Conditions Générales de Vente

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2430- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 23/10/2014](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20141023_062017.pdf)
2531- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 26/11/2014](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20141126_070704.pdf)
2632- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 26/11/2014](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20141126_073406.pdf)
2733- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 30/01/2015](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20150130_055227.pdf)
4349- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 25/09/2015](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20150925_023126.pdf)
4450- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 03/11/2015](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20151103_052401.pdf)
4551- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 03/11/2015](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20151103_052704.pdf)
4652- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 03/11/2015](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20151103_052756.pdf)
4753- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 24/11/2015](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20151124_122337.pdf)
4854- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 24/11/2015](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20151124_012610.pdf)
55- [(Ancienne version) Conditions Générales de Vente, 24/11/2015](http://i5.cdscdn.com/imagesok/CGV/cgv_20151124_052022.pdf)
4956
5057## _Article 1 CHAMP D'APPLICATION_
5158
5259**LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE NE SONT PAS APPLICABLES AUX PRODUITS VENDUS SUR LA MARKETPLACE « C le Marché ».**
5360
5461**Pour consulter les Conditions Générales d'Utilisation de la Marketplace, [cliquez ici](http://ak.cdiscount.com/ImagesOK/CGV/CLeMarche.pdf).**
160167Attention, seules les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France sont acceptées.
161168
162169 **(ii) Paiement en «4 fois»**
163170
164171Le paiement en « 4 fois » peut être effectué par carte bancaire aux conditions énumérées ci-dessous.
165172
166Le paiement en « 4 fois » par carte bancaire est accessible pour certaines commandes dont le montant total est compris entre 60€ et 2 600€. Le service de paiement en « 4 fois » par carte bancaire est exécuté par Cdiscount ou Banque Casino dans les conditions décrites aux [Conditions Générales de Vente du CB 4x](http://i4.cdscdn.com/ImagesOK/cgv/4f_new.pdf).
173 Le paiement en « 4 fois » par carte bancaire est accessible pour certaines commandes dont le montant total est compris entre 60€ et 2 600€. Le service de paiement en « 4 fois » par carte bancaire est exécuté par Cdiscount ou Banque Casino dans les conditions décrites aux [Conditions Générales de Vente du CB 4x](http://i4.cdscdn.com/ImagesOK/cgv/4f_new.pdf).
167174
168175 Cette modalité de paiement est soumise à la facturation de frais négligeables de 2.28% du montant total de la commande;
169176
170177 **(iii)** **Paiement en** **« 2 fois »
171178**
172179
583590****Attention, pour les commandes payées par chèque(s), le chèque de remboursement sera édité au nom et à l'adresse de facturation indiquée lors du passage de la commande.****
584591
585592**Pour les commandes payées via « Paiement en magasin » le remboursement sera effectué par chèque uniquement. Le chèque de remboursement sera édité au nom et à l'adresse de facturation indiquée lors du passage de la commande.**
586593
587594## _Article 10 LES GARANTIES_
588595
589_10.1 Les Garanties Contractuelles_ _10.1.1 Les Garanties CDISCOUNT_
590Lors de l'achat de certains produits Cdiscount vous offre la possibilité de souscrire à une garantie.
596_10.1 Les Garanties Contractuelles_
591597
592Les conditions de la garantie diffèrent selon la nature du produit acheté.
598 _10.1.1 Les garanties commerciales CDISCOUNT_
593599
594Vous trouverez ci-dessous la liste des garanties proposées par Cdiscount :
600Lors de l'achat de certains produits, CDISCOUNT vous offre la possibilité de souscrire à une garantie.
595601
596- La Garantie Sérénité pour les petits produits et les téléviseurs > à 32 pouces ;
597- La Garantie Sérénité pour les gros produits Electroménager;
598- L'assurance casse ;
599- L'assurance casse et vol ;
600- CGaranti Tache & Déchirure Canapé/Siège ;
601- CGaranti Bouchonné ;
602- CGaranti Erreur de montage ;
603- 60 JOURS pour vous décider !;
604- 60 NUITS pour vous décider !;
605- CGaranti Tache & Déchirure Textile ;
606- CGaranti Casse & Déchirure Chaussures ;
607- CGaranti Casse Vol Matériel Ski ;
608- CGaranti Casse Cycle ;
609- CGaranti Casse Matériel Fitness ;
610- CGaranti Casse Vol Matériel transport enfant ;
611- CGaranti Perte & Vol Bagagerie ;
612- CGaranti Panne ;
613- CGaranti Casse / Casse Vol Bijou ;
614- CGaranti Casse / Casse Vol Lunettes ;
615- CGaranti Rayure ;
616- CGaranti Crevaison ;
617- Assurance Appareils Nomades ;
618- Garantie Coup Dur ;
602Les conditions et tarifs des garanties commerciales proposées par Cdiscount diffèrent selon la nature du produit acheté.
619603
620L'ensemble des informations relatives à chacune de ces garanties est accessible via la page [« Garanties et Assurances »](https://clients.cdiscount.com/service/guaranteesinsurances.aspx) du Site.
604Vous trouverez ci-dessous la liste des garanties proposées:
621605
622La notice d'informations relative à la garantie à laquelle vous aurez souscrit vous sera adressée par email, à l'adresse email du Compte Client utilisé pour la souscription à la garantie.
606- CGaranti Panne
607- CGaranti Panne + Casse
608- CGaranti Casse / Casse Vol
623609
624###### **il est RAPPELÉ que LA SOUSCRIPTION A l'une des garanties CDISCOUNT LISTÉES ci-dessus ne fait pas obstacle a l'application des dispositions légales relatives a la garantie LÉGALE de CONFORMITÉ TELLE QUE FIGURANT AUX ARTICLEs L211-4 à L211-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION et a la garantie des vices caches TELLE QUE FIGURANT AUX ARTICLES 1641 à 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU'A L'ARTICLE 2232 du même code et reproduites a l'article 10.2 ci-après.
625**
610- Téléphones, Tablettes, Ordinateurs portables
611- Bijoux
612- Lunettes
613- Matériel Transport enfant
614- Cycle
615- Matériel Fitness
616- Matériel Ski
617- Textile
618- Canapé / Siège
626619
627_10.1.2 - La Garantie Constructeur_
620- CGaranti Perte & Vol Bagagerie
621- CGaranti Tache & Déchirure
628622
629Certains produits en vente sur le Site bénéficient d'une garantie contractuelle dite « Garantie Constructeur » accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle CDISCOUNT n'est pas partie.
623> - Textile
624> - Canapé / Siège
630625
631L'existence de cette Garantie Constructeur est signalée dans le fiche produit figurant sur le Site.
626- CGaranti Erreur de Montage
627- CGaranti Casse & Déchirure Chaussures
628- CGaranti Bouchonné
629- CGaranti Rayure
630- CGaranti Crevaison
631- 60 jours pour vous décider
632- 60 nuits pour vous décider
633- L'assurance Casse
632634
633Si vous souhaitez faire jouer la Garantie Constructeur, nous vous remercions de nous le signaler lors de la prise de contact avec notre Service Clients.
635Pour en savoir plus sur ces garanties et consulter les notices d'information, cliquez [ici](http://www.cdiscount.com/ct-garantie.html)
634636
635Pour pouvoir bénéficier de votre Garantie Constructeur, vous devez impérativement conserver votre facture d'achat du produit et relever le numéro de série de l'appareil se trouvant sur le produit. A défaut de présenter ces documents et informations, le Fournisseur ou le Fabricant du produit pourra refuser la mise en œuvre de sa garantie.
637La notice d'information relative à la garantie à laquelle vous aurez souscrit vous sera adressée par email, à l'adresse email du Compte Client utilisé pour la souscription à la garantie.
636638
637Pour faire jouer votre Garantie Constructeur, il vous appartient de consulter les modalités d'application de la Garantie Constructeur généralement présentes dans la boite contenant le produit.
639**
640IL EST RAPPELÉ QUE LA SOUSCRIPTION A L'UNE DES GARANTIES COMMERCIALES CDISCOUNT LISTÉES CI-DESSUS NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES L211-4 À L211-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU'A L'ARTICLE 2232 DU MÊME CODE ET REPRODUITES A L'ARTICLE 10.2 CI-APRÈS.
641** _10.1.2 - La Garantie Fabricant_ Certains produits en vente sur le Site bénéficient d'une garantie contractuelle dite « Garantie Fabricant » accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle CDISCOUNT n'est pas partie.
638642
639il est RAPPELÉ que le BÉNÉFICE de la garantie constructeur ne fait pas obstacle a l'application des dispositions légales relatives a la garantie LÉGALE de CONFORMITÉ TELLE QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLEs L211-4 à L211-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION et a la garantie **des vices caches TELLE QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLES 1641 à 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU'A L'ARTICLE 2232 du même code **ET REPRODUITES A L'ARTICLE 10.2 CI-APRÈS.****
643L'existence de cette Garantie Fabricant est signalée dans la fiche produit figurant sur le Site.
640644
641_10.2 Les Garanties Légales_
645Si vous souhaitez faire jouer la Garantie Fabricant , nous vous remercions de nous le signaler lors de la prise de contact avec notre Service Clients.
642646
647Pour faire jouer votre Garantie Fabricant, il vous appartient de consulter les modalités d'application de la Garantie Fabricant généralement présentes dans la boite contenant le produit.**IL EST RAPPELÉ QUE LE BÉNÉFICE DE LA GARANTIE FABRICANT NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLES L211-4 À L211-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU'A L'ARTICLE 2232 DU MÊME CODE ET REPRODUITES A L'ARTICLE 10.2 CI-APRÈS.**
648
649 _10.2 Les Garanties Légales_
650
643651Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité:
644652
645653- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
646654- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
655
647656- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion
648657
649658La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.
650659
651660Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
652661
653Article L211-4 du Code de la Consommation
662La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.
654663
655Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
664Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
656665
657Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
666En cas de défaut de conformité apparaissant sur un produit acheté auprès de CDISCOUNT, vous êtes dispensé d'apporter la preuve
658667
659**Article L211-5 du Code de la Consommation**
668de l'existence de ce défaut :
660669
661Pour être conforme au contrat, le bien doit :
670- pour les **produits commandés avant le 18/03/2016** : au cours des **6 mois** suivants la réception du bien;
662671
663**1)** Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
672- pour les **produits commandés à compter du 18/03/2016** :
664673
665- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
666- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
674- si le **produit est neuf** : au cours des 24 mois suivants la réception du bien ;
675- si le **produit est d'occasion** : au cours des 6 mois suivants la réception du bien
667676
668**2)** Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
677A**ttention, pour les produits achetés auprès d'un vendeur de la Marketplace C le Marché, vous devez vous rapprocher du vendeur concerné pour exercer vos droits, CDISCOUNT ne pouvant se substituer au vendeur.**
669678
670********Article L211-12 du Code de la Consommation********
679Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit acheté auprès de Cdiscount, contactez notre Service Clients :
671680
672L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
681- **En vous rendant sur le Service Clients en ligne:** Les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes » et « Questions fréquentes (FAQ) »;
682- **Par téléphone:**
683 - **Pour les produits livrés en France**: au 09 70 80 90 50 (Numéro non surtaxé) entièrement dédié au suivi de votre commande et à l'après-vente. Vous pouvez nous joindre du lundi au Vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h;
684 - **Pour les produits livrés en Belgique**: au 0800 58 211 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) entièrement dédié au suivi de votre commande et à l'après-vente. Vous pouvez nous joindre du lundi au vendredi de 9h à 21h, les samedis et jours fériés de 9h à 18h
685 - _Attention : Afin d'optimiser le traitement de votre appel pensez à préparer l'email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée._
686 - **Par courrier** **(Merci de ne faire aucun retour de colis à cette adresse)** Cdiscount.com / SGPN Service Clients BP 90200 93472 Neuilly Sur Marne _Attention : Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d'indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée._
673687
674**Article L211-16 du Code de la Consommation**
688En cas de panne sur un produit acheté auprès de CDISCOUNT, rendez-vous dans votre Espace Client afin de prendre connaissance des modalités de prise en charge de votre produit.
675689
676Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
690Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre CDISCOUNT et les fournisseurs ou fabricants de votre produit.
677691
678********Article 1641 du Code Civil********
692Ainsi, vous pourrez être amenés :
679693
680Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
694- Soit à nous retourner directement votre produit en panne;
695- Soit à adresser votre produit directement au fabricant .
681696
682****************Article 1648 alinéa 1er du Code Civil****************
697Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou d'utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l'échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d'œuvre occasionnés.
683698
684L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
699**
700Reproduction des dispositions légales :**
685701
686Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, contactez notre Service Clients :
702**_Article L211-4 du Code de la Consommation_**
687703
688- **En vous rendant sur le Service Clients en ligne:** Les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes » et « Questions fréquentes (FAQ) »;
704_Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance._
689705
690- **Par téléphone:**
706_Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité._
691707
692- **Pour les produits livrés en France**: au 09 70 80 90 50 (Numéro non surtaxé) entièrement dédié au suivi de votre commande et à l'après vente. Vous pouvez nous joindre du lundi au Vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h;
708 **_Article L211-5 du Code de la Consommation_**
693709
694- **Pour les produits livrés en Belgique**: au 0800 58 211 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) entièrement dédié au suivi de votre commande et à l'après vente. Vous pouvez nous joindre du lundi au vendredi de 9h à 21h, les samedis et jours fériés de 9h à 18h
710_Pour être conforme au contrat, le bien doit :_
695711
696> > _Attention : Afin d'optimiser le traitement de votre appel pensez à préparer l'email avec lequel vous avez passé votre commande et le_ _numéro de la commande concernée._
712**_1)_** _Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :_
697713
698- **Par courrier** **(Merci de ne faire aucun retour de colis à cette adresse)** Cdiscount.com / SGPN Service Clients BP 90200 93472 Neuilly Sur Marne _Attention : Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d'indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée._
714- _Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;_
715- _Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;_
699716
700En cas de panne sur un produit commandé chez CDISCOUNT, rendez-vous dans votre Espace Client afin de prendre connaissance des modalités de prise en charge de votre produit.
717**_2)_** _Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté._
701718
702 Les conditions de prise en charge peuvent varier en fonction des accords conclus entre CDISCOUNT et les fabricants.
719 **_Article L211-12 du Code de la Consommation_**
703720
704Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre CDISCOUNT et les fournisseurs ou fabricants de votre produit.
721_L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien._
705722
706Ainsi, vous pourrez être amenés :
723**_Article L211-16 du Code de la Consommation_**
707724
708- Soit à nous retourner directement votre produit en panne afin que nous l'adressions au fabricant ou à une station technique agréée par celui-ci;
709- Soit à adresser votre produit directement au fabricant afin que celui-ci prenne en charge la réparation de votre produit
725_Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention._
710726
711**A noter:** Pour les produits qui nous seront retournés en panne passé le délai de 9 mois suivant la livraison, une décote de **2.4%** sur le prix d'achat du produit et par mois d'utilisation (à compter du 9ème mois) sera appliquée sur le montant du remboursement, dès lors qu'il ne nous serait pas apporté la preuve que la panne est inhérente aux produits. Cette décote ne s'applique pas aux produits bénéficiant de la Garantie Sérénité pour les petits produits et les téléviseurs > à 32 pouces ou de la Garantie Sérénité pour les gros produits Electroménager, telles que visées à l'article 10.1.1..
727**_Article 1641 du Code Civil_**
712728
713> > __10.3 L'assurance Casse, l'assurance Casse option Vol__
729_Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus._
714730
715Pour connaitre les dispositions relatives à l'assurance Casse, [cliquez ici](https://clients.cdiscount.com/Service/GuaranteesInsurances.aspx).
716Les modalités relatives à l'option vol sont accessibles à partir de ce même lien.
731**_Article 1648 alinéa 1er du Code Civil_**
717732
733_L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice._
734
718735## _Article 11 LES ECOPARTICIPATIONS_
719736
720737Comme tout distributeur, CDISCOUNT à l'obligation de collecter, auprès de ses clients, une éco participation, aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et [des Déchets d'éléments d'ameublement (DEA)](https://clients.cdiscount.com/Simple/DEA.aspx).
721738
722739Le montant de l'éco participation est indiqué sur la fiche produit des articles relevant de cette obligation. Pour en savoir plus sur les éco participations, [cliquez ici](https://clients.cdiscount.com/Simple/environnement.aspx)
723740
855872CDISCOUNT adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance)
856873
857874Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la FEVAD en [cliquant ici.](http://www.fevad.com/espace-consommateurs/les-reclamations-et-les-recours)
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859876## _Article 16 LITIGE, MEDIATION ET DROIT APPLICABLE_
860877
86116.1 Notre entreprise adhère au système de médiation du e-commerce.
87816.1 Cdiscount adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et [au service de médiation du e-commerce](https://urldefense.proofpoint.com/v2/url) (60 rue la Boétie - 75008 PARIS - [relationconso@fevad.com](http://www.cdiscount.com/mailto:relationconso@fevad.com)
862879
863880Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d'un produit ou un service acheté à distance**, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier**. Pour connaitre ces conditions, [cliquez-ici.](http://www.fevad.com/espace-consommateurs/les-reclamations-et-les-recours)
881Pour les services, le Médiateur du E-commerce interviendra uniquement en l'absence de partenariats avec les Médiateurs sectoriels, déjà existant, compétents, à qui il pourra transmettre votre dossier tout en en assurant un suivi16.2 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.
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865Pour les services, le Médiateur du E-commerce interviendra uniquement en l'absence de partenariats avec les Médiateurs sectoriels, déjà existant, compétents, à qui il pourra transmettre votre dossier tout en en assurant un suivi
883Cette plateforme est accessible sous le lien suivant
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867 16.2 Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française.
885[http://ec.europa.eu/consumers/odr/](http://ec.europa.eu/consumers/odr/)
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869**\***
88716.3 Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française.
870888
889**\*
890**
891
871892Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.
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873894## _CONDITIONS GENERALES DE VENTE CB 4X_
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875896Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de l'offre de contrat de paiement effectuée par CDiscount , Société Anonyme au capital de 5.162.154,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro 424 059 822, dont le siège social se situe au 120 Quai de Bacalan, 33000 à Bordeaux. ou Banque du Groupe Casino, Société Anonyme au capital de 23.470.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 434 130 423, dont le siège social se situe au 6 avenue de Provence, 75009 Paris.
876897
9961017Je soussigné(e) ...........................né(e) le .............. habitant à _..............................(ville et code postal)_ déclare renoncer au service de paiement en 4x de .................. Euros de CDiscount que j'avais accepté le ......................... pour l'acquisition de ........................ _(produit) No de commande................................_ chez Cdiscount.com
9971018
9981019**Date : .............................................. Signature de l'emprunteur :**
9991020
10001021## _CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT "CDISCOUNT A VOLONTE"_
10011022
1023**CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT « CDISCOUNT A VOLONTE »
1024**
1025
10021026**Article 1: Champ d'application**
10031027
1004Les présentes conditions générales de vente « Cdiscount à volonté » (ci-après CGV « Cdiscount à volonté ») s'appliquent à tout client particulier qui souscrit au programme « Cdiscount à volonté ».
1028Les présentes conditions générales d'abonnement à l'offre « Cdiscount à volonté » (ci-après CGA « Cdiscount à volonté ») s'appliquent à tout client particulier qui souscrit à l'offre « Cdiscount à volonté ».
10051029
1006Les CGV « Cdiscount à volonté » applicables sont celles en vigueur au jour de l'inscription.
1030Les CGA « Cdiscount à volonté » applicables sont celles en vigueur au jour de votre souscription à l'offre. **Article 2 - Description du service**
10071031
1008**Article 2 - Description du service**
1032L'inscription à « Cdiscount à volonté » (ci-après « le programme ») vous permet de bénéficier de la livraison gratuite des produits éligibles à l'offre et ce pendant toute la durée de votre inscription ainsi que d'un programme de cagnottage, vous permettant de bénéficier de réductions tout au long de l'année sur [www.cdiscount.com](http://www.cdiscount.com/)
10091033
1010L'inscription au programme « Cdiscount à volonté » (ci-après « le programme ») vous permet de bénéficier de la livraison gratuite des produits éligibles à l'offre et ce pendant toute la durée de votre inscription.
1034> **2.1 Livraison gratuite de produits éligibles**
10111035
1012Sont éligibles au programme « Cdiscount à volonté » les produits expédiés par Cdiscount d'un poids inférieur ou égal à 20 kg et dont la largeur, la hauteur et la longueur sont inférieures à 1,70 m, et sous réserve que le montant total des produits éligibles au programme soit égal ou supérieur à 25€.
1036Sont éligibles au programme « Cdiscount à volonté » les produits :
10131037
1038- indiqués comme « expédiés par Cdiscount » sur les fiches produits ;
1039- d'un poids inférieur ou égal à 20 kg et dont la largeur, la hauteur et la longueur sont inférieures à 1,70 m,
1040- et sous réserve que le **montant total des produits éligibles au programme soit égal ou supérieur à 25€.**
1041
10141042La livraison gratuite s'applique sur tous les modes de livraison listés ci-dessous:
10151043
1016> **(i) Pour la livraison en France**
1044**(i) Pour la livraison en France**
10171045
10181046- TNT
1019
10201047- So Colissimo chez vous
10211048- L'ensemble des points retrait.
1022-
10231049
1024**
1025
10261050**(ii) Pour la livraison en Belgique**
10271051
1028**
1029
10301052- TNT International
10311053
10321054L'inscription au programme est strictement personnelle, il est interdit de la transférer à un tiers.
10331055
10341056Seules les commandes portant une adresse de facturation identique à l'adresse de facturation utilisée lors de la souscription au programme peuvent bénéficier du programme « Cdiscount à volonté ».
10351057
1058> **2.2 Le programme de cagnottage**
1059>
1060> > **2.2.1 Présentation du programme**
1061
1062Lorsque vous souscrivez à « Cdiscount à volonté » vous bénéficiez d'un programme de cagnottage vous permettant de cumuler des euros et de les utiliser sur [www.cdiscount.com](http://www.cdiscount.com/)
1063
1064Vous pouvez cumuler des euros :
1065
1066- En commandant auprès de Cdiscount des produits éligibles au programme de cagnottage: Pour cela rendez-vous sur [www.cdiscount.com](http://www.cdiscount.com/) et sélectionnez les offres éligibles au programme, identifiables par un pictogramme bleu présent sur la photo des produits, et mentionnant le montant dont sera crédité votre cagnotte pour l'achat de ces produits, puis passez votre commande.
1067
1068Votre cagnotte sera créditée du montant figurant sur la fiche produit du ou des produits commandé à l'expiration du délai de rétractation des produits éligibles commandés.
1069
1070- En commandant auprès de partenaires de Cdiscount : Pour cela rendez-vous sur la page de présentation des [offres partenaires](http://www.cdiscount.com/cdav/galerie), sélectionnez l'offre de votre choix puis passez votre commande chez notre partenaire.
1071
1072Votre cagnotte sera créditée dans le délai indiqué sur la fiche produit de l'offre partenaire que vous aurez sélectionnée (ex. Pour un voyage, votre cagnotte sera créditée une fois votre voyage effectuée), exception faite en cas de rétractation et/ou annulation de votre commande passée auprès du partenaire.
1073
1074Le montant des euros crédité sur votre cagnotte dépend de l'offre partenaire sélectionnée. Ce montant est indiqué sur la fiche produit de l'offre.
1075
1076> > **2.2.2 Durée de validité de votre cagnotte**
1077
1078La durée de validité de votre cagnotte correspond à la durée de votre abonnement à « Cdiscount à volonté ».
1079
1080A l'expiration de votre abonnement « Cdiscount à volonté » :
1081
1082- Si vous renouvelez votre abonnement, la durée de validité de votre cagnotte sera prolongée pour une durée d'un an.
1083
1084- Si vous ne renouvelez pas votre abonnement, vous perdrez l'intégralité du montant de votre cagnotte. Aucune compensation, aucun remboursement en numéraire ou par bon d'achat ne sera accordé.
1085
1086> > **2.2.3 Modalités d'utilisation de la cagnotte**
1087
1088Pour utiliser le montant de votre cagnotte lors d'une commande, cliquez sur le bouton « Utiliser » figurant à côté du montant de votre cagnotte sur la page « Choix du moyen de paiement ».
1089
1090Le montant de votre cagnotte sera ainsi déduit du montant de votre commande.
1091
1092**
1093A noter !** Votre cagnotte ne peut être utilisée sur les produits suivants : livres, développement photo, abonnement presse et téléphonie mobile, téléchargement de musique, de films, de livres et offres partenaires.
1094
1095> > **2.2.4 Rétractation / annulation d'une commande payée partiellement ou en totalité avec la cagnotte**
1096
1097Dans l'hypothèse d'une rétractation ou d'une annulation d'une commande payée partiellement ou en totalité avec votre cagnotte, le montant utilisé sera soit recrédité sur votre cagnotte soit vous sera remis sous forme de bon d'achat à valoir sur l'ensemble du site [www.cdiscount.com](http://www.cdiscount.com/) sous réserve des exceptions listées à l'article 2.2.3 ci-dessus.
1098
10361099**Article 3 - Prix du programme**
10371100
10381101Le prix de l'adhésion au programme est celui qui est indiqué sur le site internet de Cdiscount lors de votre inscription.
10391102
1040**
1041Article 4 - Durée**
1103 **Article 4 - Durée**
10421104
10431105L'inscription au programme « Cdiscount à volonté » est valable un an à compter de la date d'inscription du client.
10441106
1045L'inscription au programme sera renouvelée par tacite reconduction chaque année, dans les conditions prévues à l'articles L136-1 du code de la consommation reproduit ci-après, sauf dans l'hypothèse où vous nous aurez notifié via votre compte client ou via un appel au service clients dans les 30 jours qui précédent, avant la date anniversaire de votre inscription que vous ne souhaitez pas renouveler votre adhésion au programme « Cdiscount à volonté ».
1107L'inscription au programme sera renouvelée par tacite reconduction chaque année, dans les conditions prévues à l'article L136-1 du code de la consommation reproduit ci-après, sauf dans l'hypothèse où vous nous aurez notifié via votre compte client ou via un appel au service clients dans les 30 jours qui précédent, avant la date anniversaire de votre inscription que vous ne souhaitez pas renouveler votre adhésion au programme « Cdiscount à volonté ».
10461108
10471109Dans le cadre d'une tacite reconduction, le montant de votre abonnement sera prélevé :
10481110
10491111- la carte utilisée pour le paiement de l'abonnement initial ou, dans l'hypothèse cette carte aurait été supprimée de votre compte client ou serait arrivée à expiration sur la dernière carte enregistrée sur votre compte client ;
10501112
10511113- sur la dernière carte bancaire enregistrée sur le compte Paypal utilisé pour le paiement de l'abonnement initial
10521114
1053**
1054Article L136-1 du code de la consommation
1055**
1115**Article L136-1 du code de la consommation**
10561116
10571117_Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation._
10581118
1059__Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.__
1119_
1120Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal._
10601121
1061_Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur._
1122_
1123Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur._
10621124
1063_Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels._
1125_
1126Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels._
10641127
1065****Article 5 - Résiliation de l'inscription****
1128**
1129Article 5 - Résiliation de l'inscription**
10661130
1067> _5.1 - Résiliation par Cdiscount_
1131_5.1 - Résiliation par Cdiscount_
10681132
10691133Cdiscount se réserve le droit de résilier l'inscription au programme pour motifs légitimes et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive dans l'hypothèse où:
10701134
10711135- Vous ne vous acquitteriez pas de vos frais d'inscription ;
10721136
10731137- Vous utiliseriez ce service dans le but d'acheter des produits et de les revendre ou de faire livrer des produits directement à vos clients ;
1138
10741139- Vous auriez transmis à des tiers l'inscription au programme « Cdiscount à volonté » ;
10751140
1076> _5.2 - Résiliation par vous-même_
1141 _5.2 - Résiliation par vous-même_
10771142
10781143Conformément aux dispositions de l'article L121-21 du code de la consommation vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires suivants votre souscription au programme pour vous rétracter.
10791144
10801145Suite à votre rétractation, vous serez remboursés de la totalité des frais d'inscription au programme.
10811146
10821147## _CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT "CDISCOUNT IN VINO"_