=================================================================== --- 20170319_rev01 +++ 20170611_rev01 @@ -3,13 +3,13 @@ Simplicité et sécurité, commandez n'importe quel produit du site en 2 étapes : • Composez le 3979 (du lundi au vendredi de 8h30 à 21h. Les week-ends et jours fériés de 9h à 18h.) • Passez commande avec l'un de nos conseillers -[Voir conditions](https://clients.cdiscount.com/service/helpbeforesale.aspx) +[Voir conditions](https://clients.cdiscount.com/aide/conseil-avant-vente.html) ## Mon compte ## Conditions Générales de Vente - [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 23/10/2014](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20141023_062017.pdf) @@ -54,30 +54,47 @@ - [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 20/12/2016](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20161220_085510.pdf) - [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 20/12/2016](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20161220_085935.pdf) - [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 20/12/2016](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20161220_085948.pdf) - [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 20/12/2016](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20161220_035502.pdf) - [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 20/12/2016](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20161220_052739.pdf) - [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 06/02/2017](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20170206_051320.pdf) +- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 13/02/2017](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20170213_031724.pdf) +- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 27/03/2017](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20170327_090019.pdf) +- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 27/03/2017](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20170327_023210.pdf) +- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 27/03/2017](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20170327_032918.pdf) +- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 30/03/2017](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20170330_013937.pdf) +- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 31/03/2017](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20170331_035745.pdf) +- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 31/03/2017](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20170331_042901.pdf) +- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 04/04/2017](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20170404_020424.pdf) +- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 04/04/2017](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20170404_020440.pdf) +- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 04/04/2017](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20170404_021733.pdf) +- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 11/04/2017](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20170411_111459.pdf) +- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 13/04/2017](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20170413_124154.pdf) +- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 13/04/2017](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20170413_125700.pdf) +- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 04/05/2017](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20170504_084413.pdf) +- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 11/05/2017](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20170511_035436.pdf) +- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 16/05/2017](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20170516_120239.pdf) +- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 23/05/2017](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20170523_052756.pdf) -## _Article 1 CHAMPS D'APPLICATION_ +## _Article 1 CHAMP D'APPLICATION_ **LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE NE SONT PAS APPLICABLES AUX PRODUITS VENDUS SUR LA MARKETPLACE « C le Marché ».** -**Pour consulter les Conditions Générales d'Utilisation de la Marketplace, [cliquez ici](http://ak.cdiscount.com/ImagesOK/CGV/CLeMarche.pdf).** +**Pour consulter les Conditions Générales d'Utilisation de la Marketplace, [cliquez ici](https://i1.cdscdn.com/ImagesOK/CGV/CLeMarche.pdf).** Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes commandes électroniques ou téléphoniques passées par des particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès de la société CDISCOUNT soit directement sur son site Internet accessible à l'adresse suivante : [www.cdiscount.com](http://www.cdiscount.com/) soit par l'intermédiaire de l'application CDISCOUNT pour smartphones ou tablettes (ci-après, ensemble le « Site »), soit par téléphone au 3979 (0.70cts€/ min + prix de l'appel). -Les professionnels qui souhaitent commander auprès de CDISCOUNT sont invités à se rendre sur le site professionnel [www.cdiscountpro.com](http://www.cdiscountpro.com/) et à consulter [les conditions générales de vente « CDISCOUNT PRO »](http://ak.cdiscount.com/ImagesOK/CGV/CLeMarche.pdf) . +Les professionnels qui souhaitent commander auprès de CDISCOUNT sont invités à se rendre sur le site professionnel [www.cdiscountpro.com](https://www.cdiscountpro.com/) et à consulter [les conditions générales de vente « CDISCOUNT PRO »](https://i1.cdscdn.com/ImagesOK/CGV/CLeMarche.pdf) . Les présentes CGV sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par CDISCOUNT. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande. Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au jour de votre commande et jointes à votre email de confirmation de commande. Toute commande passée auprès du Site suppose l'acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au jour de ladite commande. -****Attention ! Si votre commande contient des biens rattachés à la Marketplace « C le Marché » de notre site internet, merci de consulter les Conditions Générales d'Utilisation dédiées à la Marketplace en cliquant sur le lien suivant : [CGU C le Marché](http://ak.cdiscount.com/ImagesOK/CGV/CLeMarche.pdf)**** +****Attention ! Si votre commande contient des biens rattachés à la Marketplace « C le Marché » de notre site internet, merci de consulter les Conditions Générales d'Utilisation dédiées à la Marketplace en cliquant sur le lien suivant : [CGU C le Marché](https://i1.cdscdn.com/ImagesOK/CGV/CLeMarche.pdf)**** ## _Article 2 : INFORMATIONS SUR LES PRIX_ _2.1 Prix des produits et des services_ Les offres de produits et de services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site. @@ -90,19 +107,14 @@ Les mentions relatives à l'origine du prix de référence figurant sur les fiches produits renvoient aux définitions suivantes: - _« Prix conseillé par la marque/le fabricant en xx/xxxx »: correspond au_ prix communiqué à CDISCOUNT par le fabricant, la marque ou son représentant officiel (notamment l'importateur ou le distributeur des produits en France). Il est mis à jour dès lors que le fabricant, la marque ou son représentant officiel communique un nouveau prix conseillé pour le produit concerné. La date indiquée à côté du prix correspond à la date à partir de laquelle le prix est conseillé par le fabricant, la marque ou son représentant - _« Prix moyen constaté sur notre Marketplace »:_ correspond à la moyenne des prix de vente pratiqués, sur la référence concernée, par les vendeurs de la Marketplace du Site. Il est calculé de manière automatique sur la base des prix pratiqués par les vendeurs de la Marketplace du Site au jour de son actualisation. Le calcul de ce prix moyen nécessite que ce produit soit proposé à la vente par au minimum 2 vendeurs de notre Marketplace. Ce prix est actualisé une fois par semaine. -- _« Le prix moyen constaté sur une sélection de 77 sites »:_ correspond à la moyenne des prix de vente pratiqués pour le produit concerné par un panel de sites internet concurrents pouvant comprendre jusqu'à 77 sites concurrents, établi par un prestataire indépendant de CDISCOUNT, la société WORKIT. Une moyenne est calculée dès lors que 2 sites concurrents figurant dans ce panel proposent le produit concerné à la vente. Ce prix est actualisé une fois par mois. - _« Le prix moyen constaté sur une sélection de 4 sites internet spécialisés »_ correspond à la moyenne des prix de vente pratiqués par 4 sites internet spécialisés dans la vente des produits concernés soit: +- _« Le prix moyen constaté sur une sélection de 77 sites »:_ correspond à la moyenne des prix de vente pratiqués pour le produit concerné par un panel de sites internet concurrents pouvant comprendre jusqu'à 77 sites concurrents, établi par un prestataire indépendant de CDISCOUNT, la société WORKIT. Une moyenne est calculée dès lors que 2 sites concurrents figurant dans ce panel proposent le produit concerné à la vente. Ce prix est actualisé une fois par mois. - _«Le Prix renseigné par le vendeur » :_ correspond au prix de référence renseigné par le vendeur de la Marketplace « C le Marché ». Cdiscount n'intervient pas dans la détermination de ce prix de référence. -- ne figurant pas dans le panel du prestataire WORKIT ; -- figurant dans le panel du prestataire WORKIT mais pour des catégories de produits non prises en charge par ce dernier. - -- _«Le Prix renseigné par le vendeur » :_ correspond au prix de référence renseigné par le vendeur de la Marketplace « C le Marché ». Cdiscount n'intervient pas dans la détermination de ce prix de référence. - ## _Article 3 : COMMANDES_ La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison sont affichés sur le Site, sur chaque fiche produit. Dans l'hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, CDISCOUNT vous informera par email de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité : @@ -148,34 +160,16 @@ Attention, seules les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France sont acceptées. **(ii) Paiement en «4 fois»** Le paiement en « 4 fois » peut être effectué par carte bancaire aux conditions énumérées ci-dessous. - Le paiement en « 4 fois » par carte bancaire est accessible pour certaines commandes dont le montant total est compris entre 60€ et 2 600€. Le service de paiement en « 4 fois » par carte bancaire est exécuté par Cdiscount ou Banque Casino dans les conditions décrites aux [Conditions Générales de Vente du CB 4x](http://i4.cdscdn.com/ImagesOK/cgv/4f_new.pdf). + Le paiement en « 4 fois » par carte bancaire est accessible pour certaines commandes dont le montant total est compris entre 50€ et 2 600€. Le service de paiement en « 4 fois » par carte bancaire est exécuté par Cdiscount ou Banque Casino dans les conditions décrites aux [Conditions Générales de Vente du CB 4x](https://i1.cdscdn.com/ImagesOK/cgv/4f_new.pdf). - Cette modalité de paiement est soumise à la facturation de frais négligeables d'un montant maximal de 2.28% du montant total de la commande; + Cette modalité de paiement est soumise à la facturation de frais négligeables d'un montant maximal de 2.28% du montant total de la commande; **(iii) Paiement en Espèces** - **(iii)** **Paiement en** **« 2 fois » -** - -Le paiement en « 2 fois » peut être effectué par carte bancaire aux conditions énumérées ci-dessous. - -Le paiement en « 2 fois » par carte bancaire est accessible pour certaines commandes dont le montant total est compris entre 50€ et 200 €. Le service de paiement en « 2 fois » par carte bancaire est exécuté par Cdiscount. - -Le montant maximal des frais négligeables applicables est de 1.14% - -Le 1er prélèvement, correspondant à 25% du montant total à payer, sera effectué au jour de la passation de la commande. Le second prélèvement, correspondant à 75% du montant total à payer, sera effectué : - -- Le 5 du mois suivant pour les commandes passées entre le 1er et le 20 du mois -- Le 5 du 2èmemois suivant pour les commandes passées à compter du 21 du mois. - -Par exemple, pour une commande passée le 22 septembre, le 1er prélèvement aura lieu le 22 septembre, le 2nd aura lieu le 5 novembre. - - **(iv) Paiement en Espèces** - Cdiscount vous offre la possibilité de régler votre commande en espèces (dans la limite de 1000€) dans certains magasins via le Service Cdiscount Paiement Cash, fonctionnalité de paiement disponible dans le porte-monnaie électronique MyEMoneyPurse de l'Etablissement de monnaie électronique TSI (TicketSurf International) (TicketSurf International, Etablissement de Monnaie Electronique agréé et contrôlé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel (Banque de France) Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez ouvrir un porte-monnaie électronique MyEMoneyPurse auprès de la société TSI (TicketSurf International). En cas de paiement par le Service Cdiscount Paiement Cash ce sont les Conditions Générales d'utilisation du service de porte-monnaie électronique de TSI MyEMoneyPurse qui s'appliquent. @@ -185,57 +179,57 @@ - Ne peut être proposé qu'aux personnes dont l'adresse de facturation de commande se situe dans un périmètre inférieur à 30 km autour de ces magasins ; - Ne peut être proposé pour les commandes partiellement payées par un bon d'achat ou par carte cadeau ; - Ne peut être proposé pour les commandes contenant des produits de la Marketplace « C le Marché ». - **(v) Paiement Flash :** + **(iv) Paiement Flash :** Pour les commandes payées par Carte de Paiement au comptant, par Carte de Paiement en « 4 fois », ou par Carte Cdiscount, et livrées en mode Colissimo, TNT, en livraison Confort, livraison Premium et Point Retrait pour les colis de plus de 30 kg, vous bénéficiez du service Paiement Flash. Ce système vous permet de ne plus saisir votre numéro de Carte de Paiement lors de vos prochaines commandes passées sur le Site et livrées à la ou les adresse(s) associée(s) à votre numéro de Carte de Paiement. **A noter :** Votre numéro de Carte de Paiement est visible en totalité lors de la saisie de celui-ci, mais seuls les 4 derniers chiffres seront visibles dans votre Compte Client Cdiscount. Le service paiement flash est entièrement sécurisé, pour en savoir plus sur le Paiement Flash, [cliquez ici.](https://clients.cdiscount.com/Information/SecurityInternet.aspx) ** ** - **(vi) Carte Cdiscount :** + **(v) Carte Cdiscount :** La Carte Cdiscount est une carte de paiement et de crédit affiliée au réseau MasterCard. A chaque achat, vous avez le choix de régler au comptant ou à crédit. Pour connaître les avantages et les conditions de la MasterCard Cdiscount, cliquez [ici](http://www.cdiscount.com/carte-cdiscount). _La carte de crédit MasterCard Cdiscount est une carte de paiement et de crédit affiliée au réseau MasterCard, utilisable au comptant ou à crédit. Coût mensuel révisable de la cotisation 1.25€ prélevé sur votre carte. L'emprunteur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours. Aucun contrat ne sera accepté en cas de fichage au FICP ou FCC de l'emprunteur. Offre soumise à acceptation de Banque du Groupe Casino, SA au capital de 23 470 000 € - 434 130 423 RCS Paris - Siege social : 6, Avenue de Provence 75009 Paris soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, (ACPR) 61, rue Taitbout, 75436 Paris cedex 09 et après expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. ORIAS N° : 07 028 160 ([www.orias.fr](http://www.orias.fr/)). ([www.orias.fr](http://www.orias.fr/))._ -**(vii) Solution de Crédit - "Payez en plusieurs fois" :** +**(vi) Solution de Crédit - "Payez en plusieurs fois" :** CDISCOUNT, en partenariat avec Banque Casino, vous offre la possibilité de financer en plusieurs fois vos commandes d'un montant compris entre 600 euros et 10 000 euro. Pour connaître les conditions relatives à l'offre de Crédit Classique, cliquez [ici](http://www.cdiscount.com/multimagasin/credit-classique-banque-casino/p-114-0036-A.html)**A noter :** La commande sera expédiée après l'étude du dossier complet du souscripteur et dès validation de la demande de financement par Banque Casino.**Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. ** - **(viii) Par PayPal : + **(vii) Par PayPal : ** Vous pouvez régler votre commande par PayPal, dans la limite de 1000€. Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par [PayPal](http://www.paypal.fr/), ce sont les [conditions générales d'utilisation](https://www.paypal.com/fr/cgibin/webscr) de Paypal qui s'appliquent. CDISCOUNT se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiement ci-dessous, pour tout motif légitime, notamment dans l'hypothèse où : - le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré, - l'une de vos précédentes commandes n'aurait pas été intégralement payée à échéance, - un litige relatif au paiement d'une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement, - plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande. -**(ix) Bons d'achat +**(viii) Bons d'achat ** Il est possible d'utiliser les bons d'achat émis par CDISCOUNT pour le paiement de toute ou partie de votre commande. Ces bons d'achats ne sont utilisables qu'une seule fois. Dans l'hypothèse où un client tenterait d'utiliser frauduleusement plusieurs fois l'un de ses bons d'achat, les commandes concernées par cette fraude seraient automatiquement annulées par CDISCOUNT. -**(x) Cartes Cadeaux** +**(ix) Cartes Cadeaux** Il est possible d'utiliser les cartes cadeaux CDISCOUNT pour le paiement de tout ou partie de votre commande. Ces cartes cadeaux sont utilisables en une ou plusieurs fois, sur l'ensemble des produits vendus sur le Site (hors produits vendus sur la Marketplace "C le Marché). __** Généralités**__ @@ -279,66 +273,16 @@ FIA-NET S.A. et Cdiscount chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. Les partenaires techniques et sous-traitants de FIA-NET sont susceptibles d'être destinataires de certaines données. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. Certaines données non personnelles en rapport avec votre commande peuvent faire l'objet d'un transfert hors de l'Union Européenne. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire ou d'un autre moyen de paiement entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39 rue Saint Lazare, 75009 PARIS. -## _Article 6 : REMBOURSEMENT DE LA DIFFERENCE_ +## _Article 6 EXPEDITION ET LIVRAISON_ -Dans le cadre de sa politique de prix bas, CDISCOUNT s'engage à vous rembourser la différence, sous forme de bon d'achat, si vous trouvez le produit commandé sur le Site ou par téléphone moins cher sur un autre site internet concurrent de CDISCOUNT. Le prix sur lequel porte la comparaison s'entend du prix du produit hors frais de port, et éventuels frais liés à la souscription à une assurance ou une garantie spécifique pour le produit. - -La notion de site internet concurrent de CDISCOUNT s'entend ici comme un site internet de revente aux particuliers. Les produits présentés sur des sites internet comparateurs de prix à vocation informative et non marchande de même que les produits présentés sur des sites internet visant une clientèle professionnelle sont exclus de la présente offre de remboursement. - - _6.1 Conditions de l'offre de remboursement de la différence +_6.1 Expédition et Transporteurs _ - -Le remboursement de la différence est soumis aux conditions cumulatives suivantes : - -- Le site internet concurrent de CDISCOUNT doit avoir son siège social en France, être réservé à la vente aux particuliers, assurer les livraisons en France et présenter ses produit en Euros (€), toutes taxes comprises ; - -- Le produit commandé auprès de CDISCOUNT et le produit présenté sur le site internet concurrent de CDISCOUNT doivent être identiques. Il doit s'agir d'un produit neuf, de même marque, de même modèle et de même couleur (même référence fabricant), bénéficiant d'une même durée de garantie constructeur ; - -- Le délai de livraison annoncé sur le site internet de notre concurrent ne doit pas être supérieur de plus de 10 jours à celui proposé par Cdiscount ; -- Vous devez adresser votre demande de remboursement de la différence à Cdiscount, via votre Espace Client, dans le délai maximum de 24 heures suivant votre commande, ou, pour les produits en précommande (notamment les DVD et jeux-vidéo), dans les 24 heures suivant la date de sortie officielle du produit commandé ; -- L'offre est limitée à un remboursement par commande et par produit acheté. - -_6.2 Modalités de remboursement -_ -Un bon d'achat est crédité sur l'Espace Client du client passé le délai de 14 jours suivant l'expédition du produit commandé sur le Site. - -Ce bon d'achat est utilisable sur le Site (hors livres, développement photo, abonnement presse, téléchargement de musique, offres partenaires et voyages). Il est valable 30 jours à compter de sa d'émission et n'est pas convertible en numéraire. - - _6.3 Exclusions_ Cette offre de remboursement n'est pas valable sur : - -- Les produits vendus en soldes sur le Site ou sur le site internet concurrent de Cdiscount ; -- Les produits vendus sur des sites internet appartenant à des filiales de Cdiscount et du Groupe Casino -- Les produits vendus sur la Marketplace de Cdiscount ; -- Les produits à prix coûtant -- Les produits vendus neufs ou d'occasion par des particuliers et professionnels sur les sites d'enchères ou de petites annonces ; -- Les commandes payées au moyen des cartes de crédit suivantes : **Carte Cetelem, Carte Cdiscount, Carte Casino ;** -- Les commandes réglées en « 4 fois », lorsque le site concurrent ne propose pas cette modalité de paiement ; -- Les produits du magasin « vin » ; -- Les produits vendus en pack Cdiscount ou en pack constructeur ; -- Les services immatériels : jeux à télécharger, les garanties contractuelles etc ; -- Les billets de concerts et autres évènements culturels vendus sur le Site; -- Les produits présentés et/ou vendus par des sites internet de vente en ligne de type Club (France loisirs, Music and Film, Club Dial etc.) ; -- Les produits qui sont présentés sur le site concurrent mais qui ne sont pas en stock (par exemple, les produits indiqués comme étant épuisés ou en commande chez notre fournisseur). - -> _6.4 Procédure_ - -- Connectez-vous à votre « Espace Client » ; - -- Sélectionnez la commande contenant le produit concerné dans la rubrique « Mes commandes » ; -- Rendez-vous dans la rubrique « Remboursement de la différence » et cliquez sur la commande « Moins cher ailleurs ? » ; -- Sélectionnez le produit concerné et cliquez sur « Valider » ; -- Complétez les champs demandés : prix du produit et URL du site internet concurrent de Cdiscount. - -## _Article 7 EXPEDITION ET LIVRAISON_ - -_7.1 Expédition et Transporteurs -_ CDISCOUNT vous propose différents services de livraison, directement à votre domicile ou dans un point retrait. Les conditions de livraisons, notamment coûts et délais, diffèrent en fonction du mode de livraison choisi. La livraison de certains produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans tels cas, cette information est clairement indiquée sur la page d'information dédiée à la livraison et accessible en bas de chaque page du site et en **[cliquant ici](http://www.cdiscount.com/shipping/shippinginfo.html)**. Le montant total de vos frais de livraison vous est indiqué lors de la passation de votre commande. @@ -347,13 +291,13 @@ produit dont la somme de la largeur, la hauteur et la longueur est supérieure à 1.70m** **(i) LIVRAISON A L'ADRESSE DE VOTRE CHOIX** **Livraison So Colissimo chez vous :** La livraison des produits commandés s'effectue à l'adresse de livraison indiquée lors de votre commande avec La Poste. Pour plus d'informations concernant ce mode de livraison et pour connaitre le détail des tarifs, [cliquez ici](http://www.cdiscount.com/Shipping/ShippingInfo.aspx) -**Livraison TNT :** La livraison des produits commandés s'effectue le lendemain de votre commande à l'adresse de livraison indiquée lors de votre commande, sous réserve des conditions indiquées à l'article 7.2.1 +**Livraison TNT :** La livraison des produits commandés s'effectue le lendemain de votre commande à l'adresse de livraison indiquée lors de votre commande, sous réserve des conditions indiquées à l'article 6.2.1 Pour plus d'informations concernant ce mode de livraison et pour connaitre le détail des tarifs, [cliquez ici](http://www.cdiscount.com/Shipping/ShippingInfo.aspx) ** **(ii) LIVRAISON EN RELAIS @@ -390,58 +334,57 @@ **(ii) LIVRAISON EN POINT RETRAIT** - **Livraison en Point Retrait Cdiscount :** La livraison des produits commandés s'effectue au Point Retrait le plus proche de chez vous. Il vous revient de venir chercher ce produit dans les 15 jours suivant sa mise à disposition au Point Retrait. Vous serez informé par email de la mise à disposition des produits commandés ainsi que des jours et horaires d'ouverture du Point Retrait que vous avez choisi. Pour plus d'informations concernant ce mode de livraison et pour connaître le détail des tarifs, [cliquez ici](http://www.cdiscount.com/Shipping/ShippingInfo.aspx) - _7.2 Livraison_ + _6__.2 Livraison_ -__7__.2.1 Date de livraison__ + __6__.2.1 Date de livraison__ La date de livraison des produits est indiquée sur la fiche produit de chaque article présenté sur le Site et confirmée à la page "Choix du mode de livraison". CDISCOUNT vous offre la possibilité sur certains produits d'être livrés le lendemain de votre commande via le transporteur TNT hors Corse. Seules les commandes enregistrées avant 11h par CDISCOUNT pourront être livrées le lendemain. Si votre commande est enregistrée après 11h, vous serez livré le surlendemain de votre commande, ou si le surlendemain tombe un dimanche ou un jour férié, le 1er jour ouvré suivant. Si votre commande contient plusieurs produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de votre commande sera le délai de livraison le plus long. En tout état de cause, quelles que soient les modalités de livraison choisies, la livraison sera effectuée au plus tard à la date indiquée sur la fiche produit des produits commandés. - 7.2.2 Territoires desservis + 6.2.2 Territoires desservis CDISCOUNT livre les commandes en France Métropolitaine, Corse comprise, sauf exclusions particulières: - Certains produits ne peuvent être livrés en Corse. Vous serez informé de l'éligibilité de votre produit pour une livraison en Corse lors de votre commande; - Pour les produits dont le poids est inférieur à 30 kilos, la livraison en Corse en Point Retrait Cdiscount n'est pas accessible. - 7.2.3 Retard livraison + 6.2.3 Retard livraison En cas de retard dans la livraison des produits commandés, CDISCOUNT s'attachera à vous en informer. Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard de livraison via votre Espace Client. CDISCOUNT s'engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais. En tout état de cause, dans l'hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, CDISCOUNT vous informera par email de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité : - Soit d'être livré d'un bien ou d'un service d'une qualité et d'un prix équivalent à celui commandé ; - Soit d'être remboursé du prix du bien ou du service commandé au plus tard dans les 30 jours du règlement de la commande. -## _Article 8 : RECEPTION DES PRODUITS PAR LE CLIENT_ +## _Article 7 : RECEPTION DES PRODUITS PAR LE CLIENT_ -_8.1 Accessoires manquant +_7.1 Accessoires manquant _ Lors de la réception de votre colis, si vous constatez que certains accessoires sont manquants dans votre colis, veuillez prendre contact au plus vite avec le Service Clients afin que nous puissions demander à notre fournisseur de vous faire parvenir ces accessoires dans les meilleurs délais. -> 8.2 Produits livrés abîmés +> 7.2 Produits livrés abîmés Lors de la réception des produits commandés, si vous constatez que ceux-ci sont abîmés, nous vous recommandons, afin de faciliter le traitement de votre dossier : - pour les produits de plus de plus de 30 kg livrés par transporteurs, d'inscrire si possible des réserves circonstanciées sur le bordereau de livraison ; et - en tout état de cause, de prendre contact avec le Service Clients de CDISCOUNT dans les meilleurs délais. -## _Article 9 RETRACTATION_ +## _Article 8 RETRACTATION_ -_9.1 Principe -_ + _8.1 Principe_ Conformément aux dispositions des **articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation**, vous disposez d'un délai de quatorze jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, **à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge.** Le transport des produits ainsi retournés est de votre responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l'exercice de votre droit de rétractation. __** @@ -454,15 +397,13 @@

Broyeur	Entre 50 € et 90€
Canapé (petit 2 3places)	Entre 75 € et 125€
Canapé (moyen 4 5 6 places)	Entre 100 € et 160€
Canapé (grand 7 8 9 places)	Entre 125 € et 205€
Climatiseur	Entre 60 € et 105€
Congélateur	Entre 70 € et 115€
Cuisinière	Entre 60 € et 105€
Cuisinière électrique	Entre 65 € et 115€
Cuisinière gaz	Entre 60 € et 105€
Cuisinière mixte	Entre 60 € et 110€
Four	Entre 55 € et 95€
Lave-linge	Entre 65 € et 115€
Lave-vaisselle	Entre 65 € et 110€
Meuble	Entre 60 € et 105€
Réfrigérateur	Entre 70 € et 120€
Réfrigérateur américain	Entre 95 € et 155€
Sèche-Linge	Entre 60 € et 105€
Salon de jardin (petit)	Entre 60 € et 105€
Salon de jardin (grand)	Entre 105 € et 170€
Lit bébé combiné	Entre 75 € et 125€
Abri jardin	Entre 75 € et 125€
Cuisine IRMA	Entre 70 € et 115€
Poele à bois	Entre 70 € et 125€
Piscine	Entre 120 € et 195€

Attention ! Cette estimation de prix ne s'applique que pour un renvoi du produit depuis la **France Métropolitaine** et n'engage pas CDISCOUNT. Le prix à payer pour le renvoi de votre produit sera fonction du transporteur que vous aurez choisi pour retourner votre produit. CDISCOUNT ne prendra en aucun cas les coûts supérieurs demandés par le transporteur que vous auriez choisi. -__ -9.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation_ -_Pour exercer votre droit de rétraction, **vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande.** + __8.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation__Pour exercer votre droit de rétraction, **vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande.** Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment : - **Via votre Espace Client :** Pour faciliter l'exercice de votre droit de rétractation, CDISCOUNT a mis en place une procédure simple : - Rendez-vous sur votre compte client et cliquez sur « mon Service Clients/mon SAV » @@ -498,13 +439,13 @@ (\*) Rayez la mention inutile A réception de votre demande de rétractation, nous vous adresserons un accusé réception contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. **Nous vous recommandons d'imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande.** Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par CDISCOUNT (ceci supposant qu'ils soient retournés dans leur emballage d'origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris. - _9.3 Exceptions_ + _8.3 Exceptions_ Conformément aux dispositions de **l'article L221-28 du Code de la Consommation**, le droit de rétractation ne peut être exercé pour: - Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours calendaires avec votre accord préalable exprès, et renoncement à votre droit de rétractation; - Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés; @@ -518,212 +459,196 @@ - Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur: c'est par exemple le cas pour les produits livrés avec un logiciel lorsque vous avez descellé et/ou installé ce logiciel - La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ; - Les téléchargements dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. - La vente de voyages et d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (ex. tickets de concert) - _9.4 Remboursement dans le cadre d'une rétractation_Suite à votre demande de rétractation, CDISCOUNT, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l'absence de réception de votre produit ou d'une preuve d'expédition de votre produit dans ce délai, CDISCOUNT se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu'au jour de la réception de votre produit. + _8.4 Remboursement dans le cadre d'une rétractation_Suite à votre demande de rétractation, CDISCOUNT, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l'absence de réception de votre produit ou d'une preuve d'expédition de votre produit dans ce délai, CDISCOUNT se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu'au jour de la réception de votre produit. CDISCOUNT procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande. Ainsi, si vous avez payé votre commande à l'aide d'une carte bancaire (au comptant ou en 4x) CDISCOUNT procédera à votre remboursement par recrédit sur votre carte bancaire. ****Attention, pour les commandes payées par chèque(s), le chèque de remboursement sera édité au nom et à l'adresse de facturation indiquée lors du passage de la commande.**** **Pour les commandes payées via « Paiement en magasin » le remboursement sera effectué par chèque uniquement. Le chèque de remboursement sera édité au nom et à l'adresse de facturation indiquée lors du passage de la commande.** -## _Article 10 LES GARANTIES_ +## _Article 9 : LES GARANTIES_ -_10.1 Les Garanties Contractuelles_ +**9.1 Les Garanties Légales** - _10.1.1 Les garanties commerciales CDISCOUNT_ +**Pour les produits achetés auprès de Cdiscount, Cdiscount est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de** [**l'article L. 211-4 et suivants**](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do) **du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux** [**articles 1641 et suivants**](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do) **du code civil.** -Lors de l'achat de certains produits, CDISCOUNT vous offre la possibilité de souscrire à une garantie. +S'agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. -Les conditions et tarifs des garanties commerciales proposées par Cdiscount diffèrent selon la nature du produit acheté. +**Attention, pour les produits achetés auprès d'un vendeur de la Marketplace, vous devez vous rapprocher du vendeur concerné pour exercer vos droits, CDISCOUNT ne pouvant se substituer au vendeur.** -Vous trouverez ci-dessous la liste des garanties proposées: +Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité: -- CGaranti Panne + Assistance -- CGaranti Panne + Casse -- CGaranti Casse / Casse Vol + - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ; -- Téléphones, Tablettes, Ordinateurs portables -- Bijoux -- Lunettes -- Matériel Transport enfant -- Cycle -- Matériel Fitness +- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion -- CGaranti Tache & Déchirure +La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien. -- Textile +Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. -- Canapé / Siège +Pour bénéficier de la **garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit acheté auprès de Cdiscount**, contactez notre Service Clients : -- CGaranti Casse & Déchirure Chaussures -- CGaranti Erreur de Montage -- 60 jours pour vous décider -- 60 nuits pour vous décider +- **En vous rendant sur le Service Clients en ligne:** Les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes » et « Questions fréquentes (FAQ) »; +- **Par téléphone au 09 70 80 90 50 (Numéro non surtaxé) entièrement dédié au suivi de votre commande et à l'après-vente. Vous pouvez nous joindre du lundi au Vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h;** -Pour en savoir plus sur ces garanties et consulter les notices d'information, cliquez [ici](http://www.cdiscount.com/ct-garantie.html) +Afin d'optimiser le traitement de votre appel pensez à préparer l'email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée. -La notice d'information relative à la garantie à laquelle vous aurez souscrit vous sera adressée par email, à l'adresse email du Compte Client utilisé pour la souscription à la garantie. +- **Par courrier (Merci de ne faire aucun retour de colis à cette adresse) Cdiscount.com / SGPN Service Clients BP 90200 93472 Neuilly Sur Marne** -** -IL EST RAPPELÉ QUE LA SOUSCRIPTION A L'UNE DES GARANTIES COMMERCIALES CDISCOUNT LISTÉES CI-DESSUS NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES L217-4 À L217-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU'A L'ARTICLE 2232 DU MÊME CODE ET REPRODUITES A L'ARTICLE 10.2 CI-APRÈS. -** _10.1.2 - La Garantie Fabricant_ Certains produits en vente sur le Site bénéficient d'une garantie contractuelle dite « Garantie Fabricant » accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle CDISCOUNT n'est pas partie. +Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d'indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée. -L'existence de cette Garantie Fabricant est signalée dans la fiche produit figurant sur le Site. +Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre CDISCOUNT et les fournisseurs ou fabricants de votre produit. -Les produits d'occasion et/ou reconditionnés en vente sur le Site ne bénéficient pas de la Garantie Fabricant. +Ainsi, vous pourrez être amenés : -Si vous souhaitez faire jouer la Garantie Fabricant , nous vous remercions de nous le signaler lors de la prise de contact avec notre Service Clients. +\- Soit à nous retourner directement votre produit en panne ; -Pour faire jouer votre Garantie Fabricant, il vous appartient de consulter les modalités d'application de la Garantie Fabricant généralement présentes dans la boite contenant le produit.**IL EST RAPPELÉ QUE LE BÉNÉFICE DE LA GARANTIE FABRICANT NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLES L217-4 À L217-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU'A L'ARTICLE 2232 DU MÊME CODE ET REPRODUITES A L'ARTICLE 10.2 CI-APRÈS.** +\- Soit à appliquer la procédure qui vous sera directement communiquée par le fabricant du produit ; - _10.2 Les Garanties Légales_ +Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou d'utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l'échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d'œuvre occasionnés. -Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité: +**Reproduction des dispositions légales :** **Article L217-4 du Code de la Consommation** +Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. -- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; -- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ; +Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. -- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion +**Article L217-5 du Code de la Consommation** +Pour être conforme au contrat, le bien doit : -La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien. +**1)** Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : -Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. +- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; +- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; -La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien. +**2)** Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. -Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. +**Article L217-12 du Code de la Consommation** +L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. -En cas de défaut de conformité apparaissant sur un produit acheté auprès de CDISCOUNT, vous êtes dispensé d'apporter la preuve de l'existence de ce défaut: +**Article L217-16 du Code de la Consommation** +Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. -\- pour les **produits commandés avant le 18/03/2016** : au cours des **6 mois** suivants la réception du bien; +**Article 1641 du Code Civil** +Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. -\- pour les **produits commandés à compter du 18/03/2016** : +**Article 1648 alinéa 1er du Code Civil** +L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. -- si le **produit est neuf** : au cours des 24 mois suivants la réception du bien ; -- si le **produit est d'occasion** : au cours des 6 mois suivants la réception du bien +**9.2 Les Garanties Contractuelles** -A**ttention, pour les produits achetés auprès d'un vendeur de la Marketplace C le Marché, vous devez vous rapprocher du vendeur concerné pour exercer vos droits, CDISCOUNT ne pouvant se substituer au vendeur.** +**9.2.1 Les garanties commerciales CDISCOUNT** -Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit acheté auprès de Cdiscount, contactez notre Service Clients : +Lors de l'achat de certains produits, CDISCOUNT vous offre la possibilité de souscrire à une garantie. -- **En vous rendant sur le Service Clients en ligne:** Les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes » et « Questions fréquentes (FAQ) »; +Les conditions et tarifs des garanties commerciales proposées par Cdiscount diffèrent selon la nature du produit acheté. -- **Par téléphone:** au 09 70 80 90 50 (Numéro non surtaxé) entièrement dédié au suivi de votre commande et à l'après-vente. Vous pouvez nous joindre du lundi au Vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h; +Vous trouverez ci-dessous la liste des garanties proposées: -- _Attention : Afin d'optimiser le traitement de votre appel pensez à préparer l'email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée._ +- Garantie Panne + Casse +- Garantie Panne + Assistance +- Garantie Casse / Casse Vol -- **Par courrier** **(Merci de ne faire aucun retour de colis à cette adresse)** Cdiscount.com / SGPN Service Clients BP 90200 93472 Neuilly Sur Marne _Attention : Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d'indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée._ +- Téléphones, Tablettes, Ordinateurs portables +- Bijoux +- Matériel Transport enfant +- Cycle +- Matériel Fitnes -En cas de panne sur un produit acheté auprès de CDISCOUNT, rendez-vous dans votre Espace Client afin de prendre connaissance des modalités de prise en charge de votre produit. +- Garantie Tache & Déchirure -Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre CDISCOUNT et les fournisseurs ou fabricants de votre produit. +- Textile +- Canapé / Sièg -Ainsi, vous pourrez être amenés : +- Garantie Erreur de Montage +- 60 jours pour vous décider +- 100 nuits pour vous décider -- Soit à nous retourner directement votre produit en panne; -- Soit à adresser votre produit directement au fabricant . +Pour en savoir plus sur ces garanties et consulter les notices d'information, cliquez [ici](http://www.cdiscount.com/ct-garantie.html) -Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou d'utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l'échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d'œuvre occasionnés. +La notice d'information relative à la garantie à laquelle vous aurez souscrit vous sera adressée par email, à l'adresse email du Compte Client utilisé pour la souscription à la garantie. -** -Reproduction des dispositions légales :** +**IL EST RAPPELÉ QUE LA SOUSCRIPTION A L'UNE DES GARANTIES COMMERCIALES CDISCOUNT LISTÉES CI-DESSUS NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES L217-4 À L217-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU'A L'ARTICLE 2232 DU MÊME CODE ET REPRODUITES A L'ARTICLE 10.2 CI-APRÈS.** -**_Article L217-4 du Code de la Consommation_** +**9.2.2 - La Garantie Fabricant** -_Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance._ +Certains produits en vente sur le Site bénéficient d'une garantie contractuelle dite « Garantie Fabricant » accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle CDISCOUNT n'est pas partie. -_Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité._ +L'existence de cette Garantie Fabricant est signalée dans la fiche produit figurant sur le Site. - **_Article L217-5 du Code de la Consommation_** +Si vous souhaitez faire jouer la Garantie Fabricant, nous vous remercions de nous le signaler lors de la prise de contact avec notre Service Clients. -_Pour être conforme au contrat, le bien doit :_ +Pour faire jouer votre Garantie Fabricant, il vous appartient de consulter les modalités d'application de la Garantie Fabricant généralement présentes dans la boite contenant le produit. -**_1)_** _Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :_ +**IL EST RAPPELÉ QUE LE BÉNÉFICE DE LA GARANTIE FABRICANT NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLES L217-4 À L217-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU'A L'ARTICLE 2232 DU MÊME CODE ET REPRODUITES A L'ARTICLE 10.2 CI-APRÈS.** -- _Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;_ -- _Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;_ +## _Article 10 : LES ECOPARTICIPATIONS_ -**_2)_** _Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté._ - - **_Article L217-12 du Code de la Consommation_** - -_L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien._ - -**_Article L217-16 du Code de la Consommation_** - -_Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention._ - -**_Article 1641 du Code Civil_** - -_Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus._ - -**_Article 1648 alinéa 1er du Code Civil_** - -_L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice._ - -## _Article 11 LES ECOPARTICIPATIONS_ - Comme tout distributeur, CDISCOUNT à l'obligation de collecter, auprès de ses clients, une éco participation, aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et [des Déchets d'éléments d'ameublement (DEA)](https://clients.cdiscount.com/Simple/DEA.aspx). Le montant de l'éco participation est indiqué sur la fiche produit des articles relevant de cette obligation. Pour en savoir plus sur les éco participations, [cliquez ici](https://clients.cdiscount.com/Simple/environnement.aspx) Pour les produits d'équipement électrique et électronique uniquement, conformément aux articles L. 541-10-2 et R. 543-180 du Code de l'Environnement, tout client peut bénéficier d'un droit de reprise gratuite de ses équipements électriques et électroniques usagés. La demande de reprise du produit doit respecter le principe du « 1 pour 1 » : Cdiscount reprend votre ancien produit pour tout produit neuf de même type acheté sur le Site. Exemple : Une machine à laver le linge reprise suite à l'achat d'une nouvelle machine à laver le linge sur notre Site. Pour connaître les modalités de prise en charge de votre produit et faire une demande de reprise de votre produit, [cliquez ici](https://clients.cdiscount.com/Simple/D3E.aspx). -## _Article 12 : FORCE MAJEURE_ +## _Article 11 : FORCE MAJEURE_ CDISCOUNT ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d'une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure. -## _Article 13 DONNEES PERSONNELLES_ +## _Article 12 DONNEES PERSONNELLES_ -_13.1 Collecte et utilisation de vos données personnelles -_ +_12.1 Collecte et utilisation de vos données personnelles_ Cdiscount est le responsable du traitement de vos données personnelles. -Les informations que vous nous communiquez dans la cadre de vos commandes sont à destination de Cdiscount et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur notre Site et la gestion marketing et de la relation client de votre compte client. +De façon générale, les informations que vous nous communiquez, à l'exception de votre mot de passe qui est crypté et ne peut jamais être lu, sont destinées au personnel habilité de Cdiscount qui est le responsable de traitement, vos données sont utilisées afin de gérer vos accès à votre compte client Cdiscount, et aussi pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur notre Site, la gestion marketing et de la relation client, le recouvrement et la lutte contre la fraude, le reporting, le pilotage la segmentation et la sélection marketing. Les données qui vous concernent, à l'exception de votre mot de passe, pourront être transmises à des prestataires de Cdiscount aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu'aux fins de gestion de la relation client et de prospection commerciale.Nous vous précisons que certains de nos prestataires se trouvent hors de l'Union Européenne ; nous vous assurons à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates. -Les données qui vous concernent pourront être transmises à des prestataires de Cdiscount aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu'aux fins de gestion marketing et de la relation client, étant précisé que certains de ces prestataires se trouvent hors de l'Union Européenne. Nous vous assurons à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL. -Les données qui vous concernent pourront également être communiquées à nos partenaires à des fins de prospection par voie non électronique, notamment postale ou téléphonique. Vous pouvez vous opposez à cette communication**, tout en justifiant de votre identité,** par courrier adressé à : -** -Cdiscount.com / SGPN** -**BP 90200 -****93472 Neuilly Sur Marne -** +_ +12__.2 Prospection commerciale_ -Vous pouvez demander le remboursement du timbre utilisé pour l'exercice des droits mentionnés ci-dessus. Il suffit de le préciser lors de l'envoi de votre courrier. 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Il suffit de le préciser lors de l'envoi de votre courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe. +Conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978, l'exercice de ces droits requiert la justification de votre identité. -Vous pouvez également vous opposer à l'utilisation de votre numéro de téléphone à des fins de démarchage téléphonique par des partenaires de Cdiscount en vous inscrivant gratuitement sur le site [www.bloctel.fr](http://www.bloctel.fr/) +Vous pouvez exercer l'ensemble de ces droits en adressant votre demande, **accompagnée d'un titre d'identité signé :** -## _Article 14 COORDONNEES DE LA SOCIETE - MENTIONS LEGALES_ +- Par courrier postal adressé à : Cdiscount.com / SGPN - Service Clients désabonnements - BP 90200 - 93472 Neuilly Sur Marne, -_14.1_ _Pour Contacter le Service Clients de Cdiscount.com_ **Pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter:** sur notre Ligne Conseil au 39 79 (0,70cts/min + prix de l'appel) du lundi au vendredi de 9h à 21h et le week-end et les jours fériés de 9h à 18h; +Si vous êtes concerné par la prospection téléphonique, vous pouvez également vous opposer à l'utilisation de votre numéro de téléphone par des partenaires de Cdiscount en vous inscrivant gratuitement sur le site [www.bloctel.fr](http://www.bloctel.fr/). Si vous êtes concerné par la prospection par email, vous pouvez également modifier ou vous désabonner des newsletters (i) en cliquant sur les liens hypertextes « Gérer mes abonnements » ou « Me désabonner » présents dans chaque newsletter ou (ii) en vous rendant directement sur votre compte client Cdiscount en cliquant sur le lien « Mes newsletters ». +Si vous êtes concerné par la prospection par SMS, vous pouvez également vous désabonner (i) en envoyant la mention « STOP SMS » au 36007 ou (ii) en vous rendant directement sur votre compte client Cdiscount en cliquant sur le lien « Mes newsletters ». + +Vos demandes seront prises en compte dans un délai maximum de 48 heures, sauf pour les demandes transmises par courrier postal, qui requièrent un délai de 8 jours. + +_12.4 Durée de conservation de vos données personnelles_ + +Les données personnelles recueillies par CDISCOUNT dans le cadre de la création de votre compte client et de la passation de commande de produits et/ou services sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion de vos commandes et des droits qui y sont associés (garanties, etc.), à la gestion de la prospection commerciale, etc. Certaines de vos données personnelles seront également conservées par CDISCOUNT dans les délais qui lui sont imposées par la législation afin de répondre à ses obligations légales. + +

Durées de conservation des données personnelles par CDISCOUNT La durée indiquée couvre la durée de conservation en base active et en archives internes
Données de votre compte client	3 ans à compter de votre dernier contact avec CDISCOUNT.
Données de vos commandes	10 ans après la passation de la commande
Pièce d'identité communiquée dans le cadre de l'exercice des droits d'interrogation, d'accès, de rectification et d'opposition	1 an à compter de la date de réception par CDISCOUNT
Données de carte bancaire que vous aurez choisi de mémoriser sur notre site (hors cryptogramme)	Date limite de validité + 1 jour (sous réserve des durées de conservation indiquées ci-dessous)
Données de carte bancaire mémorisée ou non (hors cryptogramme) à des fins de gestion d'éventuelles réclamations	Pour les cartes à débit immédiat : 13 mois à compter de la date de paiement Pour les carte à débit différé : 15 mois à compte de la date de paiement

+ +## _Article 13 COORDONNEES DE LA SOCIETE - MENTIONS LEGALES_ + +_13.1_ _Pour Contacter le Service Clients de Cdiscount.com_ **Pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter:** sur notre Ligne Conseil au 39 79 (0,70cts/min + prix de l'appel) du lundi au vendredi de 9h à 21h et le week-end et les jours fériés de 9h à 18h; + **Pour passer commande, vous pouvez** vous rendre directement sur le site [www.cdiscount.com](http://www.cdiscount.com/), sur une application CDISCOUNT pour smartphones ou tablettes ou passer votre commande par téléphone depuis la France au 39 79 (0,70cts/min + prix de l'appel), du lundi au vendredi de 9h à 21h et le week-end et les jours fériés de 9h à 18h. ** Pour le suivi de votre commande et le service après-vente, vous pouvez nous contacter :** - **En Ligne,** par l'intermédiaire de votre Espace Client. Les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace Client, dans les rubriques « C mes commandes » et « Questions fréquentes (FAQ) » @@ -738,13 +663,13 @@ **Service Clients ****BP 90200 ****93472 Neuilly Sur Marne** **_Attention :_** _Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d'indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée._ -_14.2 Autres mentions Légales_ +_13.2 Autres mentions Légales_ **Cdiscount** Société anonyme au capital social de 5 983 406, 38€ Immatriculée au RCS Bordeaux n° B424059822 @@ -759,41 +684,39 @@ ** Directeur de la Publication :** M. Emmanuel Grenier, **Numéro de TVA intra-communautaire :** FR 34 424 059 822 **Hébergeur :** CDISCOUNT -## _Article 15 CODE DE BONNE CONDUITE_ +## _Article 14 CODE DE BONNE CONDUITE_ CDISCOUNT adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la FEVAD en [cliquant ici.](http://www.fevad.com/espace-consommateurs/les-reclamations-et-les-recours) -## _Article 16 LITIGE, MEDIATION ET DROIT APPLICABLE_ +## _Article 15 LITIGE, MEDIATION ET DROIT APPLICABLE_ -16.1 Cdiscount adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et [au service de médiation du e-commerce](https://urldefense.proofpoint.com/v2/url) (60 rue la Boétie - 75008 PARIS - [relationconso@fevad.com](http://www.cdiscount.com/mailto:relationconso@fevad.com) +15.1 Cdiscount adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et [au service de médiation du e-commerce](https://urldefense.proofpoint.com/v2/url) (60 rue la Boétie - 75008 PARIS - [relationconso@fevad.com](http://www.cdiscount.com/mailto:relationconso@fevad.com) Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d'un produit ou un service acheté à distance**, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier**. Pour connaitre ces conditions, [cliquez-ici.](http://www.fevad.com/espace-consommateurs/les-reclamations-et-les-recours) -Pour les services, le Médiateur du E-commerce interviendra uniquement en l'absence de partenariats avec les Médiateurs sectoriels, déjà existant, compétents, à qui il pourra transmettre votre dossier tout en en assurant un suivi16.2 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. +Pour les services, le Médiateur du E-commerce interviendra uniquement en l'absence de partenariats avec les Médiateurs sectoriels, déjà existant, compétents, à qui il pourra transmettre votre dossier tout en en assurant un suivi15.2 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant [http://ec.europa.eu/consumers/odr/](http://ec.europa.eu/consumers/odr/) -16.3 Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française. +15.3 Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française. **\* ** Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables. -## CONDITIONS GENERALES DU 4X - ## _CONDITIONS GENERALES DE VENTE CB 4X_ -Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de l'offre de contrat de paiement effectuée par CDiscount , Société Anonyme au capital de 5.162.154,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro 424 059 822, dont le siège social se situe au 120 Quai de Bacalan, 33000 à Bordeaux. ou Banque du Groupe Casino, Société Anonyme au capital de 23.470.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 434 130 423, dont le siège social se situe au 6 avenue de Provence, 75009 Paris. +Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de l'offre de contrat de paiement effectuée par CDiscount , Société Anonyme au capital de 5 983 406.38€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro 424 059 822, dont le siège social se situe au 120 Quai de Bacalan, 33000 à Bordeaux. ou Banque du Groupe Casino, Société Anonyme au capital de 23.470.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 434 130 423, dont le siège social se situe au 6 avenue de Provence, 75009 Paris. Le « paiement en 4 X» permet à certains internautes clients de Cdiscount.com de payer certains de ses achats en quatre fois (quatre mensualités) avec sa carte bancaire. Conformément à l'article L.312-4 du Code de la consommation, l'offre de « paiement 4 X » n'est pas soumise aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation notamment en raison du délai de remboursement ne dépassant pas trois mois et des frais négligeables qui y sont perçus au titre du présent contrat. ** @@ -806,14 +729,16 @@ **Article 2 - Conclusion du contrat de « paiement en 4 X »** Une fois que vous avez confirmé votre panier sur le site [www.cdiscount.com](http://www.cdiscount.com/), vous êtes redirigé sur la page « Choix du mode de paiement ». Afin de bénéficier du paiement en 4x par carte bancaire de votre commande, cliquez sur le bouton « paiement en 4 X » par carte bancaire. Vous êtes alors dirigé vers la page internet relative au « paiement en 4 X » sur laquelle est affichée un récapitulatif détaillé de votre commande, le montant de chacune des 4 échéances dues, leur date de prélèvement et les frais négligeables associés. La durée maximale entre le paiement de la première échéance et de la dernière est de 3 mois. -Le montant des frais négligeables perçus au titre du présent contrat seront d'un montant maximal de 2,28% du montant total de la commande. +Le montant des frais négligeables perçus au titre du présent contrat seront d'un montant maximal de 2,29% du montant total de la commande. +

Montant de la commande	Frais négligeables	Taux débiteur	TAEG
50€ à 1 000€	2,29%	18,37%	20,00%
1 000,01 à 1 500€	2,09%	16,76%	18,11%
1 500,01 à 2 000€	1,87%	14,99%	16,07%
2 000,01 à 2 500€	1,65%	13,22%	14,06%
> 2 500€	1,43%	11,46%	12,08%

+ Lorsque vous choisissez de régler votre commande en 4 X par carte bancaire, vous devez confirmer ce choix par la technique dite du « double-clic » : c'est-à-dire, après avoir sélectionné le mode « paiement en 4 X par carte bancaire » sur la page mode de paiement du site [www.cdiscount.com](http://www.cdiscount.com/), vous devez prendre connaissance des présentes conditions générales de paiement en 4x et notifier votre acceptation électronique audit paiement et aux présentes conditions générales en cliquant sur le bouton « valider ». Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la reconnaissance sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions générales. Votre contrat sera automatiquement archivé par CDiscount et vous pourrez y avoir accès sur simple demande écrite. **Article 3 - Formation du contrat - Condition suspensive ** @@ -911,304 +836,112 @@ Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée avant l'expiration des délais rappelés à l'article "rétraction de l'acceptation" ci-dessus, lisiblement et parfaitement remplie. Je soussigné(e) ...........................né(e) le .............. habitant à _..............................(ville et code postal)_ déclare renoncer au service de paiement en 4x de .................. Euros de CDiscount que j'avais accepté le ......................... pour l'acquisition de ........................ _(produit) No de commande................................_ chez Cdiscount.com **Date : .............................................. Signature de l'emprunteur :** -## _CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT "CDISCOUNT A VOLONTE"_ +## _CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT "Cdiscount à Volonté"_ **CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT « CDISCOUNT A VOLONTE » ** -**Article 1: Champ d'application** +**ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION** -Les présentes conditions générales d'abonnement à l'offre « Cdiscount à volonté » (ci-après CGA « Cdiscount à volonté ») s'appliquent à tout client particulier qui souscrit à l'offre « Cdiscount à volonté ». +Les présentes conditions générales d'abonnement (ci-après, les "CGA") à « Cdiscount à volonté » (ci-après , le "Service") s'appliquent à toutes commandes électroniques ou téléphoniques du Service, passées par des particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès de la société CDISCOUNT, soit directement sur son site internet accessible à l'adresse suivante : [www.cdiscount.com](http://www.cdiscount.com/), soit par l'intermédiaire de l'application CDISCOUNT pour smartphones ou tablettes (ci-après, ensemble le "Site), soit par téléphone au 3979 (0.70 cts par minutes + prix de l'appel). -Les CGA « Cdiscount à volonté » applicables sont celles en vigueur au jour de votre souscription à l'offre. Elles viennent compléter les « Conditions Générales de Vente de Cdiscount » (ci-après les « CGV de Cdiscount »). **Article 2 - Description du service** +Les CGA applicables à votre commande sont celles en vigueur au jour de votre souscription au Service. Elles viennent compléter les « Conditions Générales de Vente de Cdiscount » (ci-après les « CGV de Cdiscount »). **ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE** -L'inscription à « Cdiscount à volonté » (ci-après « le programme ») vous permet de bénéficier de la livraison gratuite ou à prix réduit des produits éligibles à l'offre et ce pendant toute la durée de votre inscription ainsi que d'un programme de cagnottage, vous permettant de bénéficier de réductions tout au long de l'année sur [www.cdiscount.com](http://www.cdiscount.com/) +L'inscription au Service vous permet de bénéficier, pendant toute la durée du Service : -> **2.1 Livraison gratuite de produits éligibles** +- de la livraison gratuite ou à prix réduit des produits éligibles au Service ; +- d'un programme de cagnottage, présenté ci-dessous, vous permettant de cumuler des euros et des les utiliser sur le Site +- du service de synchronisation et de partage de données, dénommé "Cdiscount Cloud", présenté ci-dessous. -Sont éligibles au programme « Cdiscount à volonté » les produits : + **2.1 Livraison gratuite ou à prix réduit de produits éligibles** -- indiqués comme « expédiés par Cdiscount » sur les fiches produits ; -- d'un poids inférieur ou égal à 20 kg et dont la largeur, la hauteur et la longueur sont inférieures à 1,70 m, -- et sous réserve que le **montant total des produits éligibles au programme soit égal ou supérieur à 25€.** +Afin de pouvoir bénéficier de la livraison gratuite ou à prix réduit des produits éligibles, reconnaissables sur le Site du fait de la présence de la mention "Produit Cdiscount à Volonté", le **montant total des produits éligibles au Service commandés doit être égal ou supérieur à 25€.** -La livraison gratuite s'applique sur tous les modes de livraison listés ci-dessous: +Sont éligibles au Service les produits +indiqués comme « expédiés par Cdiscount » sur les fiches produits, d'un poids inférieur ou égal à 20 kg et dont la largeur, la hauteur et la longueur sont inférieures à 1,70 m. + +La livraison gratuite s'applique sur les modes de livraison listés ci-dessous: + - TNT à domicile ou en point retrait - So Colissimo chez vous - Chronopost à domicile sans rendez-vous - Points retraits Chronopost (relais et consignes) - Point retrait Abricolis - Point retrait BlueDistrib' - L'ensemble des points retrait Cdiscount -Le prix de la livraison bénéficie d'une réduction de 50% sur le frais applicables pour le mode de livraison suivant: +La livraison à prix réduit s'applique au mode de livraison Chronopost à domicile sur rendez-vous. -- Chronopost à domicile sur rendez-vous +L'inscription au Service est strictement personnelle, il est interdit de la transférer à un tiers. -L'inscription au programme est strictement personnelle, il est interdit de la transférer à un tiers. + **2.2 Le programme de cagnottage** -Seules les commandes portant une adresse de facturation identique à l'adresse de facturation utilisée lors de la souscription au programme peuvent bénéficier du programme « Cdiscount à volonté ». +> > **2.2.1 Présentation du programme de cagnottage** -> **2.2 Le programme de cagnottage** -> -> > **2.2.1 Présentation du programme** +Lorsque vous souscrivez au Service vous bénéficiez d'un programme de cagnottage vous permettant de cumuler des euros et de les utiliser sur le Site. -Lorsque vous souscrivez à « Cdiscount à volonté » vous bénéficiez d'un programme de cagnottage vous permettant de cumuler des euros et de les utiliser sur [www.cdiscount.com](http://www.cdiscount.com/) +Vous pouvez cumuler des euros en passant commande auprès de Cdiscount des produits éligibles au programme de cagnottage. Pour cela : + - rendez-vous sur le Site ; + - sélectionnez le(s) produit(s) éligible(s) au programme de cagnottage qui sont identifiables sur le Site par un pictogramme bleu présent sur le visuel des produits, et mentionnant le montant dont sera crédité votre cagnotte pour l'achat de ces produits, et, + - passez votre commande. -Vous pouvez cumuler des euros : +Votre cagnotte sera créditée du montant figurant sur le pictogramme bleu présent sur le visuel du(des) produit(s) éligible(s)dès l'expiration du délai de rétractation des produits éligibles commandés. -- En commandant auprès de Cdiscount des produits éligibles au programme de cagnottage: Pour cela rendez-vous sur [www.cdiscount.com](http://www.cdiscount.com/) et sélectionnez les offres éligibles au programme, identifiables par un pictogramme bleu présent sur la photo des produits, et mentionnant le montant dont sera crédité votre cagnotte pour l'achat de ces produits, puis passez votre commande. - -Votre cagnotte sera créditée du montant figurant sur la fiche produit du ou des produits commandé à l'expiration du délai de rétractation des produits éligibles commandés. - -- En commandant auprès de partenaires de Cdiscount : Pour cela rendez-vous sur la page de présentation des [offres partenaires](http://www.cdiscount.com/cdav/galerie), sélectionnez l'offre de votre choix puis passez votre commande chez notre partenaire. - -Votre cagnotte sera créditée dans le délai indiqué sur la fiche produit de l'offre partenaire que vous aurez sélectionnée (ex. Pour un voyage, votre cagnotte sera créditée une fois votre voyage effectuée), exception faite en cas de rétractation et/ou annulation de votre commande passée auprès du partenaire. - -Le montant des euros crédité sur votre cagnotte dépend de l'offre partenaire sélectionnée. Ce montant est indiqué sur la fiche produit de l'offre. - > > **2.2.2 Durée de validité de votre cagnotte** -La durée de validité de votre cagnotte correspond à la durée de votre abonnement à « Cdiscount à volonté ». +La durée de validité de votre cagnotte correspond à la durée de votre abonnement au Service. -A l'expiration de votre abonnement « Cdiscount à volonté » : +Aussi, à l'expiration de votre abonnement « Cdiscount à volonté » : -- Si vous renouvelez votre abonnement, la durée de validité de votre cagnotte sera prolongée pour une durée d'un an. +- Dans le cas où vous renouvelez votre abonnement au Service, la durée de validité de votre cagnotte sera également prolongée. +- Dans le cas où vous ne renouvelez pas votre abonnement au Service, vous perdrez l'intégralité du montant de votre cagnotte. Aucune compensation, aucun remboursement en numéraire ou par bon d'achat ne vous sera accordé. -- Si vous ne renouvelez pas votre abonnement, vous perdrez l'intégralité du montant de votre cagnotte. Aucune compensation, aucun remboursement en numéraire ou par bon d'achat ne sera accordé. - > > **2.2.3 Modalités d'utilisation de la cagnotte** -Pour utiliser le montant de votre cagnotte lors d'une commande, cliquez sur le bouton « Utiliser » figurant à côté du montant de votre cagnotte sur la page « Choix du moyen de paiement ». +Pour utiliser le montant de votre cagnotte lors d'une commande, cliquez sur le bouton « Utiliser » figurant à côté du montant de votre cagnotte sur la page « Choix du moyen de paiement » du Site. Le montant de votre cagnotte sera ainsi déduit du montant de votre commande. ** -A noter !** Votre cagnotte ne peut être utilisée sur les produits suivants : livres, développement photo, abonnement presse et téléphonie mobile, téléchargement de musique, de films, de livres et offres partenaires. +A noter !** Votre cagnotte ne peut pas être utilisée sur les produits suivants : livres, développement photo, abonnement presse , abonnement au service CSTREAM, abonnement au service CMOBILE et offres partenaires. > > **2.2.4 Rétractation / annulation d'une commande payée partiellement ou en totalité avec la cagnotte** -Dans l'hypothèse d'une rétractation ou d'une annulation d'une commande payée partiellement ou en totalité avec votre cagnotte, le montant utilisé sera soit recrédité sur votre cagnotte soit vous sera remis sous forme de bon d'achat à valoir sur l'ensemble du site [www.cdiscount.com](http://www.cdiscount.com/) sous réserve des exceptions listées à l'article 2.2.3 ci-dessus. +Dans l'hypothèse d'une rétractation ou d'une annulation d'une commande payée partiellement ou en totalité avec votre cagnotte, le montant utilisé vous sera remis sous forme de bon d'achat à valoir sur l'ensemble du site [www.cdiscount.com](http://www.cdiscount.com/) sous réserve des exceptions listées à l'article 2.2.3 ci-dessus. -> -> **2.3 Conditions générales d'utilisation du service "Cdiscount Cloud"** + **2.3 le service de synchronisation et de partage de donnée "Cdiscount Cloud".**Le service de synchronisation et de partage de données, dénommé "Cdiscount Cloud" est proposé par la société Oodrive RCS Paris n° 432 735 052), partenaire de Cdiscount. - L'utilisation du service Cloud de « CDiscount Cloud » implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation par le client (ci-après le « Client »). +L'utilisation du service "Cdiscount Cloud" implique l'acceptation sans réserves des conditions générales du service "Cdiscount Cloud" disponibles en cliquant sur le lien suivant : [ici](https://www.cdiscountcloud.com/cgu/) -> > **2.3.1. Objet** +**ARTICLE 3 - PRIX DU SERVICE** -Oodrive propose, par l'intermédiaire de CDISCOUNT (ci-après « CDiscount »), un service de synchronisation et de partage de données (ci-après le "Service") disponible à partir de divers équipements (Ordinateurs, smartphone, tablettes...). Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "Conditions Générales") définissent les conditions d'utilisation du Service par le Client. +Le prix de l'adhésion au Service est celui qui est indiqué sur le Site lors de votre souscription. -> > **2.3.2. Prérequis** +Cdiscount se réserve le droit de modifier le prix du Service à tout moment. Dans le cas où Cdiscount déciderait de modifier le prix du Service, Cdiscount vous en informera personnellement par email préalablement à l'application de ce prix, lequel ne sera en tout état de cause applicable, qu'à la date d'anniversaire de votre abonnement au Service. -Le Client déclare et reconnaît : + **ARTICLE 4 - DUREE** -- disposer de la compétence technique pour utiliser le Service ; -- être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales ; -- être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique; -- qu'il agit en tant que consommateur, c'est-à-dire que l'utilisation qu'il fait du Service est une utilisation personnelle privée, non professionnelle et sans rapport direct avec son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; -- qu'en tant que consommateur, il dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l'hypothèse où le Service utilisé aurait un rapport avec son activité professionnelle. +L'inscription au Service est valable un (1) an à compter de la date de votre souscription au Service. -Le Client est réputé être domicilié en France Métropolitaine et utiliser principalement le Service à partir d'équipements localisés en France Métropolitaine. +L'inscription au Service sera renouvelée par tacite reconduction chaque année, dans les conditions prévues à l'article L215-1 et L243-1 du code de la consommation reproduits ci-après, sauf dans l'hypothèse où vous notifiez à notre service clients, par téléphone et avant la date d'anniversaire de votre abonnement au Service , que vous ne souhaitez pas renouveler votre adhésion pour l'année suivante. -> > **2.3.3. Portée et opposabilité** +Vous serez informé de la date anniversaire de votre abonnement au Service par email qui sera envoyé au plus tard 30 jours avant ladite date anniversaire. -Les prescriptions contenues au sein de ce document s'appliquent à toute utilisation du Service. Elles se différencient des règles spécifiques contenues dans les conditions générales d'utilisation du site Cdiscount et des conditions générales de vente qui s'appliquent lorsque l'utilisateur effectue une commande sur le site Cdiscount. +Dans le cadre d'une tacite reconduction, le montant de votre abonnement au Service sera prélevé : -Les présentes conditions générales sont opposables, réputées lues et applicables, à la date de la première utilisation du Service par le Client. +- la carte bancaire utilisée pour le paiement de l'abonnement initial ou, dans l'hypothèse où cette carte aurait été supprimée de votre compte client ou serait arrivée à expiration sur la dernière carte enregistrée sur votre compte client ; -> > **2.3.4. Durée** - -Les présentes Conditions Générales sont applicables pendant toute la durée d'utilisation du Service. - -> > **2.3.5. Fonctionnement du Service** - -Le Service développé par Oodrive permet de disposer d'un système de synchronisation et de partage de fichiers en ligne. Les fonctionnalités du Service sont détaillées dans la documentation et sur le site internet du Service. Chaque utilisateur peut ainsi synchroniser ses fichiers sur un espace en ligne mis à sa disposition sur les serveurs de Oodrive, et procéder quand il le souhaite à un partage de ses fichiers avec les tiers de son choix, c'est à dire permettre à des tiers d'y avoir accès à partir de leurs divers équipements ou à un téléchargement sur ses équipements, à partir des données stockées sur les serveurs de Oodrive. L'utilisateur pourra associer à son compte, au maximum 4 périphériques (Smartphone, Tablette, PC, ou Mac). Les fichiers sont accessibles depuis tout équipement connecté à Internet. Le Service implique que le Client dispose d'équipements compatibles avec le Service (les informations sur la compatibilité sont mentionnées dans la documentation et sur le site internet du Service - de manière générale, sont supportées les dernières versions IOs, Android, Windows PC et Mac OS), d'un accès à internet, d'une adresse e-mail valide et de ses identifiants CDiscount.com habituels. Le Client reconnaît avoir reçu de CDiscount une information suffisante sur la configuration nécessaire des équipements informatiques grâce auxquels sera utilisé le Service. La dite configuration est mentionnée sur la documentation et/ou sur le site internet du Service. - -Le transfert de fichiers vers le Service peut être limité conformément aux indications fournies dans la documentation et le site internet du Service. - -> > **2.3.6. Propriété du Service et du logiciel et obligations en découlant pour le Client** - -Le Service comprend notamment une partie applicative (ci-après le « Logiciel »). Oodrive accorde au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Logiciel, dans le seul but de permettre au Client d'accéder au Service et sous réserve que celui-ci respecte les présentes Conditions Générales. Le Client utilise le Service pour son usage personnel exclusif. A compter de la date d'installation avec succès du Logiciel, le Client a la garde de l'ensemble du Logiciel et en est responsable. En conséquence de quoi, le Client s'engage à ne pas copier le Logiciel, ni le transférer, à ne pas le désassembler, ni le modifier de quelque manière que ce soit, ni le traduire, à n'accorder aucune licence ou location, à ne pas le fusionner avec d'autres logiciels. Le droit consenti au Client au titre des présentes est valable pour une utilisation conforme au Service, ledit Client étant par ailleurs une personne physique réputée agir pour son intérêt personnel et familial et non à titre professionnel. - -Le Client reconnaît les droits de propriété intellectuelle de Oodrive sur le Service et le Logiciel ainsi que sur toute documentation communiquée par Oodrive et sur la marque Oodrive. Oodrive concède au Client un droit d'utilisation du Service et du Logiciel dans le respect des présentes Conditions Générales. - -Au terme de l'abonnement au Service, quel qu'en soit le fait générateur, le Client s'engage à désinstaller de son ordinateur et de tous ses périphériques (Tablettes, Smartphones, etc..) le Logiciel, et à cesser toute utilisation du Service. - -> > **2.3.7. Engagements de Oodrive** - - **Garantie** - -Oodrive s'engage à faire bénéficier le Client, d'une garantie de bon fonctionnement pendant toute la durée d'abonnement au Service. En revanche, ne sont pas couverts par cette garantie de bon fonctionnement : - -- Les dysfonctionnements et/ou mauvais fonctionnements liés à l'incompatibilité du matériel et des logiciels du Client dès lors que leurs caractéristiques techniques ne sont pas celles mentionnés dans la documentation, -- Les dysfonctionnements et/ou mauvais fonctionnements du réseau Internet et/ ou du fournisseur d'accès à Internet du Client et/ou liés à la nature de l'abonnement à Internet souscrit par le Client, -- Les dysfonctionnements et/ou mauvais fonctionnements résultant des pannes du matériel et/ou des logiciels du Client, -- Les dysfonctionnements et/ou mauvais fonctionnements résultant de la foudre, des dégâts des eaux, et autres catastrophes naturelles, -- Les dysfonctionnements et/ou mauvais fonctionnements résultant de l'installation électrique ou téléphonique du Client et/ou des fournisseurs de ces services, -- Les dysfonctionnements et/ou mauvais fonctionnements liés à une modification du Service par le Client ou un tiers non agréé par Oodrive. -- ainsi que plus généralement tout dysfonctionnement ou mauvais fonctionnement, dès lors que Oodrive n'en serait pas responsable. - -Il est préconisé au Client de toujours disposer d'une copie de ses données sur un support durable. - -**Confidentialité** - -Oodrive s'engage à garder strictement confidentiels l'existence et le contenu des fichiers et des données du Client stockés sur ses serveurs par l'intermédiaire du Service et s'interdit de les communiquer à des tiers et ce sauf violations par le Client des dispositions légales applicables et/ou de demandes émanant des autorités administratives ou judiciaires compétentes. - -**Sécurité** - -Oodrive s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires, conformes à l'état de l'art et de la technique, pour protéger la sécurité des fichiers et des données du Client qui sont hébergées par le biais du Service sur le territoire français (France Métropolitaine). Toutefois, cet engagement ne saurait dispenser le Client de disposer des logiciels (notamment antivirus mail et sauvegarde physique ou en ligne ...) nécessaires et de procéder à l'analyse, au traitement et la sauvegarde de ses données, et ce, régulièrement. - -Le Client est informé que le Service n'intègre ni ne fournit aucune prestation d'identification ni de protection contre les virus. Toutes données du Client enregistrées par le Client sur les serveurs de Oodrive qui s'avèreraient corrompues, infectées par un virus ou tout autre programme informatique pouvant endommager les matériels ou logiciels de Oodrive ou de tiers, pourront être effacées par Oodrive ou mis en quarantaine étant entendu que Oodrive en informera le Client par message électronique dans les plus brefs délais. Dans tous les cas, les données du Client seront enregistrées sous sa seule responsabilité. - -**Accessibilité** - -Oodrive s'engage à mettre à disposition du Client l'accès à ses serveurs 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ce sauf éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du réseau et des serveurs informatiques choisis par Oodrive ou cas de force majeure. - -> > **2.3.8. Engagements de Cdiscount** - -**Garantie** - -CDiscount garantit au Client qu'elle dispose des droits nécessaires pour lui concéder le droit d'utilisation du Service. L'offre de Services par CDiscount est soumise à une obligation de moyens. - -**Confidentialité** - -CDiscount s'engage à garder strictement confidentiels l'existence et le contenu des fichiers et des données du Client stockés sur les serveurs de Oodrive et s'interdit de les communiquer à des tiers et ce sauf violations par le Client des dispositions légales applicables et/ou de demandes émanant des autorités administratives ou judiciaires compétentes. - -**Données personnelles** - -CDiscount fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et garantit le Client du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, notamment en matière de flux transfrontières hors Union européenne. - -**Sécurité** - -CDiscount fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour sécuriser le Service au regard du risque encouru. - -CDiscount s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires, conformes à l'état de l'art et de la technique, pour protéger la sécurité des fichiers et des données du Client qui sont hébergées par Oodrive par le biais du Service sur le territoire français (France Métropolitaine). Toutefois, cet engagement ne saurait dispenser le Client de disposer des logiciels (notamment antivirus mail et sauvegarde physique ou en ligne, ...) nécessaires et de procéder à l'analyse, au traitement et la sauvegarde de ses données, et ce, régulièrement. -** -Collaboration** - -CDiscount et Oodrive s'engagent mutuellement à collaborer étroitement ensemble afin de garantir au Client une utilisation normale et pérenne du Service. - -> > **2.3.9. Engagements du Client** - -Lors de l'attribution d'un compte d'accès au Service, le Client se connectera à l'aide de l'identifiant et du mot de passe de son compte client CDiscount, confidentiel unique et personnel, dont le Client est seul responsable. - -Le Client s'engage à ne pas partager son identifiant et son mot de passe avec des tiers. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. - -L'identification du Client, au moyen de l'identifiant, vaut, de manière irréfragable, imputabilité des opérations effectuées à partir de cet identifiant. Le Client s'engage, sur la base d'une obligation de résultat, à garder secret son mot de passe et est seul responsable de sa confidentialité. - -Le Client sera seul responsable des actions réalisées par des tiers auxquels il autoriserait l'accès au Service avec son identifiant et son mot de passe. Le Client doit utiliser le Service dans le respect de la loi et des règlements. En conséquence, il est strictement interdit au Client d'utiliser l'espace de stockage mis à sa disposition dans le cadre des présentes Conditions Générales pour stocker, quelle qu'en soit sa forme, des fichiers dont le contenu serait en infraction avec la loi, les règlements applicables (notamment, Droit de propriété intellectuelle....), l'ordre public ou les bonnes mœurs, incitatifs à la haine raciale, révisionnistes, obscènes, diffamatoires, violents, pédopornographiques, pornographiques ... CDiscount et Oodrive disposant à ce titre de tous recours contre le Client. - -Le Client est réputé utiliser le Service à des fins strictement personnelles et familiales, à l'exclusion de tout usage professionnel. En conséquence, les données enregistrées par le Client sur les serveurs de Oodrive sont réputées n'avoir aucune valeur marchande ou commerciale, ce que le Client déclare reconnaître et accepter. - -Le Client reste seul propriétaire des données et fichiers qu'il transfère et/ou stocke sur le Service. Le Client s'interdit de transférer, stocker, copier, partager des données pour lesquelles il ne disposerait pas de l'ensemble des droits ou à défaut de l'autorisation des ayants droit. - -Le Client s'engage à vérifier que les transferts de fichiers effectués par l'intermédiaire du Service sont effectivement réussis. Oodrive décline toute responsabilité en cas d'échec lors de la procédure de transfert ou de téléchargement de fichiers à destination de l'espace de synchronisation et de partage du Client. - -En cas d'utilisation frauduleuse du Service ou de non-respect des présentes Conditions Générales, Oodrive et CDiscount se réservent le droit de suspendre et/ou clôturer les comptes concernés. - -> > **2.3.10. Stockage** - -Le Client s'engage à ne pas dépasser la capacité de stockage prévue par l'offre souscrite. En cas de dépassement de la capacité de stockage, notamment lors d'un changement d'offre, certaines fonctionnalités du Service pourront être bloquées jusqu'à régularisation. - -> > **2.3.11. Offre Cdiscount Cloud** - -Les abonnés à l'abonnement « CDiscount A Volonté » proposé par CDiscount, bénéficient, à titre gratuit, d'un accès au Service pour une capacité de stockage : - -- illimitée de ses photographies étant entendu que le poids des photos prises en compte dans le stockage illimité doit être inférieur à 16 Mo par photo et le format des photos en JPEG ou TIFF ; -- de 20 Go pour ses autres données (vidéos, documents Office, PDF...). - -> > **2.3.12. Modalités de Paiement** - -La souscription à l'abonnement « CDAV » est soumise au respect des modalités de paiement telles que décrites dans les conditions générales de vente de CDiscount accessible en cliquant sur le lien suivant : [https://clients.cdiscount.com/simple/cgv.aspx](https://clients.cdiscount.com/simple/cgv.aspx) - -> > **2.3.13. Responsabilité** - -Chacune des parties sera responsable de ses fautes, erreurs ou omissions, selon les conditions de droit commun étant entendu toutefois que cette responsabilité sera limitée aux seuls dommages directs. - -CDiscount et Oodrive ne pourront être tenus pour responsable du contenu stocké par le Client dans le cadre du Service. - -Le Client reconnaît et accepte que le réseau internet ou tout autre réseau utilisé aux fins de transmission des données stockées puisse être saturé et/ou que les données échangées au moyen du réseau puissent être détournées et conséquemment, dégage Oodrive et CDiscount de toute responsabilité à cet égard. De même, la responsabilité d'Oodrive et de CDiscount ne sauraient être engagées du fait des interférences de tiers dans les systèmes de communication et de transmission du Client ou des dysfonctionnement ou arrêt du Service dus à des négligences, à des fautes ou à un acte quelconque du Client ou d'un tiers. Oodrive et CDiscount ne pourront notamment être tenus pour responsables de toute défaillance lors de la réception des données dès lors que ces défaillances résulteraient des techniques de filtrage et/ou de blocage mis en place par des intermédiaires techniques, tels que les fournisseurs d'accès, extérieurs à Oodrive. Dans le cas où le Client constaterait de telles défaillances, il est invité à se rapprocher de son fournisseur d'accès à Internet. - -Le Client reconnaît et accepte que le Service n'ayant pour objet que de stocker des données et de restituer/ transmettre ces données sur le réseau internet, Oodrive et CDiscount ne peut être tenu pour responsable des conséquences résultant de la perte de toute donnée qui résulterait d'une défaillance du réseau Internet sur lequel Oodrive n'exerce aucune maîtrise. - -Lors du rapatriement des fichiers, il appartient au Client de tester et de vérifier que ceux-ci sont en tous points conformes aux fichiers prétendument stockés et qu'ils s'intègrent correctement sur les applications informatiques d'origine ou sur des applications informatiques en tout point similaires. Le Client s'engage à informer CDiscount par message électronique à l'adresse du support technique de toute anomalie qu'il aurait constatée dans les 24 heures suivant la réception des données. Le Service ne pouvant être utilisé qu'à des fins privés, Oodrive et/ou CDiscount ne pourront en aucun cas être tenues responsables de dommages indirects, tels que, pertes de profits et de clientèle, pertes de revenus ou de renommée, perte d'usage et/ou autres dommages non prévisibles, et ce, même si Oodrive et/ou CDiscount étaient informées de la possibilité de survenance de tels dommages. Il est rappelé qu'Oodrive ne fournit aucune prestation d'identification ni de protection contre les virus. Oodrive et/ou CDiscount ne pourront donc être tenus pour responsables des conséquences de la présence de virus dans les fichiers rapatriés. - -Les données, stockées sur les serveurs Oodrive, restent la pleine et exclusive propriété du Client. Oodrive n'est pas en mesure et s'interdit de contrôler l'ensemble des données stockées et ou circulant depuis/vers son serveur. En conséquence, Oodrive ne saurait être tenu pour responsable de la présence sur ses serveurs ou de la restitution sur l'équipement informatique du Client, de données obtenues frauduleusement et/ou interdites par la loi ou les règlementations. Le Client détient seul la possibilité de choisir ou non d'enregistrer ces fichiers, de les conserver, de les partager, de les envoyer ou de les détruire, et assume seul la responsabilité de ses choix. Le Client est informé qu'Oodrive est tenu de collaborer avec toute autorité judiciaire dûment mandatée pour contrôler voire éliminer les données stockées sur le Serveur. - -En toute hypothèse, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Oodrive plus de un (1) an après la survenance du dommage. - -Le Client reconnaît que la responsabilité de CDiscount ne saurait également être recherchée au titre des mêmes faits. - -> > **2.3.14. Résiliation** - -À la fin de la période d'abonnement au Service ou en cas de résiliation anticipée de l'abonnement au Service, pour quelle que cause que ce soit, le Client pourra procéder à une restauration de ses données dans un délai de un (1) mois, sans l'intervention de Oodrive. A la fin de cette première période de un (1) mois, Oodrive conservera les données pendant une période supplémentaire de trois (3) mois, pendant laquelle, le Client pourra adresser au Service Client de CDiscount une demande de récupération des données. - -A l'expiration de la période prévue ci-dessus, Oodrive ne conservera aucune trace des fichiers et données et supprimera le compte du Client. - -> > **2.3.15. Données Personnelles** - -Les données confiées par le Client dans le cadre du Service sont considérées comme confidentielles par Oodrive et CDiscount. Notamment, Oodrive et CDiscount s'interdisent toute revente ou divulgation des données sauf pour répondre aux obligations règlementaires et judiciaires. - -Les informations telles que « nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéros de téléphone, adresses IP de connexion » seront conservées par Oodrive et CDiscount pendant toute la durée de la relation contractuelle et jusqu'à douze mois à compter de l'expiration ou de la résiliation du Service. - -Les informations nominatives recueillies sont indispensables à Oodrive pour la mise en place et la gestion du Service. Le Client autorise expressément Oodrive et CDiscount à traiter en mémoire informatisée les données les concernant conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et à les communiquer à ses sous-traitants ou à ses partenaires dans le respect des Conditions Générales et de la finalité du Service. - -Le Client peut, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que ces données fassent l'objet d'un traitement. Pour exercer ses droits d'accès, de rectification ou d'opposition, le Client doit s'adresser par écrit à : - -Cdiscount.com / SGPN -BP 90200 -93472 Neuilly Sur Marne - -Toute demande devra être impérativement accompagnée d'une copie d'un justificatif d'identité en cours de validité. - -**2.3.16. Modifications du Service** - -Oodrive et CDiscount se réservent le droit de modifier ou de supprimer le Service, en tout ou partie et à tout moment. Le Client sera informé de toute modification apportée au Service et sera en droit de ne pas accepter ces modifications et de résilier le Contrat dans un délai raisonnable. - -En cas de suppression du Service, CDiscount accordera au Client un remboursement proportionnel en compensation du prix payé sur la base du nombre de mois entiers restants à courir au titre de l'Abonnement en cours. - -**2.3.18. Nullité** - -Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. -** -2.3.19. Dispositions Générales** - -Les présentes Conditions Générales et le Service sont soumis au Droit Français. - -En cas de force majeure, les obligations des Parties seront suspendues pendant la durée de la suspension due à cette cause. De façon expresse, sont seuls considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. - -La version des conditions d'utilisation en ligne prévaut sur les versions imprimées de ces conditions d'utilisation. - -L'abonnement au Service ne peut pas faire l'objet d'une cession par le Client. - -Les présentes Conditions Générales d'utilisation du service "Cloud Cdiscount" pourront être mises à jour par Oodrive et CDiscount ; il appartient au Client de les consulter régulièrement. - -**Article 3 - Prix du programme** - -Le prix de l'adhésion au programme est celui qui est indiqué sur le site internet de Cdiscount lors de votre inscription. - - **Article 4 - Durée** - -L'inscription au programme « Cdiscount à volonté » est valable un an à compter de la date d'inscription du client - -L'inscription au programme sera renouvelée par tacite reconduction chaque année, dans les conditions prévues à l'article L215-1 et L243-1 du code de la consommation reproduits ci-après, sauf dans l'hypothèse où vous nous aurez notifié via un appel au service clients dans les 30 jours qui précédent, avant la date anniversaire de votre inscription que vous ne souhaitez pas renouveler votre adhésion au programme « Cdiscount à volonté ». - -Dans le cadre d'une tacite reconduction, le montant de votre abonnement sera prélevé : - -- la carte utilisée pour le paiement de l'abonnement initial ou, dans l'hypothèse cette carte aurait été supprimée de votre compte client ou serait arrivée à expiration sur la dernière carte enregistrée sur votre compte client ; - - sur la dernière carte bancaire enregistrée sur le compte Paypal utilisé pour le paiement de l'abonnement initial **L215-1 du Code de la consommation **_Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction._ @@ -1216,33 +949,33 @@ Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur._ ** L241-3 du Code de la consommation __Lorsque_ _le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L215-1__, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.__** - **Article 5 - Résiliation de l'inscription** + **ARTICLE 5 - RESILITATION** -_5.1 - Résiliation par Cdiscount_ + **5.1 - Résiliation par Cdiscount** -Cdiscount se réserve le droit de résilier l'inscription au programme pour motifs légitimes et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive dans l'hypothèse où: +Cdiscount se réserve le droit de résilier l'inscription au Service pour motifs légitimes et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive dans l'hypothèse où: - Vous ne vous acquitteriez pas de vos frais d'inscription ; - Vous utiliseriez ce service dans le but d'acheter des produits et de les revendre ou de faire livrer des produits directement à vos clients ; -- Vous auriez transmis à des tiers l'inscription au programme « Cdiscount à volonté » ; +- Vous auriez transmis à des tiers l'inscription au Service ; - _5.2 - Résiliation par vous-même_ + **5.2 - Résiliation par vous-même** -Vous pouvez résilier votre abonnement trente (30) jours avant la date d'échéance de votre abonnement au plus tard.La résiliation s'effectuera par téléphone auprès d'un conseiller, au numéro indiqué dans l'email mensuel d'abonnement que vous recevrez (09 70 80 90 50 numéro non surtaxé) +Au plus tard trente (30) jours avant la date d'anniversaire de votre abonnement au Service, Cdiscount vous rappellera par email la possibilité qui est la vôtre de ne pas reconduire votre abonnement au Service. La résiliation s'effectuera par téléphone au 09 70 80 90 50 (numéro non surtaxé), lequel est par ailleurs indiqué dans chaque email mensuel d'abonnement que vous recevrez. -**Article 6 - Rétractation** +**ARTICLE 6 - RETRACTATION** -Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du code de la consommation vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrés suivants votre souscription au programme pour vous rétracter. +Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du code de la consommation vous disposez d'un délai de 14 jours suivants votre souscription au Service pour vous rétracter. -Pour connaître les conditions et modalités d'exercice de votre droit de rétractation, veuillez consulter l'article 9 des CGV de Cdiscount.Suite à votre rétractation, vous serez remboursés de la totalité des frais d'inscription au programme. +Pour connaître les conditions et modalités d'exercice de votre droit de rétractation, nous vous invitons à consulter l'article 8 des CGV de Cdiscount.Suite à votre rétractation, vous serez remboursés de la totalité des frais d'inscription au Service. ## _CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Cdiscount In Vino_ **Article 1 - Champ d'application** Les présentes conditions générales d'abonnement « Cdiscount In Vino » (ci-après CGA « Cdiscount In Vino ») s'appliquent à tout client particulier qui souscrit au programme « Cdiscount In Vino ». @@ -1318,33 +1051,35 @@ La résiliation s'effectuera par téléphone auprès d'un conseiller, au numéro indiqué dans l'email mensuel d'abonnement que vous recevrez (09 70 80 90 50 numéro non surtaxé). > _8.3 - Rétractation_ Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrés suivants la réception de votre première box pour procéder à la rétractation de votre abonnement. -Pour connaitre les conditions et modalités d'exercice de votre droit de rétractation, veuillez consulter l'article 9 des CGV de Cdiscount. +Pour connaitre les conditions et modalités d'exercice de votre droit de rétractation, veuillez consulter l'article 8 des CGV de Cdiscount. -## _CONDITIONS GENERALES "C LES DEALS"_ +## _CONDITIONS GENERALES DE VENTE COUPONS / DEALS_ **Préambule :** -La société CDISCOUNT organise via son site internet accessible à l'adresse suivante : www.cdiscount.com et via l'application CDISCOUNT pour smartphones ou tablettes (ci-après ensemble le « **Site** »), au profit des internautes ayant ouvert un compte sur le Site (ci-après les « **Clients** »), des opérations d'une durée limitée. Dans le cadre de ces opérations, CDISCOUNT agira comme simple intermédiaire et proposera des bons d'achat (ci-après les « **Coupons** ») pour le compte de partenaires. Ces Coupons permettront aux Clients d'acquérir des produits et d'obtenir l'exécution de prestations de services à prix discountés négociés pour eux par CDISCOUNT directement auprès des partenaires de CDISCOUNT. +La société CDISCOUNT commercialise au profit des internautes ayant ouvert un compte sur le Site (ci-après les « **Clients** »), via son site internet PC et mobile accessible à l'adresse suivante : www.cdiscount.com et via les applications CDISCOUNT pour smartphones ou tablettes (ci-après ensemble le « **Site** »), des bons d'achat (ci-après, les "Coupons") pour le compte de partenaires et ce, pour une période limitée. -La commercialisation de Coupons sera présentée sous le nom de Deals (ci-après les « **Deals** ») sur le Site. Elle est strictement réservée aux internautes agissant pour leurs besoins personnels. +Ces Coupons permettront aux Clients d'acquérir des produits et/ou d'obtenir l'exécution de prestations de services à prix discountés négociés pour eux par CDISCOUNT directement auprès des partenaires de CDISCOUNT. +La commercialisation de Coupons est strictement réservée aux internautes agissant pour leurs besoins personnels. + **1/ Identification de la société** -CDISCOUNT, Société anonyme au capital social de 5 631 441.34euros, dont le siège est situé à 120-126 quai de Bacalan - 33000 BORDEAUX, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro n° 424 059 822. +CDISCOUNT, Société anonyme dont le siège est situé à 120-126 quai de Bacalan - 33000 BORDEAUX, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro n° 424 059 822. **2/ Champ d'application** -Les présentes Conditions Générales C Les DEALS s'appliquent à toutes commandes électroniques de Coupons, passées par des particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès de la société CDISCOUNT, effectuée sur le Site dans le cadre des Deals exclusivement. +Les présentes Conditions Générales de Vente de Coupons/Deals (ci-après, les "CGV Coupons/Deals") s'appliquent à toutes commandes électroniques de Coupons, passées par des particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès de la société CDISCOUNT, effectuée sur le Site. -Les présentes CGV sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par CDISCOUNT. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande. +Les CGV Coupons/Deals sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par CDISCOUNT. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande. -Les Conditions Générales C Les DEALS applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. +Les CGV Coupons/Deals applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. **3/ Rôle de CDISCOUNT** CDISCOUNT intervient comme simple intermédiaire. CDISCOUNT agit pour le compte de ses partenaires et propose des Coupons que le Client pourra faire valoir directement auprès des partenaires concernés. La vente interviendra entre le partenaire et le Client. Le Coupon permettra au Client d'acquérir un bien ou d'obtenir l'exécution d'une prestation de service auprès du partenaire de CDISCOUNT. La vente de ce bien et/ou de cette prestation de service se nouera et s'effectuera directement entre le partenaire et le Client. @@ -1352,20 +1087,20 @@ CDISCOUNT intervenant comme simple intermédiaire, sa responsabilité ne pourra, en aucun cas, être recherchée au titre de la vente du bien et/ou de la prestation de service qui se sera faite entre le partenaire et le Client. Toute réclamation à ces titres devra être adressée au partenaire de CDISCOUNT auprès de qui le Client aura fait valoir le Coupon. **4/ Processus de commande** -4.1/ Les Clients peuvent commander les Coupons sur le Site lors des Deals. +4.1/ Les Clients peuvent commander les Coupons sur le Site. -4.2/ En cliquant sur l'icône « Ajouter au panier » lors du processus de commande, et après avoir vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, après l'avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales.4.3/ Après avoir reconfirmé le contenu de sa commande (double clic) et les présentes Conditions Générales C Les DEALS, le Client validera définitivement sa commande par son paiement.La commande ne sera définitive qu'à compter du paiement intégral du prix du Coupon. -4.4/ Suite à la passation de la commande, CDISCOUNT en accusera réception en adressant au Client un _Email de Confirmation de Commande_ comprenant le récapitulatif de la commande ainsi que son numéro, puis validera définitivement la commande en adressant un _Email de Validation de Commande_. +4.2/ En cliquant sur l'icône « Ajouter au panier » lors du processus de commande, et après avoir vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, après l'avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes CGV Coupons/Deals.4.3/ Après avoir reconfirmé le contenu de sa commande (double clic) et les présentes CGV Coupons/Deals, le Client validera définitivement sa commande par son paiement.La commande ne sera définitive qu'à compter du paiement intégral du prix du Coupon. +4.4/ A la suite de la passation de la commande, CDISCOUNT en accusera réception en adressant au Client un _Email de Confirmation de Commande_ comprenant le récapitulatif de la commande ainsi que son numéro, puis validera définitivement la commande en adressant un _Email de Validation de Commande_. CDISCOUNT se réserve le droit de ne pas valider la commande pour tout motif légitime, notamment dans l'hypothèse où : -\- elle ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales ; +\- elle ne serait pas conforme aux présentes CGV Coupons/Deals ; \- l'une des précédentes commandes du Client considéré n'aurait pas été intégralement payée à échéance, \- un litige relatif au paiement d'une des précédentes commandes du Client considéré serait en cours de traitement, \- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande. @@ -1375,41 +1110,69 @@ **A noter** : Si un Client ne recevait pas l'un des deux emails ci-dessus, CDISCOUNT lui recommande de prendre contact avec son Service Clients. Une fois validée, les détails de la commande resteront accessibles dans la rubrique « C mes commandes » du Site. 4.5/ Les paiements en ligne sur le Site auprès de CDISCOUNT sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le site et de lutter contre la fraude. -CDISCOUNT a développé un partenariat avec la société FIA-NET (Cartes de paiement) afin de protéger les Clients lors du paiement de leurs commandes. Pour le détail des contrôles FIA-NET et le traitement des données personnelles y afférent, se reporter aux Conditions Générale de Ventes Cdiscount. +CDISCOUNT a développé un partenariat avec une société de lutte contre la fraude afin de protéger les Clients lors du paiement de leurs commandes. Pour le détail des contrôles réalisés par cette société et le traitement des données personnelles y afférent, se reporter aux Conditions Générale de Ventes Cdiscount. ** 5/ Prix du Coupon ** -Le prix du Coupon est indiqué dans la fiche descriptive du Deal. Il sera valable pendant toute la durée du Deal. Le prix du Coupon sera encaissé par CDISCOUNT pour le compte du partenaire concerné. +Le prix du Coupon est indiqué toutes taxes comprises dans la fiche descriptive du Coupon. Il sera valable pendant toute la durée du Deal. Le prix du Coupon sera encaissé par CDISCOUNT pour le compte du partenaire concerné. ** 6/ Remise des Coupons ** -Dans les quarante-huit (48) heures suivants la validation du paiement, CDISCOUNT remettra le (s) Coupon(s) au Client. Cette remise sera matérialisée par l'envoi du (des) Coupons soit par voie électronique, soit par courrier postal. +CDISCOUNT remettra au Client dans les quarante-huit (48) heures suivants la validation du paiement, un Coupon à faire valoir par le Client auprès partenaire de CDISCOUNT. La remise du Coupon sera effectuée par voie électronique ou par courrier postal. CDISCOUNT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la non-remise d'un Coupon à un Client si cette non-remise est due à une communication d'informations erronées par le Client. ** 7/ Validité des Coupons** -7.1/ Les Coupons ne sont utilisables que pendant leur période de validité telle que mentionnée dans la fiche descriptive du Deal ainsi que sur le Coupon lui-même. Le Client devra, pendant la période de validité du Coupon, se rendre auprès du partenaire de CDISCOUNT. Une fois la période de validité inscrite sur le Coupon dépassée, il ne sera plus utilisable et ne pourra pas être remboursé au Client. +7.1/ Les Coupons ne sont utilisables que pendant leur période de validité telle que mentionnée dans la fiche descriptive du Coupon ainsi que sur le Coupon lui-même. Le Client devra, pendant la période de validité du Coupon, contacter et/ou se rendre auprès du partenaire de CDISCOUNT. Une fois la période de validité inscrite sur le Coupon dépassée, il ne sera plus utilisable et ne pourra pas être remboursé au Client. 7.2/ Les Clients ne pourront, en aucun cas, céder à titre onéreux les Coupons. **8/ Droit de rétractation** -Dans les conditions prévues par l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ou de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. +8.1 Dans les conditions prévues par l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ou de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. -Le Client sera remboursé du prix du Coupon commandé au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il aura informé CDISCOUNT de sa décision de se rétracter. Un chèque lui sera adressé par voie postale à l'adresse indiquée lors de la passation de commande. +Le Client sera remboursé du prix du Coupon commandé au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il aura informé CDISCOUNT de sa décision de se rétracter. CDISCOUNT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la non-remise du chèque à un Client si cette non-remise est due à une communication d'informations erronées par le Client -Pour connaître les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, le Client doit consulter l'article 9 des CGV de Cdiscount. +Pour connaître les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, le Client doit consulter l'article 8 des CGV de Cdiscount. +8.2 Il est expressément rappelé qu'aux termes de l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : + +\- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur ; + +\- de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; + +\- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; + +\- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; + +\- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; + +\- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; + +\- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; + +\- de fourniture de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; + +\- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; + +\- de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; + +\- conclus lors d'une enchère publique ; + +\- de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; et, + +\- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. + **9/** **Divers** Dans l'hypothèse où une quelconque des dispositions des présentes conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur. ## _CONDITIONS GENERALES DE VENTE OFFRES DE BILLETTERIE_ @@ -1509,13 +1272,13 @@ \- littéraires (œuvres littéraires, bandes dessinées, magazines et autres périodiques ou ouvrages) via la plateforme CSTREAM BOOKS/YOUBOOX PREMIUM - fournie par la société partenaire YOUBOOX, à laquelle le Client a accès après souscription d'un abonnement au Service auprès de CDISCOUNT - permettant de visionner des contenus littéraires en ligne et/ou en « mode nomade » sur mobiles et tablettes, ouvrage par ouvrage. Le « mode nomade » permet au Client de stocker les contenus audiovisuels, musicaux et littéraires qu'il aura sélectionné, en local sur son PC (contenus audiovisuels uniquement), mobiles et/ou tablettes et d'y accéder à tout moment, sans qu'il ait besoin d'une connexion à Internet et ce, pour autant qu'il soit abonné au Service. **2.2. Spécificités de l'accès aux contenus littéraires** Dans le cadre de l'accès aux contenus littéraires, le Client peut accéder à tous les ouvrages du catalogue mis à disposition sur la plateforme CSTREAM BOOKS /YOUBOOX PREMIUM dans le cadre du Service et ce, tout au long de la validité de son abonnement, sous réserve des restrictions applicables et présentées ci-après. -Le Service est soumis, en ce qui concerne l'accès à des contenus littéraires, aux dispositions de la loi n°2011-590 du 26 mai 2011 sur le prix du livre numérique et à ses décrets d'application. Ces textes imposent un encadrement des tarifs appliqués aux livres numériques dans le but de respecter le principe de fixation d'un prix unique par les éditeurs établis en France. +Le Service est soumis, en ce qui concerne l'acc��s à des contenus littéraires, aux dispositions de la loi n°2011-590 du 26 mai 2011 sur le prix du livre numérique et à ses décrets d'application. Ces textes imposent un encadrement des tarifs appliqués aux livres numériques dans le but de respecter le principe de fixation d'un prix unique par les éditeurs établis en France. A ce titre, la part du prix de l'abonnement au Service correspondant à l'accès aux contenus littéraires est calculée en fonction d'une estimation de la consommation effective des œuvres littéraires mises à disposition et des tarifs de consultation individuelle fixés par les éditeurs partenaires. Les tarifs de consultation individuelle applicables à l'accès aux contenus littéraires mis à disposition du Client sont fixés au préalable par les éditeurs et sont portés, pour référence, à la connaissance des Clients dans le cadre des fiches des livres consultés sur la plateforme CSTREAM BOOKS /YOUBOOX PREMIUM. La partie du prix de l'abonnement au Service acquitté par le Client au titre de l'accès aux contenus littéraires sera reversée sur un compte commun provisionné par l'ensemble des personnes ayant accès, dans le cadre d'un abonnement, à la plateforme CSTREAM BOOKS /YOUBOOX PREMIUM. Sur ce compte commun est prélevé mensuellement le tarif de chaque consultation individuelle, dans la limite des crédits disponibles. Le Client reconnaît être informé du fait que le nombre de pages pouvant être lues par lui est illimité, sous réserve de disponibilité de crédits sur le compte commun. @@ -1714,13 +1477,13 @@ CDISCOUNT n'accordera aucun remboursement total ou partiel pour une utilisation partielle du Service. En cas de prélèvement réalisé, le Client bénéficiera du Service pendant le mois payé. Le Client ne saurait demander le remboursement total ou au prorata temporis. **Article 9 : Rétractation** En application des dispositions de l'article L. 221.18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter de la conclusion du contrat. -Pour connaitre les conditions et modalités d'exercice de votre droit de rétractation, veuillez consulter l'[article 9 des CGV de Cdiscount.](https://clients.cdiscount.com/simple/cgv.aspx) +Pour connaitre les conditions et modalités d'exercice de votre droit de rétractation, veuillez consulter l'article 8 des CGV de Cdiscount. **Article 10 : Résiliation** **10.1 - Résiliation par CDISCOUNT** CDISCOUNT se réserve le droit de résilier l'inscription au Service pour motifs légitimes et notamment, sans que cette liste soit exhaustive dans l'hypothèse, où (i) le Client ne s'acquitte pas des frais d'inscription ou d'abonnement ou (ii) aurait transmis à des tiers l'abonnement au Service ou encore (iii) aurait contrevenu ou tenté de contrevenir à l'une quelconque des dispositions des présentes et notamment celles contenues à l'article 13 ci-après. @@ -1780,9 +1543,13 @@ Pour les services, le Médiateur du E-commerce interviendra uniquement en l'absence de partenariats avec les Médiateurs sectoriels, déjà existants, compétents, à qui il pourra transmettre le dossier tout en en assurant un suivi.** 15.3** La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant [http://ec.europa.eu/consumers/odr/](http://ec.europa.eu/consumers/odr/) ** 15.4** Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGA deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables. +## _CONDITIONS ASSURANCE BANQUE CASINO ACHAT ET MOYEN DE PAIEMENT Notice d'information_ + +Consultez la notice d'information : [ici](https://www.banque-casino.fr/images/pdf/notices/cdiscount/Garantie-achat-moyen-de-paiement.pdf) + }

Conditions Générales de Vente

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