Conditions Générales de Vente

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7171- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 13/04/2017](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20170413_124154.pdf)
7272- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 13/04/2017](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20170413_125700.pdf)
7373- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 04/05/2017](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20170504_084413.pdf)
7474- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 11/05/2017](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20170511_035436.pdf)
7575- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 16/05/2017](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20170516_120239.pdf)
7676- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 23/05/2017](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20170523_052756.pdf)
77- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 23/05/2017](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20170523_053232.pdf)
78- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 16/06/2017](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20170616_043728.pdf)
79- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 30/06/2017](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20170630_040635.pdf)
7780
7881## _Article 1 CHAMP D'APPLICATION_
7982
8083**LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE NE SONT PAS APPLICABLES AUX PRODUITS VENDUS SUR LA MARKETPLACE « C le Marché ».**
8184
8285**Pour consulter les Conditions Générales d'Utilisation de la Marketplace, [cliquez ici](https://i1.cdscdn.com/ImagesOK/CGV/CLeMarche.pdf).**
8386
8487Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes commandes électroniques ou téléphoniques passées par des particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès de la société CDISCOUNT soit directement sur son site Internet accessible à l'adresse suivante : [www.cdiscount.com](http://www.cdiscount.com/) soit par l'intermédiaire de l'application CDISCOUNT pour smartphones ou tablettes (ci-après, ensemble le « Site »), soit par téléphone au 3979 (0.70cts€/ min + prix de l'appel).
8588
86Les professionnels qui souhaitent commander auprès de CDISCOUNT sont invités à se rendre sur le site professionnel [www.cdiscountpro.com](https://www.cdiscountpro.com/) et à consulter [les conditions générales de vente « CDISCOUNT PRO »](https://i1.cdscdn.com/ImagesOK/CGV/CLeMarche.pdf) .
89Les professionnels qui souhaitent commander auprès de CDISCOUNT sont invités à se rendre sur le site professionnel [www.cdiscountpro.com](https://www.cdiscountpro.com/) et à consulter [les conditions générales de vente « CDISCOUNT PRO » .](https://www.cdiscountpro.com/informations/cgv.html)
8790
8891Les présentes CGV sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par CDISCOUNT. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.
8992
9093Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au jour de votre commande et jointes à votre email de confirmation de commande.
9194
9295Toute commande passée auprès du Site suppose l'acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au jour de ladite commande.
162165 **(ii) Paiement en «4 fois»**
163166
164167Le paiement en « 4 fois » peut être effectué par carte bancaire aux conditions énumérées ci-dessous.
165168
166169 Le paiement en « 4 fois » par carte bancaire est accessible pour certaines commandes dont le montant total est compris entre 50€ et 2 600€. Le service de paiement en « 4 fois » par carte bancaire est exécuté par Cdiscount ou Banque Casino dans les conditions décrites aux [Conditions Générales de Vente du CB 4x](https://i1.cdscdn.com/ImagesOK/cgv/4f_new.pdf).
167170
168 Cette modalité de paiement est soumise à la facturation de frais négligeables d'un montant maximal de 2.28% du montant total de la commande; **(iii) Paiement en Espèces**
171 Cette modalité de paiement est soumise à la facturation de frais négligeables d'un montant maximal de 2.34% du montant total de la commande; **(iii) Paiement en Espèces**
169172
170173Cdiscount vous offre la possibilité de régler votre commande en espèces (dans la limite de 1000€) dans certains magasins via le Service Cdiscount Paiement Cash, fonctionnalité de paiement disponible dans le porte-monnaie électronique MyEMoneyPurse de l'Etablissement de monnaie électronique TSI (TicketSurf International) (TicketSurf International, Etablissement de Monnaie Electronique agréé et contrôlé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel (Banque de France)
171174
172175Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez ouvrir un porte-monnaie électronique MyEMoneyPurse auprès de la société TSI (TicketSurf International).
173176
174177En cas de paiement par le Service Cdiscount Paiement Cash ce sont les Conditions Générales d'utilisation du service de porte-monnaie électronique de TSI MyEMoneyPurse qui s'appliquent.
196199**
197200
198201 **(v) Carte Cdiscount :**
199202
200203La Carte Cdiscount est une carte de paiement et de crédit affiliée au réseau MasterCard. A chaque achat, vous avez le choix de régler au comptant ou à crédit. Pour connaître les avantages et les conditions de la MasterCard Cdiscount, cliquez [ici](http://www.cdiscount.com/carte-cdiscount).
201204
202_La carte de crédit MasterCard Cdiscount est une carte de paiement et de crédit affiliée au réseau MasterCard, utilisable au comptant ou à crédit. Coût mensuel révisable de la cotisation 1.25€ prélevé sur votre carte. L'emprunteur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours. Aucun contrat ne sera accepté en cas de fichage au FICP ou FCC de l'emprunteur. Offre soumise à acceptation de Banque du Groupe Casino, SA au capital de 23 470 000 € - 434 130 423 RCS Paris - Siege social : 6, Avenue de Provence 75009 Paris soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, (ACPR) 61, rue Taitbout, 75436 Paris cedex 09 et après expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. ORIAS N° : 07 028 160 ([www.orias.fr](http://www.orias.fr/)). ([www.orias.fr](http://www.orias.fr/))._
205_La carte de crédit MasterCard Cdiscount est une carte de paiement et de crédit affiliée au réseau MasterCard, utilisable au comptant ou à crédit. Coût mensuel révisable de la cotisation 1.25€ prélevé sur votre carte. L'emprunteur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours. Aucun contrat ne sera accepté en cas de fichage au FICP ou FCC de l'emprunteur. Offre soumise à acceptation de Banque du Groupe Casino, SA au capital de 25.120.200€ - 434 130 423 RCS Paris - Siege social : 6, Avenue de Provence 75009 Paris soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, (ACPR) 61, rue Taitbout, 75436 Paris cedex 09 et après expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. ORIAS N° : 07 028 160 ([www.orias.fr](http://www.orias.fr/)). ([www.orias.fr](http://www.orias.fr/))._
203206
204207**(vi) Solution de Crédit - "Payez en plusieurs fois" :**
205208
206CDISCOUNT, en partenariat avec Banque Casino, vous offre la possibilité de financer en plusieurs fois vos commandes d'un montant compris entre 600 euros et 10 000 euro.
209CDISCOUNT, en partenariat avec Banque Casino, vous offre la possibilité de financer en plusieurs fois vos commandes d'un montant compris entre 1000 euros et 10 000 euro.
207210Pour connaître les conditions relatives à l'offre de Crédit Classique, cliquez [ici](http://www.cdiscount.com/multimagasin/credit-classique-banque-casino/p-114-0036-A.html)**A noter :** La commande sera expédiée après l'étude du dossier complet du souscripteur et dès validation de la demande de financement par Banque Casino.**Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
208211**
209212
210213 **(vii) Par PayPal :
211214**
212215
710713**
711714
712715Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.
713716
714717## _CONDITIONS GENERALES DE VENTE CB 4X_
715718
716Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de l'offre de contrat de paiement effectuée par CDiscount , Société Anonyme au capital de 5 983 406.38€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro 424 059 822, dont le siège social se situe au 120 Quai de Bacalan, 33000 à Bordeaux. ou Banque du Groupe Casino, Société Anonyme au capital de 23.470.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 434 130 423, dont le siège social se situe au 6 avenue de Provence, 75009 Paris.
719Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de l'offre de contrat de paiement effectuée par CDiscount , Société Anonyme au capital de 5 983 406.38€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro 424 059 822, dont le siège social se situe au 120 Quai de Bacalan, 33000 à Bordeaux. ou Banque du Groupe Casino, Société Anonyme au capital de 25.120.200€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 434 130 423, dont le siège social se situe au 6 avenue de Provence, 75009 Paris.
717720
718721 Le « paiement en 4 X» permet à certains internautes clients de Cdiscount.com de payer certains de ses achats en quatre fois (quatre mensualités) avec sa carte bancaire.
719722
720723Conformément à l'article L.312-4 du Code de la consommation, l'offre de « paiement 4 X » n'est pas soumise aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation notamment en raison du délai de remboursement ne dépassant pas trois mois et des frais négligeables qui y sont perçus au titre du présent contrat.
721724
722725**
729732**Article 2 - Conclusion du contrat de « paiement en 4 X »**
730733
731734Une fois que vous avez confirmé votre panier sur le site [www.cdiscount.com](http://www.cdiscount.com/), vous êtes redirigé sur la page « Choix du mode de paiement ». Afin de bénéficier du paiement en 4x par carte bancaire de votre commande, cliquez sur le bouton « paiement en 4 X » par carte bancaire. Vous êtes alors dirigé vers la page internet relative au « paiement en 4 X » sur laquelle est affichée un récapitulatif détaillé de votre commande, le montant de chacune des 4 échéances dues, leur date de prélèvement et les frais négligeables associés.
732735
733736La durée maximale entre le paiement de la première échéance et de la dernière est de 3 mois.
734737
735Le montant des frais négligeables perçus au titre du présent contrat seront d'un montant maximal de 2,29% du montant total de la commande.
738Le montant des frais négligeables perçus au titre du présent contrat seront d'un montant maximal de 2,34% du montant total de la commande.
736739
737<table><tbody><tr><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">Montant de la commande</span></span></p></td><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">Frais négligeables</span></span></p></td><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">Taux débiteur</span></span></p></td><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">TAEG</span></span></p></td></tr><tr><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">50€ à 1 000€</span></span></p></td><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">2,29%</span></span></p></td><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">18,37%</span></span></p></td><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">20,00%</span></span></p></td></tr><tr><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">1 000,01 à 1 500€</span></span></p></td><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">2,09%</span></span></p></td><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">16,76%</span></span></p></td><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">18,11%</span></span></p></td></tr><tr><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">1 500,01 à 2 000€</span></span></p></td><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">1,87%</span></span></p></td><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">14,99%</span></span></p></td><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">16,07%</span></span></p></td></tr><tr><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">2 000,01 à 2 500€</span></span></p></td><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">1,65%</span></span></p></td><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">13,22%</span></span></p></td><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">14,06%</span></span></p></td></tr><tr><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">&gt; 2 500€</span></span></p></td><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">1,43%</span></span></p></td><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">11,46%</span></span></p></td><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">12,08%</span></span></p></td></tr></tbody></table>
740<table><tbody><tr><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">Montant de la commande</span></span></p></td><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">Frais négligeables</span></span></p></td><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">Taux débiteur</span></span></p></td><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">TAEG</span></span></p></td></tr><tr><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">60€ à 1 000€</span></span></p></td><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">2,34%</span></span></p></td><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">18,77%</span></span></p></td><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">20,48%</span></span></p></td></tr><tr><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">1 000,01 à 1 500€</span></span></p></td><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">2,14%</span></span></p></td><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">17.16%</span></span></p></td><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">18,58%</span></span></p></td></tr><tr><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">1 500,01 à 2 000€</span></span></p></td><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">1,92%</span></span></p></td><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">15.39%</span></span></p></td><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">16,53%</span></span></p></td></tr><tr><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">2 000,01 à 2 500€</span></span></p></td><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">1,70%</span></span></p></td><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">13,63%</span></span></p></td><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">14,51%</span></span></p></td></tr><tr><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">&gt; 2 500€</span></span></p></td><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">1,48%</span></span></p></td><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">11,86%</span></span></p></td><td nowrap=""><p><span color="black"><span face="Calibri">12,53%</span></span></p></td></tr></tbody></table>
738741
739742Lorsque vous choisissez de régler votre commande en 4 X par carte bancaire, vous devez confirmer ce choix par la technique dite du « double-clic » : c'est-à-dire, après avoir sélectionné le mode « paiement en 4 X par carte bancaire » sur la page mode de paiement du site [www.cdiscount.com](http://www.cdiscount.com/), vous devez prendre connaissance des présentes conditions générales de paiement en 4x et notifier votre acceptation électronique audit paiement et aux présentes conditions générales en cliquant sur le bouton « valider ».
740743
741744Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la reconnaissance sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions générales. Votre contrat sera automatiquement archivé par CDiscount et vous pourrez y avoir accès sur simple demande écrite.
742745
743746**Article 3 - Formation du contrat - Condition suspensive
796799
797800**9.2** **Pour ce qui concerne le service de paiement en 4x accordé par CDiscount:** veuillez consulter les Conditions Générales de Vente **Article 10 - Garantie des dépôts
798801**
799802En application des dispositions réglementaires en vigueur, l'établissement de crédit qui recueille vos dépôts est couvert par un dispositif agréé par les pouvoirs publics.
800803
801804**Article 11 - Conditions diverses**
802De convention expresse, la présente offre constitue pour le prêteur un titre à ordre transmissible par simple endossement. L'emprunteur est informé que la créance inhérente à la présente offre si elle est accordée par CDiscount est susceptible de titrisation, de cession ou d'escompte au profit de Banque du groupe Casino, SA au capital 23.470.00 € siège social 6 avenue de Provence 75009 PARIS - 434 130 423 RCS PARIS. Le prêteur pourra en outre à tout moment transférer le recouvrement de sa créance en tout ou partie à un établissement de crédit ou la Caisse des Dépôts et Consignations, les emprunteurs étant informés par simple lettre.
805De convention expresse, la présente offre constitue pour le prêteur un titre à ordre transmissible par simple endossement. L'emprunteur est informé que la créance inhérente à la présente offre si elle est accordée par CDiscount est susceptible de titrisation, de cession ou d'escompte au profit de Banque du groupe Casino, SA au capital 25.120.200 € siège social 6 avenue de Provence 75009 PARIS - 434 130 423 RCS PARIS. Le prêteur pourra en outre à tout moment transférer le recouvrement de sa créance en tout ou partie à un établissement de crédit ou la Caisse des Dépôts et Consignations, les emprunteurs étant informés par simple lettre.
803806
804807**Article 12 - Autorité de contrôle**
805808Banque du Groupe Casino est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 9 (pour les créances accordées par Banque du Groupe Casino)
806809
807810**
808811Article 13 - Loi applicable
12721275\- littéraires (œuvres littéraires, bandes dessinées, magazines et autres périodiques ou ouvrages) via la plateforme CSTREAM BOOKS/YOUBOOX PREMIUM - fournie par la société partenaire YOUBOOX, à laquelle le Client a accès après souscription d'un abonnement au Service auprès de CDISCOUNT - permettant de visionner des contenus littéraires en ligne et/ou en « mode nomade » sur mobiles et tablettes, ouvrage par ouvrage.
12731276
12741277Le « mode nomade » permet au Client de stocker les contenus audiovisuels, musicaux et littéraires qu'il aura sélectionné, en local sur son PC (contenus audiovisuels uniquement), mobiles et/ou tablettes et d'y accéder à tout moment, sans qu'il ait besoin d'une connexion à Internet et ce, pour autant qu'il soit abonné au Service.
12751278
12761279 **2.2. Spécificités de l'accès aux contenus littéraires** Dans le cadre de l'accès aux contenus littéraires, le Client peut accéder à tous les ouvrages du catalogue mis à disposition sur la plateforme CSTREAM BOOKS /YOUBOOX PREMIUM dans le cadre du Service et ce, tout au long de la validité de son abonnement, sous réserve des restrictions applicables et présentées ci-après.
12771280
1278Le Service est soumis, en ce qui concerne l'acc��s à des contenus littéraires, aux dispositions de la loi n°2011-590 du 26 mai 2011 sur le prix du livre numérique et à ses décrets d'application. Ces textes imposent un encadrement des tarifs appliqués aux livres numériques dans le but de respecter le principe de fixation d'un prix unique par les éditeurs établis en France.
1281Le Service est soumis, en ce qui concerne l'accès à des contenus littéraires, aux dispositions de la loi n°2011-590 du 26 mai 2011 sur le prix du livre numérique et à ses décrets d'application. Ces textes imposent un encadrement des tarifs appliqués aux livres numériques dans le but de respecter le principe de fixation d'un prix unique par les éditeurs établis en France.
12791282
12801283A ce titre, la part du prix de l'abonnement au Service correspondant à l'accès aux contenus littéraires est calculée en fonction d'une estimation de la consommation effective des œuvres littéraires mises à disposition et des tarifs de consultation individuelle fixés par les éditeurs partenaires. Les tarifs de consultation individuelle applicables à l'accès aux contenus littéraires mis à disposition du Client sont fixés au préalable par les éditeurs et sont portés, pour référence, à la connaissance des Clients dans le cadre des fiches des livres consultés sur la plateforme CSTREAM BOOKS /YOUBOOX PREMIUM.
12811284
12821285La partie du prix de l'abonnement au Service acquitté par le Client au titre de l'accès aux contenus littéraires sera reversée sur un compte commun provisionné par l'ensemble des personnes ayant accès, dans le cadre d'un abonnement, à la plateforme CSTREAM BOOKS /YOUBOOX PREMIUM. Sur ce compte commun est prélevé mensuellement le tarif de chaque consultation individuelle, dans la limite des crédits disponibles.
12831286
12841287 Le Client reconnaît être informé du fait que le nombre de pages pouvant être lues par lui est illimité, sous réserve de disponibilité de crédits sur le compte commun.