Il appartient au Client Pro de fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées. Le Client Pro devra réserver à Cdiscount toute facilité pour identifier le(s) Produit(s) concerné(s) et pour procéder à la constatation éventuelle des faits allégués afin d'y remédier. Cdiscount se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux du Client Pro. 7.3.4. Les retours de Produits non-conformes ne sont autorisés et acceptés qu'après accord préalable et écrit de Cdiscount. Aucun retour ou reprise de Produits non justifié ne pourra être exigé par le Client Pro. Les Produits doivent être retournés à Cdiscount par le Client Pro, sans avoir subi de quelconques modifications, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la reconnaissance par Cdiscount de la non-conformité. 7.3.5. La responsabilité de Cdiscount est strictement limitée au remplacement des Produits non-conformes ou au remboursement des Produits non-conformes, à leur prix de facturation, à l'exclusion de tous dommages-intérêts. 7.3.6. En l'absence de réserve ou réclamation formulée par le Client Pro conformément aux stipulations du présent article, tout Produit livré sera réputé conforme. 7.3.7. Conformément à l'article L 442-1 du code de Commerce, le Client Pro s'interdit de refuser des Produits et/ou de procéder à des retours de Produits et/ou d'appliquer d'office des pénalités, sans que Cdiscount n'ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué par le Client Pro. Tout refus injustifié de tout ou partie des Produits, donnera lieu à la facturation des frais de transport et autres frais occasionnés par le refus. **7.4. Service après-vente** 7.4.1. Le fabricant ou le fournisseur du Produit vendu par Cdiscount au Client Pro peut proposer un service après-vente et/ou des garanties commerciales particulières sur ces Produits. Cdiscount se tient à la disposition de son Client Pro pour lui indiquer les modalités de prise en charge des Produits à ce titre par le fabricant ou le fournisseur du Produit, les conditions pouvant varier d'un fabricant ou fournisseur à l'autre. 7.4.2. Cdiscount peut, pour certains Produits, proposer à titre onéreux des garanties contractuelles supplémentaires. Les prix, modalités d'octroi et de mise en jeu de telles garanties sont détaillés sur le Site. **7.5. Garantie légale des vices cachés et responsabilité du fait des Produits défectueux** 7.5.1. En cas de survenance ultérieure d'un vice, caché au moment de la vente, rendant le Produit impropre à sa destination normale, le Client Pro est tenu de notifier à Cdiscount la survenance de celui-ci dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa découverte. Cette notification doit mentionner les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes. 7.5.2. Il appartient au Client Pro de fournir toute justification quant à la réalité des vices survenus et ses conséquences sur la destination du Produit. Le Client Pro devra réserver à Cdiscount toute facilité pour identifier le(s) Produit(s) concerné(s) et pour procéder à la constatation éventuelle du vice allégué. Cdiscount se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux du Client Pro. 7.5.3. Lorsque le vice rendant le Produit impropre à sa destination a été établi par le Client Pro et reconnu par Cdiscount, Cdiscount s'engage soit à restituer le prix de vente du Produit en contrepartie de la restitution dudit Produit par le Client Pro soit au remplacement du Produit, à l'exclusion de tout dommages-intérêts. **7.6. Rappel des Produits** 7.6.1. Cdiscount peut être amenée, notamment sur demande d'un de ses fournisseurs ou des administrations compétentes, à procéder au retrait ou au rappel de Produits. Toute procédure de retrait-rappel de Produits interviendra en étroite collaboration entre le Client Pro et Cdiscount, dans un souci d'efficacité, de réactivité et de proportionnalité. Dans cette optique, le Client Pro s'engage à procéder à toutes les démarches nécessaires auprès de ses propres clients. 7.6.2. Toute communication du Client Pro sur la qualité des Produits vendus par Cdiscount ne peut intervenir qu'après accord exprès de Cdiscount. **7.7. Conditions de responsabilité de Cdiscount** 7.7.1. Le Client Pro est tenu de lire attentivement les notices relatives aux caractéristiques techniques des Produits fournies par le fabricant des Produits et de respecter strictement les conditions d'utilisation définies par celui-ci. Le Client Pro sera seul responsable des conséquences liées au non-respect des conditions d'utilisation, à un usage anormal des Produits et/ou à des conditions de stockage anormales ou inappropriées. La responsabilité de Cdiscount, à quelque titre que ce soit, ne saurait nullement être engagée par le Client Pro en cas de non-respect de la présente stipulation, ce que le Client Pro reconnaît et accepte expressément. 7.7.2. La responsabilité de Cdiscount ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-conformité des Produits aux normes et réglementations qui entreraient en vigueur après leur livraison ou en cas de détériorations ou avaries survenues aux Produits non imputables à Cdiscount. 7.7.3. La responsabilité de Cdiscount ne pourra être valablement engagée que sous réserve que le Client Pro démontre l'existence d'une faute imputable à Cdiscount, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice. La responsabilité de Cdiscount sera en toute hypothèse strictement limitée au préjudice direct, certain et prévisible, à l'exclusion de tout préjudice indirect, hypothétique ou imprévisible et en tout état de cause, sera limitée au montant effectivement encaissé par Cdiscount au titre de la commande passée par le Client ou, lorsque la responsabilité de Cdiscount est sans lien avec une commande précise, aux montants effectivement encaissés par Cdiscount au titre des commandes passées par le Client Pro au cours des douze (12) derniers mois.
+## _ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE_
+.1 Cdiscount se réserve la propriété des Produits livrés jusqu'au complet paiement du prix ainsi que des pénalités de retard ou indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement et tout autre somme accessoire y afférentes.
+.2 Le Client Pro s'oblige à permettre à tout moment l'identification et la revendication des Produits livrés. De convention expresse, les Produits en stock chez le Client Pro sont réputés afférents aux factures non réglées.
+.3 Le Client Pro, autorisé à revendre les produits livrés dans l'exécution normale de son commerce, s'engage, le cas échéant, à céder de plein droit à Cdiscount la créance détenue à l'encontre de ses sous-acquéreurs, à concurrence des sommes restant dues. Le Client Pro est également tenu d'informer immédiatement Cdiscount de la saisie, au profit d'un tiers, des Produits livrés sous réserve de propriété. Le Client Pro s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.
+.4 En cas de non-paiement d'une fraction ou de l'intégralité de l'une quelconque des échéances convenues, et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, Cdiscount se réserve le droit de poursuivre l'exécution forcée de la vente ou la résolution de la vente. Dans ce dernier cas, le Produit devra être mis à la disposition immédiate de Cdiscount, à moins que celle-ci n'exige le retour des Produits aux risques et frais du Client Pro. Cette revendication pourra être faite par tout moyen (lettre recommandée, télécopie, sommation d'huissier, inventaire contradictoire etc...), aux frais, risques et périls du Client Pro. Toutes sommes déjà versées par le Client Pro (notamment les acomptes) demeureront acquises à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de la faculté de Cdiscount de réclamer des dommages-intérêts complémentaires justifiés.
+.5 Les stipulations qui précèdent ne font pas obstacle au transfert au Client Pro des risques de pertes et de détérioration des Produits vendus tels qu'ils résultent de l'article 5.2. ci-dessus.
+## _ARTICLE 9 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE_
+.1 Le Client Pro reconnaît que Cdiscount n'est pas titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et autres signes distinctifs couvrant les Produits vendus par Cdiscount et les éléments y attachés, dont les visuels des Produits. En conséquence, la vente par Cdiscount des Produits au Client Pro n'entraîne au profit de ce dernier aucun transfert ni aucune concession de quelconques droits de propriété intellectuelle que ce soit portant sur lesdits Produits et les éléments y attachés, dont les visuels des Produits, et notamment de droits en matière de marques, dessins et modèles, brevets ou encore de droit d'auteur.
+.2 Lorsque le Client Pro destine les Produits acquis auprès de Cdiscount à la revente, il s'engage à revendre les Produits sous leur présentation et leur emballage d'origine, sans y apporter une quelconque altération. Le Client Pro s'engage également à ne pas faire un usage impropre des Produits qui porterait atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle du fabricant et plus précisément qui discréditerait ou dévaloriserait les Produits et les droits y attachés. En cas de non-respect de cette stipulation, le Client Pro sera seul responsable de toutes les conséquences pouvant en découler et garantira Cdiscount de ce fait, ce que le Client Pro reconnaît et accepte expressément.
+.3 Le Client Pro reconnaît que Cdiscount est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits vendus sous les marques de distributeurs et notamment, sous les marques « Continental Edison », « Oceanic », « Finlandek » ou tous autres signes distinctifs et droit d'auteur attachés à ses Produits et qu'aucun droit d'utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré. Le Client Pro s'engage à respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de Cdiscount dont il déclare avoir parfaite connaissance.
+De manière générale, le Client Pro s'engage à :
+  - ne pas altérer l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de Cdiscount et à ne pas en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait les Produits de Cdiscount. Ainsi, notamment, le Client Pro s'engage à éviter, par exemple, dans le cadre d'une publicité comparative mettant en scène le Client Pro et l'un ou l'autre de ses concurrents, toute comparaison ayant pour effet de dégrader l'image qualitative construite par Cdiscount autour de ses marques et signes distinctifs ;
+\- utiliser systématiquement les chartes graphiques à jour relatives aux Produits de Cdiscount disponibles sur simple demande ;
+\- n'engendrer aucun risque de confusion, dans l'esprit des tiers, de quelque manière que ce soit, les Produits estampillés d'une des marques de distributeurs appartenant à Cdiscount et tout autre produit de Cdiscount ;
+\- ne pas reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, tous droits de propriété intellectuelle dont Cdiscount est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.
+.4 Le Client Pro reconnaît que tous les éléments de quelque nature qu'ils soient composant le Site tels que notamment la structure du Site et sa charte graphique, sont la propriété de Cdiscount et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Cdiscount consent au Client Pro un simple droit d'usage non exclusif du Site conformément à la destination de ce dernier. Toute autre utilisation du Site est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, et ce sauf autorisation préalable et expresse de Cdiscount.
+## _ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT_
+.1 Cdiscount sera libérée de ses obligations pour tout événement constitutif d'une force majeure ou d'un cas fortuit qui empêcherait ou retarderait la livraison des Produits.
+.2 Dans l'hypothèse où toutes les commandes seraient totalement suspendues pendant une durée supérieure à un (1) mois en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, chaque Partie aura la faculté de résilier les commandes suspendues, sans devoir aucune indemnité à ce titre à l'autre Partie, à la condition de notifier cette résiliation à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
+## _ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE_
+Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations échangées entre elles pour l'exécution des commandes et s'engagent à les conserver confidentielles.
+Constitue une « Information Confidentielle » toute information transmise par tous moyens, dans le cadre de l'exécution des commandes.
+En conséquence, il est entendu entre les Parties que toutes les Informations Confidentielles communiquées par l'une des Parties à l'autre partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu'elle garde ses propres informations confidentielles, que ces Informations Confidentielles ne feront l'objet ni de copies ni de reproductions et qu'elles ne seront utilisées que pour les besoins partenariat entre les parties. Chaque Partie se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par l'ensemble de son personnel, sous-traitants, ou de toute autre personne qui interviendrait dans l'exécution des commandes.
+À tout moment au cours du partenariat, les Informations Confidentielles devront, selon les directives de la Partie qui les a transmises, soit lui être restituées dans les trois (3) jours ouvrés de sa demande, soit être détruites.
+La présente obligation de confidentialité ne s'applique pas à la Partie des informations :
+\- accessibles au public à la date de sa communication par la partie émettrice à la partie réceptrice, ou qui viendrait à l'être postérieurement à cette date et sans faute de la partie réceptrice ;
+\- déjà connues de la Partie réceptrice au moment de sa communication par la Partie émettrice ;
+\- transmises à la Partie réceptrice avec dispense expresse de la Partie émettrice d'obligation de confidentialité.
+## _ARTICLE 12 : UTILISATION DU SITE_
+Le Site pourra être modifié ou mis à jour et l'accès au Site interrompu, suspendu ou arrêté à tout moment sans notification préalable. A ce titre, il est notamment précisé que toute opération de maintenance effectuée sur le Site pourra perturber l'accès et/ou le fonctionnement du Site. En tout état de cause, le Client Pro reconnaît être alerté des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. Cdiscount ne pourra pas être tenue responsable des éventuels indisponibilités ou ralentissement du Site.
+Cdiscount n'est en tout état de cause pas en mesure de garantir la continuité des fonctionnalités du Site ce que le Client Pro reconnaît. En aucun cas, la responsabilité de Cdiscount ne pourra être engagée par le Client Pro à ce titre. Cdiscount ne pourra en outre nullement être tenue responsable de l'impact de ces perturbations d'accès et/ou de fonctionnalités du Site sur l'activité du Client Pro.
+## _ARTICLE 13 : TRAITEMENT DES DONNEES_
+La politique de protection de vos données personnelles est accessible [ici](https://www.cdiscount.com/vie-privee-et-cookies.html) .
+## _ARTICLE 14 : STIPULATIONS DIVERSES_
+.1. Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas invoquer à l'encontre de l'autre, l'une quelconque des stipulations des CGV Pro, ne saurait être interprété comme emportant renonciation à l'invoquer ou à en bénéficier ultérieurement.
+.2. Le Client Pro est tenu de diversifier ses sources d'approvisionnement. Le Client Pro s'engage à informer, par écrit, Cdiscount, du fait que le volume d'achat réalisé avec cette dernière représente ou est supérieur à 15% de son volume d'achat global. Aucune obligation d'approvisionnement exclusif ou de quota d'achat n'étant imposé par Cdiscount au Client Pro, la responsabilité de Cdiscount ne pourra nullement être engagée par le Client Pro lorsque ce dernier sera en situation de dépendance économique en raison de choix stratégique et/ou d'une politique commerciale qu'il aura librement mis en œuvre.
+.3. Le Client Pro s'engage à informer Cdiscount de son appartenance éventuelle à un groupe et de toute prise de contrôle et/ou de participation de son entreprise directement ou indirectement par un tiers dès lors que cette modification est susceptible de créer ou d'aggraver un risque de dépendance économique.
+.4. Les Parties s'interdisent expressément de divulguer, directement ou indirectement, toute information concernant l'autre partie relative notamment aux conditions particulières de vente qui pourraient être consenties, à des tiers, sauf pour respecter des obligations légales. Le cas échéant, la partie concernée par la demande de divulgation en informera l'autre Partie.
+.5. Sauf en cas de cession forcée intervenant dans le cadre d'une procédure collective dont elle ferait l'objet, chaque partie ne pourra pas céder tout ou partie des obligations qui lui incombent sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.
+.6. Les Parties reconnaissent que le partenariat ne constitue ni une association, ni une franchise par l'une des Parties à l'autre.
+Une Partie ne pourra en aucun cas être considérée directement ou indirectement comme employé, représentant, ou agent de l'autre Partie.
+.7. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV PRO étaient considérées comme nulles et non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
+## _ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE_
+.1 Le contrat existant entre les Parties est régi par le droit français.
+.2. En cas de différend, les parties s'efforceront de se rapprocher afin de trouver une solution amiable.
+.3. Les Parties conviennent que par dérogation aux dispositions légales applicables, tout litige pouvant survenir entre les parties sera prescrit dans un délai d'un (1) an à compter de son fait générateur.
+Les juridictions du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux seront exclusivement compétentes, nonobstant pluralités de défendeurs, appel en garantie et procédure d'urgence.
+## _CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT "CDISCOUNT A VOLONTE" APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS (France uniquement)_
+**ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION**
+**1.1 Champ d'application :**
+Les présentes conditions générales d'abonnement (ci-après, les "CGA Pro") à « Cdiscount Pro à volonté » (ci-après, le "Service") s'appliquent à tout abonnement (ci-après, l'« Abonnement ») au Service souscrit par un professionnel, résidant en France, et agissant, à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, auprès de la société CDISCOUNT (ci-après, l' « Abonné Pro »).
+Est considéré comme professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
+Pour souscrire un Abonnement au Service, soit :
+• directement sur son site internet accessible via l'onglet "Cdiscount Pro" à l'adresse suivante : www.cdiscount.com;
+(ci-après, ensemble le "Site "), ou,
+• par téléphone depuis la France au 3979 (0.70 cts par minutes + prix de l'appel) ;
+Cdiscount se réserve le droit de modifier les présentes CGA Pro, à tout moment et sans préavis. Les CGA Pro applicables à l'Abonnement sont celles en vigueur au jour où l'Abonné Pro passe commande de l'Abonnement au Service (ci-après la "**Date de souscription**"). Elles complètent les CGV Pro de Cdiscount.
+L'Abonnement au Service est strictement personnel, il est interdit de le transférer à un tiers.
+**1.2 Exclusions**
+Le Service ne peut pas être utilisé par un Abonné Pro dans le but d'acheter des produits ou services pour les revendre ou les louer à quelque personne que ce soit, telles que ses propres clients ou prospects ou toute autre personne.
+De la même manière, l'Abonné Pro s'interdit d'utiliser le Service afin de faire livrer des produits ou fournir des services à ses propres clients ou prospects ou toute autre personne.
+En cas de violation des exclusions qui précèdent, de fraude ou d'une manière générale d'activité anormale lors de l'utilisation du Service par un Abonné Pro sur le Site, constatée par CDISCOUNT, sur la base d'indices graves et concordants qui feraient peser un soupçon de fraude sur ledit Abonné Pro, CDISCOUNT se réserve le droit de procéder à la résiliation de l'Abonnement et/ou à la suspension et/ou à la clôture du ou des compte(s) client associé(s). Dans cette hypothèse, l'Abonné Pro recevra un email d'information de la part de CDISCOUNT l'informant de la résiliation de son Abonnement et/ou clôture de son compte client.
+CDISCOUNT se réserve la faculté d'engager les procédures judiciaires idoines permettant réparation de tout préjudice qu'elle aurait pu subir du fait d'une utilisation frauduleuse du Service par l'Abonné Pro, en ce notamment toute procédure permettant de recouvrer toutes les sommes correspondantes aux économies réalisées de manière frauduleuse par l'Abonné Pro grâce à l'Abonnement au Service.
+**ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE**
+L'Abonnement au Service permet à l'Abonné Pro :
+De bénéficier :
+• de la livraison offerte sur les produits éligibles commandés sur le Site (ci-après, les « Produits Eligibles »), dans les conditions définies à l'article 2.1 ;
+• de prix réduits sur une sélection de produits ;
+• de ventes privilèges sur une sélection de produits ;
+ • Et d'autres avantages offerts par les partenaires de Cdiscount, qui peuvent être différents en fonction du pays de résidence de l'Abonné Pro, et dont la disponibilité peut varier en cours d'Abonnement.
+La disponibilité et le contenu des avantages décrits ci-dessus peuvent varier en cours d'Abonnement, sans préavis ni indemnité au profit de l'Abonné Pro. L'Abonné Pro sera informé de l'évolution desdits avantages par tout moyen.
+**2.1 Livraison offerte des Produits Eligibles** (France métropolitaine uniquement)
+Les Produits Eligibles sont reconnaissables sur le Site du fait de la présence de la mention "Produit Cdiscount à Volonté" sur la fiche produit du Produit Eligible.
+Il est précisé que les modes de livraison éligibles à la gratuité ne portent que sur les petits colis de moins de 30 kilos.
+Lors de la commande comprenant l'Abonnement au Service tous les modes de livraison, listés ci-dessous, sont gratuits dès 10€ d'achat.
+Pour les commandes suivantes, l'Abonné Pro pourra bénéficier de la livraison offerte sur les Produits Eligibles, si le montant total des Produits Eligibles commandés sur le Site est égal ou supérieur à 10 € et dans les conditions suivantes :
+Le montant total des Produits Eligibles commandés sur le Site est compris entre 10€ et 25€ :
+\- Tous les modes de livraison standard, listés ci-dessous, sont gratuits.
+\- Les modes de livraison express en point retrait uniquement sont gratuits.
+\- Les modes de livraison express à domicile sont facturés 2,99€.
+Le montant total des Produits Eligibles commandés sur le Site est supérieur à 25€, tous les modes de livraison listés ci-dessous, sont gratuits.
+La livraison offerte s'applique sur les modes de livraison listés ci-dessous.
+**Modes de livraison express :**
+• TNT à domicile
+• Chronopost à domicile sans rendez-vous
+**Modes de livraison standard :**
+• Colissimo / GLS
+**Exclusions :**
+Les modes de livraison spécifiques proposés dans le cadre d'un devis sont exclus de l'Abonnement et ne sont donc pas gratuits. A ce titre, la livraison par messagerie ou transport (Affrètement) nécessitant une livraison sur palette n'est pas éligible dans le cadre de l'Abonnement au Service.
+**2.2 Prix réduits**
+L'Abonné Pro, bénéficie ponctuellement de tarifs avantageux sur une sélection de produits, signalés comme tels sur le Site grâce à une mention spécifique (ex : « offre réservée aux Abonnés Pros CDAV »).
+**2.3 Ventes privilèges**
+L'Abonné Pro bénéficie chaque semaine, de nouvelles offres qui sont exclusivement réservées aux Abonnés Pros.
+  **2.4 Autres avantages**
+L'Abonné Pro pourra également bénéficier d'avantages ponctuels, offerts par les partenaires de Cdiscount.
+Leur disponibilité et leur contenu peuvent varier en cours d'Abonnement, sans préavis ni indemnité au profit des
+Abonnés Pros. L'Abonné Pro sera informé de l'évolution desdits avantages par tout moyen.
+**ARTICLE 3 - PRIX DU SERVICE ET FACTURATION**
+.1. Le prix de l'Abonnement au Service est celui qui est indiqué sur le Site le jour où l'Abonné Pro passe commande de l'Abonnement au Service.
+L'Abonnement au Service fera l'objet d'une facturation annuelle à la Date de souscription au Service, puis à chaque date anniversaire.
+.2. Cdiscount se réserve le droit de modifier le prix de l'Abonnement du Service à tout moment. Dans le cas où
+Cdiscount déciderait de modifier le prix de l'Abonnement au Service, Cdiscount en informera personnellement
+L'Abonné Pro, par email, préalablement à l'application de ce prix, lequel ne sera en tout état de cause applicable, qu'au jour du renouvellement de l'Abonnement au Service dans les conditions précisées ci-après.
+.3 Le paiement du prix de l'Abonnement au Service sera réalisé au jour de la Date de souscription au Service.
+**ARTICLE 4- OFFRE D'ESSAI GRATUIT**
+**4.1 Conditions d'éligibilité à l'Offre d'essai gratuit**
+Tout nouvel Abonné Pro Cdiscount à volonté qui passe simultanément commande sur le Site d'un Abonnement à Cdiscount PRO à volonté et d'un ou plusieurs produit(s), profitera de six (6) jours d'essai gratuits (ci-après, la "Période d'essai") sur son Abonnement Cdiscount à volonté (ci-après, l'"Offre d'essai gratuit").
+Seuls les nouveaux Abonnés Pro sont éligibles à l'Offre d'essai gratuit, c'est-à-dire les Abonnés Pro n'ayant pas bénéficié du Service au cours des douze (12) derniers mois précédant leur commande.Nous nous réservons le droit de vérifier l'historique de souscription d'un Abonné Pro au Service afin de vérifier son éligibilité à l'Offre d'essai gratuit.
+**4.2 Interruption de la Période d'essai**
+Si l'Abonné Pro choisit d'interrompre sa Période d'essai au cours de celle-ci, il peut :
+\- se rendre dans la rubrique "Cdiscount à Volonté" de son Espace Client, accessible via l'URL [www.cdiscountpro.com](https://www.cdiscountpro.com/) sur PC et tablette, à l'exception sur site mobile, ainsi que sur les applications Android et iOS associées, et cliquer sur le bouton "Se désabonner" ;
+\- ou contacter notre Service Client, disponible soit par téléphone, depuis la France au 0970806580 (numéro non surtaxé) aux horaires indiqués sur le Site, soit par email envoyé à [serviceclient@cdiscountpro.com](https://www.cdiscount.com/mailto:serviceclient@cdiscountpro.com) et ce jusqu'à la veille de la fin de la Période d'essai.
+**ARTICLE 5 - DUREE**
+L'Abonnement au Service est valable douze (12) mois à compter de la Date de souscription au Service.
+L'Abonnement au Service sera renouvelé par tacite reconduction chaque année, à la date d'anniversaire de l'Abonnement.
+La date anniversaire de l'Abonnement au Service correspond à la date de souscription au Service.
+L'Abonné Pro sera informé par email de la date de reconduction de son Abonnement au Service.
+Cet email lui sera envoyé au plus tard 31 jours avant ladite date de renouvellement.
+Dans le cadre d'une tacite reconduction, le montant de l'Abonnement au Service sera prélevé sur la carte bancaire utilisée pour le paiement de l'Abonnement initial ou, dans l'hypothèse où cette carte aurait été supprimée de l'Espace Client de l'Abonné Pro ou serait arrivée à expiration, Abonné Pro sur la dernière carte enregistrée dans l'Espace Client de l'Abonné Pro ;
+Il est expressément rappelé que l'Abonné pro ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu aux articles L 221-18 et suivants du Code la consommation.
+**ARTICLE 6 - RESILIATION**
+**61\. Résiliation par Cdiscount**
+Cdiscount se réserve le droit de résilier l'Abonnement au Service pour motifs légitimes et notamment, sans que cette liste soit exhaustive dans l'hypothèse où l'Abonné Pro :
+• ne respecterait pas les stipulations des présentes CGA ;
+• ne s'acquitterait pas du montant de son Abonnement, au moment de la souscription ou lors de son renouvellement ;
+• utiliserait le Service de manière frauduleuse ou en contravention avec les exclusions prévues à l'article 1.2 des CGA.
+• ferait bénéficier un tiers de l'Abonnement au Service.
+La résiliation de l'Abonnement sera effective immédiatement, sans préavis ni indemnité auprès de l'Abonné Pro qui n'aurait pas respecté les présentes CGA. De plus, Cdiscount se réserve la faculté d'engager toute poursuite qu'elle jugerait utile à l'encontre de l'Abonné Pro afin d'obtenir réparation du préjudice subi de l'utilisation frauduleuse du Service par un Abonné Pro.
+**6.2. Résiliation par l'Abonné Pro**
+Au plus tard 31 jours avant la date d'anniversaire de l'Abonnement au Service, Cdiscount rappellera à l'Abonné Pro, par email, sa possibilité de ne pas renouveler son Abonnement.
+Si l'Abonné Pro ne souhaite pas renouveler son Abonnement, il devra procéder à la résiliation soit depuis son Espace Client soit en contactant le Service Client de Cdiscount Pro (i) par téléphone depuis la France au 0970806580 (numéro non surtaxé) aux horaires indiqués sur le Site ou (ii) par email envoyé à [serviceclient@cdiscountpro.com](https://www.cdiscount.com/mailto:serviceclient@cdiscountpro.com), au plus tôt 31 jours avant la date d'anniversaire de son Abonnement et au plus tard la veille de la date d'anniversaire de son Abonnement.
+La résiliation sera effective au terme de la période d'Abonnement en cours et n'entraîne aucun remboursement du prix du Service.
 Historique des conditions générales de vente
+- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 02/10/2023](https://i2.cdscdn.com/cgv/documents/cgv_20231002_092549.pdf)
+- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 21/06/2023](https://i2.cdscdn.com/cgv/documents/cgv_20230621_044923.pdf)
+- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 14/06/2023](https://i2.cdscdn.com/cgv/documents/cgv_20230614_114451.pdf)
+- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 08/06/2023](https://i2.cdscdn.com/cgv/documents/cgv_20230608_040522.pdf)
+- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 05/06/2023](https://i2.cdscdn.com/cgv/documents/cgv_20230605_023908.pdf)
+- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 03/04/2023](https://i2.cdscdn.com/cgv/documents/cgv_20230403_060353.pdf)
+- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 03/04/2023](https://i2.cdscdn.com/cgv/documents/cgv_20230403_060350.pdf)
+- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 21/03/2023](https://i2.cdscdn.com/cgv/documents/cgv_20230321_040057.pdf)
+- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 03/03/2023](https://i2.cdscdn.com/cgv/documents/cgv_20230303_054822.pdf)
 - [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 03/03/2023](https://i2.cdscdn.com/cgv/documents/cgv_20230303_054821.pdf)
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