Cdiscount Conditions Générales de Vente changes — 20210305_rev01

716

721

A réception de votre demande de rétractation et si celle-ci est conforme aux CGV,

717

722

718

723

CDISCOUNT vous proposera :\- un bon prépayé pour retourner le produit concerné. Le cas échéant, le montant de ce bon prépayé sera déduit du remboursement opéré par CDISCOUNT au titre de la rétractation. \- soit de retourner le produit concerné par vos soins.

719

724

720

725

En toute hypothèse, nous vous adresserons un accord de retour contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons d'imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande.

721

726

722

Vous vous engagez à retourner à CDISCOUNT les produits faisant l'objet d'une rétractation dans les 14 jours calendaires suivants l'envoi de la notification de votre décision de vous rétracter. Seuls les produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par CDISCOUNT (ceci supposant qu'ils soient retournés dans leur emballage d'origine ou dans un emballage permettant une protection équivalente desdits produits au cours de leur transport retour) seront acceptés au titre de la rétractation et remboursés conformément aux CGV. En conséquence, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris au titre d'une rétractation.

727

Vous vous engagez à retourner à CDISCOUNT les produits faisant l'objet d'une rétractation dans les 14 jours calendaires suivants l'envoi de la notification de votre décision de vous rétracter.

723

728

729

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-23 du Code de la consommation, vous êtes responsable de la manipulation des biens et de la dépréciation de leur valeur au cours du délai de rétractation. A ce titre, Cdiscount se réserve la faculté d'engager votre responsabilité en cas de dépréciation des produits retournés dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

730

724

731

**

725

732

8.3 Exceptions**

726

733

727

734

Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour : \- Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours avec votre accord préalable exprès, et renoncement exprès à votre droit de rétractation\- Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;

728

735

729

\- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

736

\- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. \- Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : c'est par exemple le cas des articles textiles livrés avec des scellés d'hygiène (sous-vêtements, maillots de bain, etc.) lorsque ceux-ci auront été retirés, les produits du rayon Bijoux tels que les piercings et boucles d'oreilles, etc... \- Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; \- Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur: c'est par exemple le cas pour les produits livrés avec un logiciel lorsque vous avez descellé et/ou installé ce logiciel \- La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;

730

737

731

C'est par exemple le cas pour les produits assortis d'un compteur kilométrique et dont tout kilomètre effectué emporterait une dépréciation substantielle immédiate de leur valeur. \- Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : c'est par exemple le cas des articles textiles livrés avec des scellés d'hygiène (sous-vêtements, maillots de bain, etc.) lorsque ceux-ci auront été retirés, les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés, les produits du rayon Bijoux tels que les piercings et boucles d'oreilles, etc... \- Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; \- Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur: c'est par exemple le cas pour les produits livrés avec un logiciel lorsque vous avez descellé et/ou installé ce logiciel \- La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;

732

733

738

\- Les téléchargements de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

734

739

735

740

\- La vente de voyages et d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (ex. tickets de concert).

736

741

737

742

**8.4 Remboursement dans le cadre d'une rétractation**

738

743

+Mon espace client
+- [Accueil](https://clients.cdiscount.com/Account/Home.html)
+- [Se déconnecter]()
 **Besoin d'un conseil ?**
 Simplicité et sécurité, commandez n'importe quel produit du site en 2 étapes :
 • Composez le 3979 (7 jours / 7 de 9h à 21h)
 • Passez commande avec l'un de nos conseillers
 [Voir conditions](https://clients.cdiscount.com/aide/conseil-avant-vente.html)
+## Mon espace client
 ## Conditions Générales de Vente
 ## _PREAMBULE GENERAL_
 Ce site est opéré par :
 - [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 23/11/2020](https://i2.cdscdn.com/cgv/documents/cgv_20201123_045225.pdf)
 - [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 23/11/2020](https://i2.cdscdn.com/cgv/documents/cgv_20201123_045231.pdf)
 - [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 24/11/2020](https://i2.cdscdn.com/cgv/documents/cgv_20201124_042514.pdf)
 - [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 27/11/2020](https://i2.cdscdn.com/cgv/documents/cgv_20201127_101201.pdf)
 - [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 21/12/2020](https://i2.cdscdn.com/cgv/documents/cgv_20201221_024708.pdf)
 - [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 09/02/2021](https://i2.cdscdn.com/cgv/documents/cgv_20210209_125920.pdf)
+- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 09/02/2021](https://i2.cdscdn.com/cgv/documents/cgv_20210209_054832.pdf)
+- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 25/02/2021](https://i2.cdscdn.com/cgv/documents/cgv_20210225_030526.pdf)
 ## Conditions Générales de Vente - Client consommateur
 ## _PREAMBULE Modalités de contact_
 **Modalités de contact :**
 A réception de votre demande de rétractation et si celle-ci est conforme aux CGV,
 CDISCOUNT vous proposera :\- un bon prépayé pour retourner le produit concerné. Le cas échéant, le montant de ce bon prépayé sera déduit du remboursement opéré par CDISCOUNT au titre de la rétractation. \- soit de retourner le produit concerné par vos soins.
 En toute hypothèse, nous vous adresserons un accord de retour contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons d'imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande.
+Vous vous engagez à retourner à CDISCOUNT les produits faisant l'objet d'une rétractation dans les 14 jours calendaires suivants l'envoi de la notification de votre décision de vous rétracter. Seuls les produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par CDISCOUNT (ceci supposant qu'ils soient retournés dans leur emballage d'origine ou dans un emballage permettant une protection équivalente desdits produits au cours de leur transport retour) seront acceptés au titre de la rétractation et remboursés conformément aux CGV. En conséquence, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris au titre d'une rétractation.
+Vous vous engagez à retourner à CDISCOUNT les produits faisant l'objet d'une rétractation dans les 14 jours calendaires suivants l'envoi de la notification de votre décision de vous rétracter.
+Conformément aux dispositions de l'article L. 221-23 du Code de la consommation, vous êtes responsable de la manipulation des biens et de la dépréciation de leur valeur au cours du délai de rétractation. A ce titre, Cdiscount se réserve la faculté d'engager votre responsabilité en cas de dépréciation des produits retournés dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
 **
 .3 Exceptions**
 Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour : \- Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours avec votre accord préalable exprès, et renoncement exprès à votre droit de rétractation\- Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
+\- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
+\- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. \- Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : c'est par exemple le cas des articles textiles livrés avec des scellés d'hygiène (sous-vêtements, maillots de bain, etc.) lorsque ceux-ci auront été retirés, les produits du rayon Bijoux tels que les piercings et boucles d'oreilles, etc... \- Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; \- Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur: c'est par exemple le cas pour les produits livrés avec un logiciel lorsque vous avez descellé et/ou installé ce logiciel \- La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
+C'est par exemple le cas pour les produits assortis d'un compteur kilométrique et dont tout kilomètre effectué emporterait une dépréciation substantielle immédiate de leur valeur. \- Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : c'est par exemple le cas des articles textiles livrés avec des scellés d'hygiène (sous-vêtements, maillots de bain, etc.) lorsque ceux-ci auront été retirés, les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés, les produits du rayon Bijoux tels que les piercings et boucles d'oreilles, etc... \- Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; \- Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur: c'est par exemple le cas pour les produits livrés avec un logiciel lorsque vous avez descellé et/ou installé ce logiciel \- La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
 \- Les téléchargements de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
 \- La vente de voyages et d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (ex. tickets de concert).
 **8.4 Remboursement dans le cadre d'une rétractation**
 ## _ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE_
 .1 Le contrat existant entre les Parties est régi par le droit français.
 .2. En cas de différend, les parties s'efforceront de se rapprocher afin de trouver une solution amiable.
+.3. Les Parties conviennent que par dérogation aux dispositions légales applicables, tout litige pouvant survenir entre les parties sera prescrit dans un délai d'un (1) an à compter de son fait gén��rateur.
+.3. Les Parties conviennent que par dérogation aux dispositions légales applicables, tout litige pouvant survenir entre les parties sera prescrit dans un délai d'un (1) an à compter de son fait générateur.
 Les juridictions du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux seront exclusivement compétentes, nonobstant pluralités de défendeurs, appel en garantie et procédure d'urgence.
 ## _CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT "CDISCOUNT A VOLONTE" APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS (France uniquement)_
 **ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION**

Conditions Générales de Vente

Full text changes — 20210210_rev01 to 20210305_rev01